Exercices De Fiscalité Avec Solutions

juste LES ESSAIS Un impôt citoyen pour une société plus juste Fiscalité = choix de société ! Pierre-Alain Muet avec la collaboration de Denis Gettliffe et Guillaume Robert Fiscalité = choix de société ! TOME 1 Un impôt citoyen pour une société plus juste Pierre-Alain Muet avec la collaboration de Denis Gettliffe et Guillaume Robert UN IMPOT CITOYEN POUR UNE SOCIETE PLUS JUSTE SOMMAIRE Parler de fiscalité, c’est parler de nos choix de société .... 7 La France est-elle en

Université Hassan II – Casablanca Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales. LICENCE PROFESSIONNELLE 2012-2013 Titre du cours…………… Professeur Quota horaire Téléphone Adresses électroniques: Date FISCALITE……………………………………………………… Mohamed SOUAIDI………………………………………………….. 24 heures (Hors examen) soit 8 séances de 3H00…………….. 06 60 35 27 11…………………………………………………………. souaidimohamed@yahoo.fr souaidimohamed44@gmail.com Mercredi 17 octobre 2012 1. Objectif Maîtriser les 3 principaux impôts

nominale, il ne saurait de toute évidence être question de la moindre prime de fusion. Tout au contraire, il convient de rechercher par quels moyens une compensation financière pourra être accordée aux actionnaires de la société absorbée. Solutions possibles: • La société absorbante doit réduire, avant l’opération de fusion, son capital pour absorber les pertes, c'est-à-dire la ramener à sa valeur réelle, la fusion pourra alors être réalisée, l’émission des actions nouvelles s’effectuant

Cas de fusion d’associations non fiscalisées ..................................................................... 41 2) Cas de fusion d’associations fiscalisées ............................................................................ 42 B. La fiscalité applicable lors de la fusion ............................................................................... 42 1) Au regard des droits d’enregistrement............................................................................... 42 2) Au regard

Elles ont consisté en l’adoption de mesures à caractère social, d’incitation à l’investissement, de restructuration des entreprises ainsi que de simplification et d’harmonisation de notre système fiscal. La simplification a pour but de rendre la fiscalité nationale compréhensible, « lisible » et par conséquent source d’adhésion à l’impôt et de civisme fiscal. Elle a consisté en la suppression de certains impôts et en l’intégration d’autres impôts, à droits constants, dans l’Impôt sur les Sociétés

notification. Si elle garde le silence, ça vaut acceptation après le délai de 3 mois. Si la société refuse le projet de cession, en vertu du principe que personne ne peut contraindre une personne à rester dans la société, il faut qu’elle trouve une solution : dans les 3 mois de la notification de ce refus, les associés sont tenus d’acquérir eux même ou de faire acquérir par un tiers, les parts en question. La cession de parts se fait à un prix évalué par un expert (article 1843-4 code civil). Si les

filiales est fixé à 95% au moins (A) et, la société mère doit jouir d'une certaine indépendance sur le plan juridique (B). A.: Le niveau des participations de la société mère Le capital des filiales doit être détenu de manière continue au cours d'un exercice, au moins à 95 %, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. On peut alors s'interroger sur le contenu réel de la notion de détention (1) et, sur la continuité des participations dans les filiales au cours de

difficulté tient à ce que l’exercice comptable ne coïncide pas forcément avec l’année civile. Alors comme il n’est pas envisageable de se déconnecter de la réalité comptable en matière fiscale, la règle est que la déclaration porte sur le dernier exercice clos. Ainsi si une entreprise effectue sa clôture le 31 août, elle déclarera en mars 2010, les résultats de l’exercice qui s’étend du 1er septembre 2008 au 31 août 2009. 2. Un revenu global. L'impôt sur le revenu est un impôt unique qui

accessoire des actes de commerce. 4. Problème de droit L’institut musulman, ayant la forme d’une association au sens de la loi de 1901, en exploitant un établissement lucratif pourra t il se voir opposer les livres de commerce de ce dernier ? 5. Solution de la Cour de cassation En l’espèce, en raison de son activité commerciale, une association peut se voir opposer les livres de commerce de son créancier comme preuve des sommes dont elle est débitrice. 6. Motifs de la décision (en droit) Face

élus directement ou non par les citoyens habitants. Tous les échelons de la vie démocratique sont présents dans les territoires de proximité à un moment ou à un autre de la vie des habitants ; ceci se trouve matérialisé particulièrement par la fiscalité, qui renvoie aussi à tous les maillages administratifs et démocratiques. Il est important de montrer aux élèves que la citoyenneté ne se manifeste pas seulement au moment des élections et que les citoyens peuvent aussi être des acteurs dans les