Exposé Justice

ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE Les difficultés essentielles résident d’une part dans la compréhension du vocabulaire juridique, d’autre part dans la construction de la décision de justice (jugement ou arrêt). Etape 1 ( Lecture de la décision. Abréviations : Al.: alinéa Art. : article Ass. plé. : assemblée plénière de la Cour de cassation CA : cour d'appel C. civ. : code civil C. cass. : Cour de cassation C. com. : Code de commerce C.E. : Conseil d'État Ch.: chambre Ch. Réun

 Le mariage de Figaro (1778), Beaumarchais Exposé : La critique de la société  Selon Beaumarchais, son résumé du Mariage de Figaro serait : « La plus badine des intrigues. Un grand seigneur espagnol (un héros picaresque ou picaro), amoureux d’une jeune fille qu’il veut séduire, et les efforts que cette fiancée, celui qu’elle doit épouser et la femme du seigneur, réunissent pour faire échouer dans son dessein un maître absolu, que son rang, sa fortune, sa prodigalité rendent tout-puissant

écrit par Cesare Bonesana Le projet de loi « Parce qu'aucun homme n'est totalement responsable, parce qu'aucune justice ne peut être absolument infaillible, la peine de mort est moralement inacceptable » Robert Badinter, garde des Sceaux Le projet de loi abolissant la peine de mort ( le seul ayant abouti ) a été lancé par Robert Badinter (Garde des sceaux et ministre de la justice) en 1981 ayant fait un discours à l'assemblée nationale. Document : N° 310 Enregistré à la Présidence de

roi Mohamed VI a ainsi déclaré, « Nous avons décidé de donner une forte impulsion à la réforme de la justice », et pour cela 6 axes majeurs ont été définis : - La consolidation des garanties de l’indépendance de la justice. - La modernisation des normes notamment en ce qui concerne les affaires et les investissements. - La mise à niveau des structures et des ressources humaines de la justice. - L’amélioration de l’efficacité judiciaire, Une amélioration passant par la lutte contre les précarités

portant le nom de cour. Arrêt d’espèce : décision de justice qui a été rendue en considération des circonstances particulières de l’affaire qu’elle tranche, et dont de ce fait, l’autorité dans la jurisprudence sera faible. Arrêt confirmatif : Décision de justice par laquelle la CA maintient la solution des premiers juges, pour des motifs en tout ou en partie différents, ou l’adopte pour les mêmes motifs. Arrêt de principe : Décision de justice qui tranche en son principe, une question de droit en

Exposé des fiches d’arrêt Arrêt 2 : Dans le cadre d’un contrat de location, si le bien loué est endommagé par une chose dont le locataire avait la garde, le bailleur peut il obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ? Le locataire est tenu d’utiliser le bien, et de le restituer en état, uniquement sur le fondement du contrat. Article 1147 Principe de non cumul  Origine : Primauté de la force obligatoire du contrat. 1382 sans application dans le cas d’une

Economie/droit A partir de «  la situation proposée à l’étude » (sujet baccalauréat) : 1. recherchez le sens des questions 1 à 4 en définissant les termes suivants : - « qualifiez juridiquement les faits, les acteurs » ? C’est un exposé bref et objectifs des événements qui ce sont produits. L’acteur : sa qualification va permettre de déterminer la juridiction compétente ainsi que les responsabilités engagées (majeur…) - Type de contrat ? Il s’agit de la classification

DM Droit : décision de justice du 19 Novembre 1997 Titre : Analyse de l’arrêt de la cour de cassation du 19 Novembre 1997 Parties : Consorts Chanal-Boissy c/ M. Chevalier et autre Rappel des faits : Mr Fabrice Boissy se trouvait, de nuit, sur la chaussée d’une route national, a été heurté et mortellement blessé par un camion conduit par M.Chevalier. Les consorts Chanal-Boissy ont saisi la justice afin d’obtenir des réparations pour préjudices morales. Procédure antérieur : *

de la chose jugée Estoppel 54 Exception préliminaire Voir Procédures incidentes Extra petita 56 F Forum prorogatum Voir Consentement I Infra petita 56 Intervention 53 J Juges ad hoc 8, 13, 15, 19, 38, 39 Jura novit curia Voir Preuves Justice must not only be done, it must be seen to be done 7 M Mesures conservatoires Voir Procédures incidentes Motifs Voir Arrêts de la C.I.J. N Non ultra petita 56 O Obiter dicta Voir Motifs Opinion dissidente 39 Opinion individuelle 39, 46, 57

de la rédaction du devoir, il faut : 1-Qualifier juridiquement les faits exposés.  Ne pas reprendre les faits inutiles, les formulations non-juridiques, les prénoms ,…  Il faut qualifier juridiquement les parties et les situations exposées (un mariage, un concubinage, un pacs, des fiançailles … un fiancé, un époux, des concubins, des partenaires, … au pire un homme et une femme). Si vous envisagez une action en justice, qualifiez les parties en conséquence (demandeur, demanderesse / défendeur