Evenementiel Principes Fondamentaux

Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné Le Conseil Constitutionnel n’a apparemment pas le monopole pour dégager des principes à valeur constitutionnelle, et c’est ainsi que cet arrêt du Conseil d’Etat du 3 juillet 1996, Koné illustre le dégagement par le Conseil d’Etat d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif au refus d’extradition à des fins politiques. En l’espèce, un décret accordant l’extradition de M. Moussa Koné a été accordé par la France

se présentent les litiges, et se réalise une certaine harmonisation de ces solutions, de laquelle on peut dégager un certain nombre de grands principes, de lignes directrices. En outre, certain arrêts du Conseil d’Etat sont plus importants que d’autres : ce sont des arrêts de principe, car ils contiennent une motivation qui est formulée sous forme de principe. Il peut s’en dégager des règles générales qui constituent une source importante du droit administratif. Ce sont les raisons pour lesquelles

va voir cette soumission de l'administration au droit et au juge. L'activité de l'administration, qu'elle soit juridique ou matérielle, doit être conforme au droit, à l'ensemble des règles de droit. Ce point de départ c'est en fait l'expression du principe de légalité. Ces sources constituent ce que l'on appelle aussi le bloc de la légalité administrative. Ce bloc c'est l'ensemble des règles applicables à l'activité de l'administration. Section 1 : Les sources constitutionnelles du droit administratif

La Constitution I) La Constitution est le fondement du principe de légalité Elle est la source fondamentale du droit administratif parce qu’elle est la source même du principe de légalité que le juge administratif a vocation à faire respecter. A) La Constitution pose les principes fondamentaux de l’organisation et des compétences de l’administration L’existence même de l’administration découle de la Constitution (art. 20C : le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il

loi se définit par rapport d'une part au contrat et au traité (qui résultent d'une négociation entre égaux (sur le plan du droit)), d'autre part par rapport à d'autres sources de droit : la tradition (us et coutumes), la jurisprudence, les lois fondamentales (Constitution, « grande charte », etc.), et les règlements et autres actes écrits du pouvoir exécutif alors que la loi est l'œuvre du pouvoir législatif, souvent incarné par un parlement représentant du peuple. Dans les pays qui ont gardé des formes

articles de la Constitution. Cette valeur normative a été consacrée tant par la CE (12 fév. 1960, Eky) que par le CC (27 déc. 1973, Taxation d’office). Elle n’a donc pas qu’une simple portée philosophique. La DDH comporte surtout des règles de fond : principe d’égalité (art. 1 et 6), conciliation des libertés individuelles et des exigences de l’OP (art. 4), droit à la sûreté (art. 7), liberté de communication (art. 11), droit de propriété (art. 17), liberté religieuse (art.10), contrôle de l’administration

Principe généraux du droit et principes fondamentaux reconnu s par les lois de la république Les principes généraux de droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République constituent des sources de la légalité administrative. Les principes généraux du droit sont issus de la tradition juridique française, ces principes dégagés par le Conseil d’Etat ont d’abord été utilisés implicitement sous la IIIème république, pour imposer à l’administration des dispositions, telles que

hiérarchie des normes permet une classification des textes, selon leur sources, sans appel à la morale, permettant ainsi l’élaboration d’une véritable science du droit. Cette classification permet également de faire respecter le principe de légalité, fondamentale selon le principe que l’administration ne peut agir qu’en conformité avec le droit. Les normes juridiques constituent entre elles un ordre cohérent : les plus détaillées viennent préciser les plus générales, mais ne peuvent les contredire.

3 juillet 1996 (cfr plan GAJA) Au lieu de voir ds cette norme un ppe général du droit comme le proposait son commissaire du gvmt, le CE a rattaché le ppe en cause au PFRLR. Ppe à valeur constitutionnelle. Critères d’identification d’un tel principe : * ppe essentiel posé par le législateur républicain * ppe auquel le législateur républicain n’a pas lui même dérogé antérieurement au préambule de la constitution de 1946 Avec arrêt Koné : CE considère qu’une convention internationale

liberté individuelle (article 66) ; - les textes auxquels renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, à savoir : • la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, • le Préambule de la Constitution de 1946, • les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (auxquels renvoie le Préambule de la Constitution de 1946) ; par exemple, la liberté d'association ou la liberté d'enseignement, • la Charte de l'environnement de 2004. 3 - Pourquoi la question est-elle