Evenementiel Principes Fondamentaux

Plusieurs opinions de juristes publiées dans la presse font valoir que le projet de loi instituant le «mariage pour tous» serait contraire à des principes constitutionnels. Qu’en est-il objectivement? Ni la Constitution de 1958, ni la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ni le préambule de la Constitution de 1946 ne consacrent un quelconque principe qui protégerait la conception actuelle du mariage tel qu’il se présente dans le Code civil, et dont la Cour de cassation a énoncé, dans un

libertés du citoyen Exposant: SERIGNE AMADOU SECK Plan : Introduction I/ Sources des droits et libertés fondamentales II/ Principes et Objectifs des droits et libertés du citoyen III/ Droits et libertés fondamentales au Sénégal IV/ Protection des droits et libertés du citoyen Conclusion Introduction Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux représentent juridiquement l’ensemble des droits primordiaux pour l’individu, assurés dans un Etat de droit et une démocratie

Le Conseil constitutionnel, gardien des libertés? Depuis 1971, « de la liberté d’association au droit d’asile, [le Conseil constitutionnel] a toujours veillé au respect des libertés publiques et des droits fondamentaux de l’Homme et du citoyen » écrivait Roger Badinter en 1993, alors Président du Conseil constitutionnel. Ce n’est pourtant pas le rôle qu’on lui avait prévu lors de sa création en 1958. En effet, les constituants, menés par Michel Debré, entendaient se protéger des dangers du légicentrisme

jurisprudence administrative.............................................................................................11 a - La problématique des principes généraux du droit .............................................................11 b - Les principes généraux du droit à dominante politique ....................................................12 c - Les principes généraux du droit à dominante technique ...................................................13 II - Les sources internationales ...........

Les libertés et droits fondamentaux défendus par le Conseil Constitutionnel Introduction : → « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » Art 16 de la DDHC de 1789 montre que, dès les prémices de la démocratie, la séparation des pouvoirs et la protection des droits fondamentaux étaient étroitement liés → Création du Conseil Constitutionnel en 1958, la France se dote d’un nouvel organe essentiel :

dans les 15 jours qui suivent sa notification. • • • 2)Le JJ fixe, par jugement, les indemnités • • • • Ce rôle a été donné au JJ de 1810 à 1833, il l'est depuis 1958. Recherche ds un premier tps d'un accord amiable, sinon jugement. Principe (préambule constit, convention européenne des DH, ordonnace 58) l'indemnisation de l'exproprié doit être intégrale. L’indemnité doit couvrir, selon l'article L.13-13 du Code de l'expropriation, l’intégralité du préjudice direct (né directement de

sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Les normes internationales ont-elles une place en droit interne français ? I. Valeurs des normes internationales en droit interne français A. Principe : Une supériorité des traités sur la loi Supériorité des traités sur les lois antérieures Supériorité des traités sur la loi postérieure a tardé à être reconnu : ( CC IVG 15 janvier 1975 : « se déclare incompétent pour contrôler la conformité

de manière formelle, ce qui implique cette fois de porter attention non plus au contenu, mais à la forme. La Constitution est définie par rapport aux procédures d’élaboration et de révision de cette entité, lui procurant aussi le statut de norme fondamentale et particulière. Elle ne peut être édictée et révisée que selon un organe ou une procédure spécifique ( comme par exemple l’assemblée constituante souveraine ) ce qui lui procure une notoriété particulière. Et le point de vu formel ( ou organique

Conseil Constitutionnel Introduction : Le Conseil Constitutionnel en France est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958. Dans ces conditions on comprend que le Conseil Constitutionnel n’ait pas exercé un rôle fondamental au départ car, contrairement à d'autres tribunaux compétents en matière constitutionnelle, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Pourtant, il s’est cependant

travail, il faut : Un lien de subordination (pouvoir de direction, de contrôle et de sanction) Une rémunération Une prestation de travail On peut prendre l’exemple de l’arrêt « Ile de la tentation ». De plus, on s’intéresse de plus près au principe de réalité. En effet, les juges vont se fier à ce qui s’est passé réellement et non pas à ce qui a pu être signé par les parties. Aujourd’hui, le critère essentiel est le lien de subordination car il permet de distinguer les professions libérales