Fait divers

rémunération - Respect de l’équilibre financier du contrat Il peut être indemnisé : • Il peut faire valoir son droit lorsque l’administration elle-même est à l’origine du déséquilibre financier. - En raison de l’usage fait de l’administration de ses prérogatives - Théorie du fait du prince : indemnisation totale L’exécution du contrat est modifiée par une décision prise par l’administration Les conditions : La mesure doit émaner de la personne publique partie au contrat si non application

essentielle à l’avis juridique. Il s’agit de savoir quel évènement, circonstant peut provoquer l’attribution de tel ou tel règles. La doctrine moderne est indispensable. Elle distingue deux sources de droits subjectifs : * L’acte juridique * Le fait juridique Les actes juridiques L’acte juridique est une manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit, (ex : le contrat de vente), l’acte juridique n’est pas simplement un procédé de création de droit subjectif, il permet la transmission

obligations délictuelles. Il y a également le régime des obligations, fait aussi partie du droit des obligations. OBLIGATION = def et sa classification. Quelles sont les sources du dt des obligations en général. Section 1 : La notion d'obligation Sens courant : l'obligation est un devoir, une contrainte. Sens boursier : L'obligation est un titre. L'action donne droit a un bénéfice proportionnelle aux dividendes fait par la société. Permet seulement le versement d'un intérêt fixe verser

dans l’article 1370 des obligations purement légales. Cela veut dire que ce sont des obligations qui naissent du fait de la seule autorité de la loi. L’obligation alimentaire entre les parents et les enfants est une obligation purement légale car elle vient du lien de filiation. A la suite de ces obligations purement légales l’article 1370 visent les obligations qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Quelqu’un s’est comporté d’une certaine façon et à partir de là, des obligations

prouver ? C’est la question de la charge de la preuve. • Comment doit on prouver ? C’est la question du moyen de la preuve. 1. L’objet de la preuve Un droit existe lorsque qu’une règle de droit le reconnaît et lorsqu’un événement –acte ou fait juridique – provoque l’application de ladite règle. Les actes et les faits juridiques : L’acte juridique a pour origine la volonté d’une ou plusieurs personnes. Il a pour objectif de produire des effets juridiques. Un contrat de travail est un acte

privé 1 . Article 13 (Portée de la règle de conflit) « La désignation d’un droit étranger par la présente loi comprend toutes les dispositions qui d’après ce droit sont applicables en la cause. L’application du droit étranger n’est pas exclue du seul fait qu’on attribue à la disposition un caractère de droit public. » Article 14 (Renvoi) « 1. Lorsque le droit applicable renvoie au droit suisse ou à un autre droit étranger, ce renvoi n’est pris en considération que si la présente loi le prévoit.

principalement dans l'arrêt du CE 21 mars 1910 Compagnie Générale française des Tramways . L'application de ce principe ne nécessite pas l'existence de textes ou de clauses en ce sens. Ce sujet est intéressant d'un point de vu doctrinal car R. Chapus fait par exemple du principe de mutabilité la première des exigences du service public alors que Mescheriakoff n'y voit qu' « un principe d'action ou une tendance sociologique. » alors que Chevallier , lui, y décèle une « loi du progrès » . Chaque auteur

Est-il normal de faire du sport ? Problématique : Nous allons montrer que faire du sport est un fait social qui évolue en fonction du groupe d'individu choisi. I. Norme statistique : la preuve par le quantitatif - incitation / médias - majorité population pratique II. Selon certains groupes d'individus - âge - sexe - catégories sociales Intro : « Le sport dérive de schémas comportementaux innés chez l'être humain. Le sport est un universel

fiançailles. Même sii les fiançailles demeurent aujourd’hui une réalité sociologique, le droit ne les régit pas en tant qu’institution juridique sui generis et ne leur attache que des effets de droit limités. => Comment les fiançailles en tant que simple fait juridique peuvent t’elles être considérés par le droit positif? Après avoir vu dans une première partie que la jurisprudence considère les fiançailles comme une promesse qui n’engage pas ses auteurs (I), il sera vu dans une deuxième partie que la

Attah pour rupture de promesse de mariage et d’une demande en restitution des frais de scolarité de sa dulcinée qui s’élève à 860 000f et aussi les sommes dépensées pour les effets vestimentaires. Il se pose alors les problèmes de droit suivants : le fait pour Mlle Attah de rompre ses fiançailles au motif qu’elle en aime un autre constitue t-il une rupture abusive ?ou la victime d’une rupture abusive des fiançailles peut elle intenter une action en justice contre l’auteur de la rupture ?et encore la