Fédération autonome des syndicats de police

technique : Elle permet à des établissements publics à vocation spéciale comme les universités et les hôpitaux, de disposer d'une certaine autonomie administrative, avec leurs propres organes de décision (ex : conseil d'administration) et un budget autonome. La collectivité de rattachement assure néanmoins un pouvoir de contrôle. La France, ayant opté pour une "république une et indivisible", est relativement moins décentralisée que les autres pays européens, certains ayant même choisi le fédéralisme

administratif. Ce concept a connu des évolutions du fait de l’interventionnisme de l’Etat. C’est un concept fondateur mais pas aussi fiable : - L’administration ne fait pas que gérer les services publics, rôle de règlementation par une mission de police administrative, règlementation préventive en vue de garantir les services publics. - La gestion du service public n’utilise pas systématiquement les procédés du droit administratif et aux règles dérogatoires du droit commun. Une personne étatique

une finalité de l’administration qui principalement est dirigée vers l’intérêt général. Par ex, la police sert à protéger l’ordre public, dans sa finalité publique. Mais la conception de l’intérêt G a évolue et donc le rôle de l’administration aussi. Depuis la révolution, la France est passée d’un état libéral (l’état gendarme) jusqu’au 19ème s replie sur des fonctions régaliennes (défense, police, justice) a un état providence après la 1e guerre mondiale, car l’état a du reconstruire, participer

soumise à une forte concurrence (entre différentes agences ou différents négociateurs d'une même équipe) et aux aléas du marché. Il faut constamment être à l'affût d'une bonne affaire et conclure la vente avant les autres. Qualités requises − Etre autonome ; − Avoir un bon sens commercial : savoir vendre, argumenter, persuader et avoir de bonnes capacités d'écoute et un bon contact avec le public, faire preuve de diplomatie, de patience ; − Avoir une bonne présentation et une bonne élocution ; − Avoir

du bloc il doit nécessairement être annulé par le juge. Exception/Limite au principe : la théorie de la loi-écran crée par le juge administratif dans l’arrêt CE, 6 novembre 1936, Arrighi. Rf intranet Il existe 2 types de règlement : Le règlement autonome, doit appliquer la Constitution et est contrôlé par le juge administratif. Le règlement d’application, doit appliquer des lois et ces dernières, appliquer la Constitution. Le juge administratif est le juge qui contrôle les règlements. Ce dernier

territoire. Par la création d’instrument de l’action administrative. Les autorités administratives interviennent en recourant à des instruments administratifs. L’acte administratif unilatéral marque la nature de la relation entre Etat et administrés. La police est une activité matériel de l’administratif. La monarchie va mettre en place des procédés d’actions visant à permettre la vie en société. B/ L’œuvre révolutionnaire La Révolution va permettre de doter le droit administratif de bases conceptuelles

certaine diversité, les démocraties populaires ont une organisation politique et économique calquée sur celle de l’URSS. * L’intégration est idéologique. Le PC est un parti unique et dispose de la totalité du pouvoir. Il est soutenu par l’armée et la police. Il adopte le modèle stalinien. L’opposition n’est pas tolérée. La répression touche tous ceux qui s’opposent à la ligne officielle : les non-communistes, mais aussi les membres du Parti accusés de déviance sont victimes de purges (élimination ou

est l’un des résultats de la catastrophe sociale la mondialisation et ses effets sur l’accroissement des inégalités sociales au sein des pays et entre les pays. Si la prostituée ne doit pas être considérée comme une victime, mais comme une personne autonome pouvant faire ses propres choix, comment comprendre et expliquer un âge d’entrée aussi jeune se situant vers douze ans? Cela implique que les rapports sociaux de domination masculins et marchands structurent la prostitution pour le bénéfice d’un

organisateur des 12 jours d’action pour l’élimination de la violence envers les femmes Comité organisateur coordonné par la Fédération des femmes du Québec : Comité des femmes des communautés culturelles de la FFQ Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle Fédération de ressources d’hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec Fédération Interprofessionnelle de la santé du Québec Femmes autochtones du Québec L’R des centres de femmes du Québec Regroupement des

beaucoup d’exceptions ou c’est le droit privé qui est utilisé. C’est une situation très originale propre à la France : le droit administratif est distinct dans ses principes mêmes du droit privé. Dans les pays anglo-saxons, le droit public n’est pas autonome du droit privé : il ne diffère que dans ses modalités. En France, l’administration a une particularité dans la finalité de sa mise en œuvre car elle possède une mission d’intérêt général et de service public. L’administration possède des capacités