Exercice Droit Douanier

heures par jour Pour les heures supplémentaires, les salaires sont majorés de : 25% entre 5 h du matin et 22h 50% entre 22h et 5 h. Les taux sont doublés les jours de repos et les jours fériés. Selon la réglementation du travail, le personnel a le droit à un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives. (Source : Ministère de l’emploi et de la formation professionnelle) Dans le secteur agricole, la durée de travail annuelle est fixée à 2.496 heures. La durée de travail fixée

MADAGASCAR 2 locale, reste soumise à la réglementation en vigueur. 4.4 - Les états financiers des Entreprises Franches sont établis selon les normes du plan comptable en vigueur à Madagascar. Le premier exercice comptable ne doit pas excéder dix-huit (18) mois ; les autres exercices comptables vont du 1er janvier au 31 décembre de la même année ou du 1er juillet au 30 juin de l'année qui suit. Les états financiers doivent être remis dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice

Documents à fournir pour l’obtention de l’accord de principe. ...................................86 Article 122.-Equipements du local....................................................................................................86 Article 123.-Exercice de l’activité de change manuel par les agences mandataires. ........................87 Article 124.-Affichage de l’autorisation. ..........................................................................................87 Article 125.-Opérations

punissables des peines prévues à l’encontre des concussionnaires, tous détenteurs de l’autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé toute exonération ou franchise de droit, impôt ou taxe publique ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits des établissements de l’Etat. Ces dispositions sont applicables aux personnels d’autorité des entreprises nationales qui auront effectué gratuitement sans autorisation

notamment : – l'arrêté viziriel du 13 Chaoual 1336 (22 Juillet 1918) conférant aux intéressés la faculté de fournir eux-mêmes leurs formules de déclaration en douane, - l'arrêté viziriel du 17 Safar 1337 (23 Novembre 1918) relatif au crédit des droits sur les marchandises déclarées en douane, – le dahir du 12 Rebia I 1337 (16 Décembre 1918) sur les douanes, – l'arrêté viziriel du 19 Rebia II 1338 (10 Janvier 1920) relatif à l’expertise en matière de fausse déclaration d'origine des marchandises

base de la preparation des etats financiers. 2) Exigibilite de la TCA Article 22: La taxe sur le chiffre d’affaires est payable du 1er au 15 de chaque mois pour le mois precedent, pour les importations elle sera percus en meme temps que les droits de douanes. 3) Sanctions a) Article 23: Faute pour le redevable de deposer sa declaration mensuel conformement aux dispositions du precedent article, le montant de la taxe sera majore des interets de retard de 5% par mois ou fraction de

"territoire douanier" : le territoire national y compris les eaux territoriales ; b) “territoire assujetti” : la partie terrestre du territoire douanier, y compris les ports, les rades, les plates-formes “offshore” ainsi que les dragues et équipements similaires circulant ou opérant dans les eaux territoriales et toute autre installation située dans les eaux territoriales et définie par décret, à l’exclusion des zones franches ; c) "zone franche" : des zones constituées dans le territoire douanier, soustraites

notamment : – l'arrêté viziriel du 13 Chaoual 1336 (22 Juillet 1918) conférant aux intéressés la faculté de fournir eux-mêmes leurs formules de déclaration en douane, - l'arrêté viziriel du 17 Safar 1337 (23 Novembre 1918) relatif au crédit des droits sur les marchandises déclarées en douane, – le dahir du 12 Rebia I 1337 (16 Décembre 1918) sur les douanes, – l'arrêté viziriel du 19 Rebia II 1338 (10 Janvier 1920) relatif à l’expertise en matière de fausse déclaration d'origine des marchandises

"territoire douanier" : le territoire national y compris les eaux territoriales ; b) “territoire assujetti” : la partie terrestre du territoire douanier, y compris les ports, les rades, les plates-formes “offshore” ainsi que les dragues et équipements similaires circulant ou opérant dans les eaux territoriales et toute autre installation située dans les eaux territoriales et définie par décret, à l’ex­clusion des zones franches ; c) "zone franche" : des zones constituées dans le territoire douanier, soustraites

REGLEMENT PARTICULIER LA VALEUR EN DOUANE _______________ Edition janvier 2008 Direction générale des douanes et droits indirects / Bureau E4 Mise à jour avril 2007: - Thème: « absence de liens entre l'acheteur et le vendeur influençant le prix » [1320]: précisions relatives au prix de transfert. - Thème: « redevances » [2399]: les conclusions n°24 du Comité du code des douanes ont été remplacées par le commentaire n°11 de ce même comité. - Thème: « taux de change » [4305]: L'euro étant devenue