Fédération autonome des syndicats de police

28 septembre 1958, avec près de 80% de oui, d'autant que 85% des Français ont voté. Seuls les poujadistes[7] et une partie de la gauche (le PCF, Mendès France[8], Mitterrand, et des dissidents de la SFIO[9], qui fondent alors le Parti socialiste autonome[10]) ont appelé à voter non. La Constitution garantit la séparation des pouvoirs. Elle reprend le préambule de la Constitution de 1946, mais pour le reste, la Constitution de la Ve République obéit à une logique inverse de celle des précédents régimes

soumise à une forte concurrence (entre différentes agences ou différents négociateurs d'une même équipe) et aux aléas du marché. Il faut constamment être à l'affût d'une bonne affaire et conclure la vente avant les autres. Qualités requises − Etre autonome ; − Avoir un bon sens commercial : savoir vendre, argumenter, persuader et avoir de bonnes capacités d'écoute et un bon contact avec le public, faire preuve de diplomatie, de patience ; − Avoir une bonne présentation et une bonne élocution ; −

économique ..................................................50VI III - LA DIMENSION JURIDIQUE ET MÉDIATIQUE......................50 A - LA LOI DU SPORT ..........................................................................50 1. L’autonomie des fédérations sportives ...........................................50 2. L’exemple du Comité international olympique ..............................51 B - LE SPORT DANS LA LOI................................................................52 1. L’exemple de

éventuellement censuré ces décisions puisque par définition ces décisions sont censé répondre a l’intérêt général. On doit observer que la conquête de l’état par le droit est un phénomène récent. Ca fait a peu près un siècle a peine que l’état de police (état dans laquelle l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire) s’est transformé en état de droit. Un état de droit est un état dans laquelle tous les pouvoirs publics y compri donc l’administration, doivent respecter le droit, c’est à

par la puissance publique. Le pouvoir politique doit se soumettre au droit. II) Droit constitutionnel et Etat de droit On doit protéger les individus contre l' arbitraire de l' Etat, on l' oppose aussi à l' Etat de police. Raymond Carré de Malberg définit l' Etat de police comme « Celui dans lequel l' autorité administrative peut, d' une façon discrétionnaire et avec une liberté de décision plus ou moins complète, appliquer aux citoyens toutes les mesures dont elles jugent utile de prendre

missions confiées à l’Administration, on a l’habitude de distinguer 2 grandes catégories de missions : " - les missions de service public confiées aux personnes publiques 2 sur 61 
 " " " " " " " " " " " " " - le maintien de l’ordre public ou « police administrative » Chapitre 1 : Les missions de service public Cette expression est « abîmée » car elle est employée dans n’importe quel sens. C’est le critère organique qui prime, on identifie l’Administration au sens organique et le service public

d’égal accès aux emplois publics en étant effectués des contrôles sur la compétence et en examinant toutes les candidatures. La procédure de QPC a renouvelé les bases constitutionnelles de la fonction publique en permettant aux fonctionnaires, aux syndicats mais également aux employeurs publics de demander l’abrogation de lois contraires à la Constitution. La principale révolution de la procédure de QPC : l’individu peut maintenant demander l’abrogation de la loi. En pratique, la procédure débute devant

administratif au sein du droit communautaire. Raisons à l'origine d'un tel système : ces raisons sont en fait étroitement liées à l'histoire de la construction de l'état français. le modèle juridique se caractérise par l'existence d'un droit administratif autonome c'est-à-dire distinct du droit privé. La conception originaire de ce droit est désormais soumise à de profondes mutations. A. Les origines et justifications de cette distinction droit public droit privé 1° Les origines et les justifications

Le syndicat I/ Introduction A/ Historique Sous l’ancien régime, il y avait une sorte de réglementation par les corporations d’inspiration patronale. On peut comparer cela aux dispositions propres aux branches professionnelles. Ce sont des règles au profit des compagnons — formation. Il s’agit d’une réglementation élitiste, une sorte de relation collective de travail. Le paritarisme n’existe pas. Le compagnonnage a été supprimé à la Révolution française ; c’est une révolution d’inspiration

devra respecter certains grands principes : - Principe d’égalité (arts. 1 et 6 Déclaration 1789 et art. 2 CF 1958). - Police administrative et les pouvoirs judiciaires de certaines autorités (Maire, Préfet, etc.) (Par exemple les camps de rétention pour sans-papiers organisés par l’administration sans loi l’autorisant contre l’art. 66 CF qui protège la liberté individuelle). - Police économique (par exemple interdire les concentrations d’entreprises en général et l’interdiction posée à Coca-Cola de