Fait divers

administratif et les prérogatives de l’administration Le contrat administratif est un accord de volontés, donc il suppose la liberté de négociation des parties. Cependant, celles-ci sont par nature inégales. En cela, ce type de contrat fait l'objet d'un déséquilibre entre les cocontractants, d'où l'encadrement de la liberté contractuelle. Un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par

des droits « subjectifs » Les sources sont des mécanismes qui donnent naissance à des prérogatives, on distingue deux sources principales, les actes et les faits juridiques. A/ L’acte juridique Dans certains cas c’est l’individu lui-même qui fait naître des droits et obligations à son profit ou à son encontre dans un « acte juridique » dans une volonté soit unilatérale (exemple du testament dans lequel une personne décide de léguer son patrimoine à une personne de son choix), soit bilatéral

un fait ( rattachement au courant positiviste ) et non pas comme un norme de ce que l’on voudrait qu’elle soit. Il distinction entre des pré -notions et des définition idéologique ou normative, ex de critique : « l’éduction doit être la recherche du bonheur » ; « l’éducation doit être la recherche entre les différent facultés de l’homme ». Durkheim s’oppose a ce type de définitions qui sont normatives et qui essaient de définir ce que l’on souhaite. ②Il définit l’éducation comme un fait social

Modes de preuve doivent être parfaits sauf exceptions comme les contrats montant inférieur à 1500 euros, impossibilité morale ou matérielle, contrat incluant des modes de preuve imparfaits, dole de l’autre partie (fraude), en matière commerciale. Fait juridique : Liberté de la preuve. Exception pour l’Etat civil (il faut fournir un acte, une preuve parfaite) et les actes relatifs à l’état d’une personne. PARCONTRE NONIE CA RISQUE DE COUPER PARCE QUE JE SUIS EN BATTERIE FAIBLE DONC PREVIENS

deuxième aspect = c’est un lien de droit, troisième aspect = un lien de droit qui a un objet déterminé. 1. Un lien entre plusieurs personnes Elles ont une obligation : le(s) créancier(s) et le(s) débiteur(s). L’obligation, de ce point de vue, fait partie des droits personnels ou de créances, qui s’opposent notamment aux droits réels : le droit personnel est un droit à l’égard de quelqu’un ≠ un droit réel est un droit sur une chose (du latin res, rei = la chose ; par exemple : le droit de propriété)

Chapitre 3 : La preuve des droits subjectifs. Prouver c'est faire apparaître pour vrai quelque chose. La preuve sert à établir la réalité. Cependant en droit on nuance un peu cette affirmation. Selon Carbornnier prouver c'est « faire apparaître un fait comme vrai du moins probable. » Les preuves sont les éléments de conviction que les partis vont utiliser pour démontrer l'existence de leurs droits. Il faut convaincre le juge. Va-t-on vraiment saisir la réalité ? L'absence de preuve est telle qu'un

sachant pas s’il fallait sanctionner ou non ce comportement, et encore moins comment le faire. après avoir fait un rapide détour du côté de la responsabilité délictuelle, elle est est aujourd’hui extrêmement favorable à ce type d’action, qu’elle accueille sur le fondement du quasi-contrat. Et elle l’accueille d’ailleurs avec une grande facilité, à tel point que l’on se demande si elle n’en fait pas trop : pour pouvoir sanctionner à tout prix les organisateurs desdites loteries publicitaires, elle oublie

affirmée du référé24 2. Le déclin des actions possessoires au profit du référé28 « Les actions possessoires sont les actions qui tendent à protéger le possesseur ou le détenteur d'un bien immobilier contre toute atteinte portée à la maîtrise de fait qu'ils exercent sur la chose indépendamment du point de savoir si leur possession ou leur détention est fondée en droit[1] ». Les actions possessoires, actions réelles immobilières, servent des intérêts multiples. Elles apparaissent, tout d'abord,

stade : on encadre plus, c’est le cas de la justice privée. La victime est toujours à l’origine et le bénéficiaire de la répression, mais la répression est organisée sous le contrôle du pouvoir central (juge). - Le 3ème stade se caractérise par le fait que c’est l’Etat qui organise la répression. La victime n’a plus qu’un rôle secondaire. On avait vu que toute la société était désorganisée à cause du crime. A cette époque, il convient de séparer les délits privés portant atteinte à la victime

la preuve, il faut se référer aux articles 1315 du code Civil et à l’article 9 du code de procédure Civil. « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation »(1315). «  Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Aussi chacun doit –il apporter les éléments qui permettent de prouver sa prétention ;