Evian Personnalité

patrimoine composé d’un actif et d’un passif ; et inversement, nous devons rattacher tout patrimoine à une personne. Pour maintenir la cohérence et l’efficacité de notre système juridique, le juge puis le législateur ont été conduits à consacrer la personnalité morale des sociétés, car autrement, comment expliquer le fait que l’entreprise puisse avoir un patrimoine propre, distinct de ceux des membres qui la compose ? Malgré les débats qui ont animé le siècle dernier sur la question de savoir si la personne

(La fonction publique d’état, territorial et hospitalière). Ensuite vient un ensemble de contractuelles, d’élus. Enfin une catégorie à part : les collaborateurs occasionnels du service public. §2. Les personnes morales Organisme doté de la personnalité juridique, sujet de droit et d’obligation. L’administration est avant tout composée de personnes morales de droit publiques (compétence du JA). C’est dans cette catégorie que l’on range l’Etat (gouvernement, administration centrale et déconcentré)

pas d’assurance chômage * Société de capitaux : entreprises disposant de plus de capital, dont le placement de capitaux des associés joue un rôle plus important et dont la responsabilité des associés est limitée. -> personne morale / personnalité juridique propre A. La raison individuelle Entreprise industrielle ou commerciale appartenant à une seule  personne, qui l'exploite en son nom et de manière indépendante. La RI n'a pas d'existence juridique distincte et indépendante

millions de personnes y sont enfermées en 1939. Tout le gouvernement a donc été remodelé de façon à être entièrement acquis à Staline. Il se retrouve alors seul maître du Parti et, de ce fait, seul maître du pays. Il développe un culte de la personnalité exacerbé à l’aide de campagnes de propagande de grande ampleur. Il y apparaît comme le « petit père du peuple », protecteur et bienveillant. Plus personne ne peut s'opposer à lui. Il impose sa conception du marxisme et du communisme, et dirige

retient 2 approches Matérielle = L’activité qui consiste à gérer des biens ou des personnes implantés sur un territoire pour satisfaire des besoins collectifs. = Ensemble d’institutions administratives présentant la particularité de posséder la personnalité morale. Personne morale = une identité juridique mais en réalité c’est une fiction juridique, c’est une abstraction, qui a pour but de faire d’un groupement de personne une seule personne juridique. Cela peut être Un groupement de personnes physiques

jugement d’ouverture initial à l’égard du sujet de l’extension. Nous allons voir que ce principe que non rétroactivité c'est affirmé au fils du temps de manière de plus en plus explicite et que cette solution est justifiée par le maintien des personnalités juridiques des débiteurs. A. un principe affirmé aux fils des jurisprudences Dans l’arrêt, la Cour de cassation affirme que le jugement d’extension n’a pas d’effet rétroactif. Autrement dit, à l’égard de la personne

L’OUVERTURE DE LA SUCCESSION Ne concerne que les personnes physiques s’ouvre quand prend fin la personnalité juridique de la personne: la mort naturelle art 720cv. Il n’existe plus depuis loi 1854 de mort civile qui entrainait la privation de personnalité juridique d’une personne. Le droit distingue 2 situations: l’absence et la disparition. §1) Le décès d’une personne physique La personnalité juridique disparait à la mort de l’individu et le décès est la cause de l’ouverture de la S. accompagné

oecuménique des églises è but politique : international communiste, ATAC è but écologique : Green peace è but sportif : FIFA Les ONG sont aussi très diverses quant au nombre de leurs membres : de quelques dizaines à quelques millions. Elles ont une personnalité juridique en droit interne. En France, elles obéissent à la loi relative aux associations de l'OI. Ce statut interne ne leur suffit souvent pas pour connaître une dimension internationale. L'ONU a tenté d'amorcer une reconnaissance internationale

physique se doit d’être protégée. Les droits de la personnalité. On a déjà évoqué 2 droits de la personnalité : le droit au nom, le droit au respect de la vie privée. Ce sont des droits particuliers que possède une personne physique qui a donc la personnalité juridique, qui peuvent être extrêmement nombreux. Cette multiplicité du droit, permet de dire qu’il existe un droit modèle, d’où découle le droit à l’image. Ces droits de la personnalité obéissent à un ensemble de règles communes 1 §1 les

l’objet, l’appellation, le siège social, la durée de la société, les modalités de son fonctionnement » La sanction d’un contrat de société non rédigé n’est pas son annulation, mais la non-immatriculation de la société au RCS : non obtention de la personnalité morale, pas de patrimoine, les associés sont responsables des dettes. Pour être valables, les statuts doivent réunir deux types d’éléments constitutifs : -les éléments classiques (art.1108 du Code Civil, condition de validité du contrat = CCCO)