Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale

Considérant qu'en application de l'article 38 de la Constitution la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, publiée au Journal officiel du 3 juillet 1986, a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances diverses mesures d'ordre économique et social ; que cette autorisation était donnée pour une durée de six mois à compter de la publication de la loi ; que le projet de loi portant ratification des ordonnances devait être déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 1986 ; 2. Considérant

afin de mieux en connaître les réalités économiques, institutionnelles et structurelles. La définition et la mise en œuvre de politiques publiques aptes à optimiser le développement des industries culturelles impliquent en effet que les autorités nationales et les organisations professionnelles des filières de la culture disposent d’une évaluation claire et documentée – analyses et données statistiques – du secteur de l’économie culturelle : niveau d’activité, compétitivité, volume des échanges, freins

COMMISSAIRE DE POLICE ------------- DROIT ADMINISTRATIF : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle

services départementaux de l’éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré ; aux inspectrices et inspecteurs de l’éducation nationale enseignement technique et enseignement général ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie- inspectrices et inspecteurs pédagogiques régionaux ; aux chefs d’établissement ; aux professeurs Introduction L’avenir d’un pays appartient à sa jeunesse. Les acteurs de l’éducation nationale ont la responsabilité d’instruire

Tous les deux mois • l’actualité • l’expertise • les pratiques • les méthodes d’intervention dans les domaines de la prévention et de l’éducation pour la santé Novembre-Décembre 2011 est éditée par : L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) 42, boulevard de la Libération 93203 Saint-Denis Cedex Tél. : 01 49 33 22 22 Fax : 01 49 33 23 90 http://www.inpes.sante.fr Directrice de la publication : Thanh Le Luong RÉDACTION Rédacteur en chef : Yves Géry Secrétaire de

était de permettre une meilleure intégration du mineur à la société1. L‟âge-clé à retenir est 12 ans. Si le jeune a commis le fait avant l‟âge de 12 ans, le juge de la jeunesse doit limiter sa réaction à une réprimande ou à un suivi par le service social compétent. Ce service dépend des Communautés et est adjoint à chaque tribunal de la jeunesse. Les enfants âgés de moins de 12 ans qui ont commis des infractions sont présumés être en danger et doivent donc être protégés davantage. Si le jeune est

III SOMMAIRE Pages AVIS adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 26 janvier 2000 ..................... I - 1 I - SITUATION ET PERSPECTIVES...................................................3 A - UNE CERTAINE EXTENSION DE L’ENDETTEMENT DES MÉNAGES EST AUJOURD’HUI POSSIBLE ...................................3 B - MAIS UNE BONNE APPRÉCIATION DES RISQUES S’IMPOSE POUR NE PAS ALIMENTER DES PROCESSUS PERVERS ...........................................................

Présentation du cours Nous allons nous intéresser dans ce module au travail social, autrement dit, à cet ensemble d’activités sociales conduites par des personnes qualifiées et missionnées par des services publics et/ou privés en direction d’une population en difficulté. L’institution « travail social », c’est-à-dire en quelque sorte cette cristallisation de professionnels et de pratiques autour d’objectifs communs d’accompagnement et de soutien aux plus défavorisés, a une longue histoire. Nous

............... Hooliganisme et désorganisation sociale ................................................. De l’anomie sociale .................................................................................. Le hooliganisme entre absence de relations… et laisser faire .................... Le hooliganisme entre laisser faire… et relations collusoires ...................... Des conséquences de l’application ou de l’inapplication des normes sociales ................................................

l’Enass Ecole nationale d’assurances La gestion des sinistres en assurance IARD, quels leviers d’optimisation et d’amélioration de la performance opérationnelle pour une gestion efficiente et innovante ? Antonella di GREGORIO Ecole nationale d'assurances La gestion des sinistres en assurance IARD Antonella di GREGORIO Quels leviers d’optimisation et d’amélioration de la performance … REMERCIEMENTS J Thèse professionnelle MBA CNAM / ENASS (2009/2011) 2/138 La gestion des sinistres