Evenementiel Principes Fondamentaux

parlant de la liberté d’association. Mais le conseil décide d’opérer son contrôle au delà de la limite des articles de la Constitution. C’est ainsi que le conseil donne au Préambule de 1958 une valeur constitutionnelle, et de reconnaître les principes fondamentaux de la République. A. La constitutionnalisation du Préambule de 1958 Le conseil constitutionnel a constitutionalisé le Préambule de la Constitution de 1958. Le Préambule de 1958 est relativement court mais il renvoi à deux textes

les principes généraux du droit ( PGD) qui se définissent comme règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères: ils s'appliquent même en l'absence de texte ,ils sont dégagés par la jurisprudence, ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci. Ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) qui se définissent comme des principes de valeur constitutionnelle, La notion de principes fondamentaux reconnus

– ici d’un « principe fondamental reconnu par les lois de la République » - entraîne l’invalidation d’un article de la loi déférée au Conseil. Or, sous la Quatrième République, ce préambule avait été expressément exclu de la compétence du Comité constitutionnel. Quant au Conseil d’Etat, il répugnait pour sa part à annuler des actes administratifs contraire au préambule dès lors qu’une loi s’interposait entre les deux, et même en l’absence de loi, préférant se référer aux « principes généraux du

constitutionnalité (ensemble d’autres textes intégrés au bloc de Constitutionnalité). On trouve ds ce bloc différents textes fondateurs de l'État français (le préambule de la Constitution de 58, les principes énoncés ds la DDHC ainsi que le préambule de la Constitution de 46 et l’ensemble des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république . Actuellement tous les textes qui sont d’un degré < à la Constitution doivent être conformes au texte même de 58 mais aussi aux règles contenues dans

normes et surtout de l’Etat de droit ? Le Conseil constitutionnel va rapidement passer du rôle de garant du respect des attributions données aux institutions par la constitution à un rôle plus important notamment celui de protecteur des droits fondamentaux (I), le conseil va devenir un organe fortement politisé titulaire d’une grande autorité (II). I) Du rôle classique de contrôle du respect de la constitution à la montée en puissance du juge constitutionnel Le Conseil constitutionnel

libertés fondamentales. Il s'agit de l'accepte de naissance d'un Etat, quand les hommes q'unissent pour le créer. Ils vont abandonner une part de leur liberté en contre partie d'une protection du groupe. Bloc de constitutionnalité : En plus de la constitution de 5!, on va reconnaître cette valeur constitutionnelle à d'autres règles de droit. On y intègre la DDHC de 1789, liberté d'expression, d'aller et venir, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ( principes issus des

loi 7 1. L’entrée en vigueur de la loi 7 2. La disparition de la loi 7 3. Les conflits de loi dans le temps 7 a) La non rétroactivité de la loi nouvelle 7 (1) Le principe 7 (2) Les exceptions : 8 b) Les effets immédiat de la loi nouvelle 8 (1) Le principe : 8 (2) L’exception : 8 II. La jurisprudence 8 III. Les usages et coutumes 9 A. Rôle 9 B. Définition 9 Le but de ce chapitre est d’étudier qui édicte les règles de droit

Section 2 : La mise en œuvre de la liberté de pensée et de conscience I. Les modalités de la mise en œuvre A) Le respect de la liberté par l’Etat Obligation de neutralité de l’Etat : Préambule 1946, DDHC article 10 Matérialisation du principe d’égalité DDHC article 6 B) Le respect de la liberté par les personnes privées 1) La faculté d’opposer sa liberté de conscience aux tiers Fait pour un individu d’invoquer des exigences supérieures pour échapper à des obligations légales

universel des droits de l’homme du 29/10/04 est « L'importation en France de la notion de « droits fondamentaux » SEANCE sur la hiérarchie des normes en droit interne : - Kelsen fondateur de la hiérarchie des normes. Elle est composée de plusieurs blocs ; (Constitutionnalité, conventionalité, légalité, actes administratifs, Règlements, et Les principes généraux du droit : les juges dégagent un principe général du droit mais ne le créer pas. Ils ne peuvent les créer car cela irait à l’encontre de

de lois ordinaires non encore promulguées afin qu’il se prononce sur leurs conformité à la Constitution. En l’espèce, les opposants à la loi de 1991 considéraient que l’interdiction de publicité prévue à l’article 3 de la loi portait atteinte au principe de valeur constitutionnelle qu’est le droit de propriété, car elle ne permettait plus d’exploiter normalement la marque, élément du droit de propriété et support d’un produit licite et librement accessible au consommateur. De plus, ils estimaient