Fédération autonome des syndicats de police

l’administration. La difficulté essentielle est de savoir quel est le juge compétent? Parmi les personnes privées susceptibles en charge de prendre un service public, on peut citer = - les ordres professionnels (conseil général des médecins) - les fédérations françaises sportives - société d’économie mixte - loi des associations de 1901 2°. Modalités d’organisations des administrations publiques La cohérence de l’action administrative implique la mise en place d’un système relationnel des

une structure créée pour gérer les affaires publiques c’est-àdire celles dans lesquelles une intervention des pouvoirs publics a été décidée. La fonction administrative s’analyse en • une fonction de réglementation (règlements autonomes ou d’exécution des lois) : la police administrative ; • une fonction de prestation consistant à offrir des biens et des services aux administrés : le service public. Pour réaliser ces missions, l’Administration disposent de moyens, que lui offre le droit privé, mais

dire d'où viennent ces institutions : théorie de Maurice Hauriou. Il va faire la distinction entre les institutions choses et les institutions vivantes. Les institutions choses ne sont pas autonomes et dépendent d'un autre organe. Les institutions vivantes sont créées en fonction d'un but et sont donc autonomes. (EX : les institutions politiques) Une institution, c'est l'organisation sociale qui est en relation avec l'ordre générale des choses et dont la permanence individuelle est assurée par l'équilibre

l’incendie du Reichstag en février 1933 (accuse les communistes). Le parti communiste est interdit, Hitler supprime les libertés individuelles et en Mars 1933 il obtient les pleins pouvoirs pour 4 ans. Le parti nazi devient unique, et il n’y a plus de syndicats. La SA est socialiste, donc Hitler la fait assassiner pendant la « nuit des longs couteaux » en Juin 1934 par les membres de la SS. En Aout 1934, Hindenburg meurt et Hitler se fait nommer président, premier ministre et chancelier : il adopte le

Droit administratif S1
 PREMIERE PARTIE : l’action de l’administration CHAPITRE 1 : Service public CHAPITRE 2 : La police administrative CHAPITRE 3 : Les actes administratifs unilatéraux S2 CHAPITRE 4 : Les contrats administratifs DEUXIEME PARTIE : La soumission de l’action administrative au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils

de Ressources Humaines de la MGEN Bernard GIRET, Directeur des Relations du Travail ALCAN Marie-Pierre ITTURIOZ, Conseillère confédérale CGT Jean-Michel LESTRADE, Directeur Ressources Humaines CAP GEMINI Laurent MAHIEUX, Conseiller Fédéral à la Fédération Cadre CFDT Philippe MONCOURRIER, Responsable de l’Observatoire Social RATP Philippe PINVIN, Directeur des Ressources Humaines LA POSTE Direction du Courrier Claude POUYAT, Directeur Ressources Humaines ADP-GSI Jean-Michel RÂLE, Directeur de Projet

particulièrement notre appréciation à ACTRAV, le Bureau du BIT des activités pour les travailleurs. La publication de ce Guide a été possible grâce au soutien d’ACTRAV. C’est un exemple parmi tant d’autres de l’aide considérable fournie par ACTRAV aux syndicats dans toutes les régions du monde. Pour d’autres informations sur le travail d’ACTRAV, nous vous invitons également à consulter l’encadré qui se trouve à la fin du chapitre 3. TABLE DE MATIÈRES GUIDE SYNDICAL DE LA MONDIALISATION (DEUXIÈME

ne peuvent sans autorisation formelle: - être hébergés (en fichier ou page web, en totalité ou en partie) sur un serveur autre que celui des Classiques. - servir de base de travail à un autre fichier modifié ensuite par tout autre moyen (couleur, police, mise en page, extraits, support, etc...), Les fichiers (.html, .doc, .pdf., .rtf, .jpg, .gif) disponibles sur le site Les Classiques des sciences sociales sont la propriété des Classiques des sciences sociales, un organisme à but non lucratif composé

La question de service minimum existe-t-elle dans les autres pays d’Europe ? Enfin, quelles différences majeures existe-t-il en la matière entre la France et les autres pays de l’Union européenne ? Le fait que ce vote soit financé par les syndicats et que le droit de liberté bénéficiant d’une immunité légale est valide en cas de conflits sociaux, le nombre de grèves et de leur durée connaissant une diminution croissante. Conclusion Nous avons donc vu les différences qui existent entre les différents

L'application matérielle de la loi 8 II/ Les marges de manœuvre dans l'exécution de la loi 8 Section deux : Exécuter l'ordre juridique 8 I/ Le pouvoir administratif réglementaire 8 A/ Le pouvoir réglementaire d'exécution 9 B/ Le pouvoir réglementaire autonome 9 C/ Le pouvoir réglementaire s'exerçant par ordonnances 10 II/ Épilogue de la fonction administrative 10 Chapitre second : L'accomplissement de missions administratives 10 Section une : Le service public 11 I/ Notion de service public 11 II/ Les