Fédération autonome des syndicats de police

UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 -

d’aménagement ou de développement durable, de tourisme, de gestion pastorale, de gestion de site naturel ou d’accueil du public en site naturel, ou coopérer avec eux ; mener des activités d’inventaire et de suivi du patrimoine naturel, de surveillance et de police, d’assistance aux collectivités locales et aux usagers de l’espace ; réaliser des interventions sur les espèces et les habitats. Pour créer un lien entre les établissements des espaces publics, l’établissement « Parcs Nationaux de France » a été

conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par les besoins du service et, en raison du lien entre la compétence et le fond, leur application est de la compétence de la juridiction administrative. · Terrier, Conseil d'Etat, 1903Tout ce qui concerne

nationalistes de l'élite méridionale en s'appuyant sur les émirs septentrionaux et en jouant des divisions des avant-gardes modernistes du Sud. Le territoire nigérian s'est trouvé structuré sur une base fédérale fondée sur trois aires régionales semi-autonomes disposées aux trois angles du triangle déterminé par le confluent du Niger et au nord de la Benue : la Northern Region (Nord), la Western Region (Ouest) et l'Eastern Region (Est). Chacune de ces aires régionales disposait d'un produit marchand

S’agissant non plus de catégories de personnes morales mais de personnes morales elles-mêmes, les personnes morales privées sont le plus souvent créées par la volonté de personnes physiques ou de personnes morales préexistantes (sociétés, syndicats, associations,...) et parfois par la loi (ordres professionnels, comités d'entreprise,...), alors que les personnes morales publiques, exception faite de l’État, sont toujours créées par un texte, loi ou règlement selon les cas. C2

l’entre-deux-guerres. Dans les ateliers, la différence entre hommes et femmes se lit aussi là : dans les usines alimentaires Casino, dans les années 1930, 80 % des femmes sont payées au rendement, contre 15 % seulement des hommes. Lors des négociations, aucun syndicat ne défendit le droit au travail des femmes, même si leurs salaires les plus bas furent nettement relevés. Ainsi, une sténodactylographe tape et prend un courrier déjà écrit ; une sténodactylographe-secrétaire répond au téléphone et fait quelques

les activités de la société. Par exemple, le législateur vote des lois et fixe des principes généraux ; la mise en œuvre relève ensuite des services administratifs. - Fonction de service : L’administration fournit des services variés comme la police ou les hôpitaux publics par exemple. La seule difficulté est que tout pourrait être administration ! Dès lors, quelles sont les limites de la fonction administrative ? → Première limite : « des missions d’intérêt général qui incombe à l’Etat

transmission, du savoir et de l’insertion professionnelle des jeunes générations, un conservatoire au service de la culture, … ce sont de grandes institutions. Au rang des institutions privées on peut citer les congrégations au service d’une religion, les syndicats au service du progrès social, la Croix Rouge au service des malades, … Un institution est donc une structure, une entité composée d’organes interactifs dotés de ressources disposant de moyens, possédant une identité dont l’existence est admise par

démontré que cette présomption n'avait aucune valeur juridique. En réalité le CE a établi une sorte de constat ; il est logique de considérer qu'a priori un contrat conclu par deux personnes publiques est un contrat administratif. Ex : CE 24/11/2008, syndicat mixte d'assainissement de la région du Pic St Loup : est un contrat administratif un contrat conclu entre deux personnes publiques pour l'organisation de leur SP. Ceci étant, comme tous les autres contrats, les contrats conclu entre deux personnes

régime en vigueur. Selon qu’il est plus ou moins libéral ou plus ou moins interventionniste, les activités administratives et leurs modalités d’exercice varient. Le rôle de l’administration peut ainsi se limiter aux fonctions régaliennes (défense, police, diplomatie, justice, impôts) comme il peut s’étendre à la satisfaction de l’ensemble des besoins de la société. Dans notre régime politique et social, ce rôle va bien au-delà des fonctions régaliennes, tout en se trouvant limité par le principe