Fédération autonome des syndicats de police

CE 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen Le principe de mutabilité des contrats administratifs. CE 1902 Commune de Néris-les-bains Théorie du concours de police: une autorité de police administrative générale d'une sphère géographique plus petite ne peut qu'aggraver les mesures prises par une autorité de police administrative générale d'une sphère géographique plus grande. Une autorité publique peut contester en justice la légalité d'actes pris par une autre autorité publique

le Conseil d'Etat ne s'estimait pas lié par les règles du Code Civil, ainsi et de manière prétorienne le Conseil d'Etat forgera lui-même les règles applicables a l'administration et progressivement s'affirmera l'existence d'un droit administratif autonome c'est-à-dire d'un droit qui certes peut ressembler sur tels points particuliers au droit civil mais qui ne tire pas son autorité du code civil. II) La période classique La loi du 24 mai 1872 (qui instaure la justice déléguée en appel) institue

la légalité de l'acte : l'acte est-il conforme au droit ? CE 1974 : Fédération des industries françaises d'articles de sport un acte unilatéral pris par une personne publique : présomption du caractère administration un acte pris par une personne privée = acte privé Mais il y a des exceptions : le cas par exemple des fédérations sportives qui sont des personnes privées => lorsque l'on délègue à la fédération une mission de service publique avec des prérogatives de puissance publique

disposer du pouvoir réglementaire par principe (confère article 21 de la Constitution). I. L'attribution textuelle aux ministres (au sens large du terme) du pouvoir réglementaire A) La compétence du Premier ministre pour le pouvoir réglementaire autonome et d'exécution des lois B) La compétence réglementaire des ministres (stricto sensu) issue de la Constitution II. L'attribution jurisprudentielle aux ministres (au sens large du terme) du pouvoir réglementaire A) La reconnaissance et l'extension

complet quand au semestre 4 de droit administratif, il ne l'est sans doute pas pour les semestres postérieures. Post scriptum finale : Les motivations qui me poussent à faire ça, c'est simple, j'aime aider mon prochain c'est tout. 12/02/2003 Syndicat lutte pénitentiaire CE : Une circulaire relative à la déconcentration des sanctions pour les surveillants émanant du directeur de l'administration pénitentiaire est une circulaire impérative. 11/01/1967 BRICQ CE : La mutation d'un étudiant d'un

des ministres concernés par l’exécution). Application de l’adage pas de tutelle sans texte, pas de tutelle au-delà du texte. CE Commune de Néris-les-Bains, 1902 Sur l’ancien mécanisme de tutelle Définition des rapports entre règlement de police générale pris par des autorités différentes. Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d’argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l’intérieur

régissant l’administration. II. Les caractères généraux du droit administratif A. Un droit autonome Définit comme les règles spéciales régissant l’administration et appliquées par le juge administratif, le droit administratif est un droit tout à fait autonome. En revanche, si le droit administratif est l’ensemble des règles régissant l’administration, le droit administratif est un droit relativement autonome. L’autonomie du droit administratif réside dans la part des règles spéciales qu’il contient

parfois). Les fonctions de l’administration française : * L’application de la loi : elle est soumise au droit (légalité de la loi). * La police administrative : elle met en place des mesures. Les autorités qui en disposent sont le premier ministre, le ministre de l’intérieur, le préfet, le maire. * La gestion de services publics : elle gère la police, l’aide sociale, … La constitution française précise que le gouvernement dirige l’administration (article 20). L’administration française

soumette, bien qu'ils produisent ces règles de droit. Lorsque les personnes publiques au sens large acceptent ainsi à se soumettre à la règle de droit, on dit qu'il y a Etat de droit. L'Etat de droit s'oppose à une autre notion: l'Etat de police. Lorsqu'il y a Etat de police, les personnes publiques, qui agissent toujours dans un but d'intérêt général, ne sont soumises à aucune règles de droit; on dit qu'il y a arbitraire, en ce sens que la personne publique apprécie ce qu'il doit atteindre pour l'intérêt

phénomène est très présent au niveau des résidences Hémar et du quartier de la Briquetterie. Le Centre Social a repéré ces difficultés puis a tenté de mettre en place une concertation des acteurs sur ces quartiers avec la ville, le bailleur social, la police et les habitants. Suite à ça, des travaux de réhabilitation du quartier ont été programmés. Malgré ces nuisances, il n’existe pas de sentiment d’insécurité au sein du quartier. Composition des ménages Environ 60% des ménages ont des enfants