Entreprise Individuelle Et Collective Ou Sociétaire

s’agit d’une organisation privée marchande à but lucratif. - Il s’agit d’une entreprise sociétaire, et plus précisément d’une société anonyme (donc une société de capitaux) dont le capital social est de 1 500 000 euros et dont le président du conseil d’administration est M. Matthieu Canardo. - Il s’agit d’une PMI (effectif inférieur à 500) dont l’activité est le recyclage des papiers et cartons. - C’est une entreprise uniquement nationale qui réalise l’intégralité de son chiffre d’affaires en France

la société par rapport à d’autres groupements ou sociétés ? * Quelles sont les grandes classifications sociétaires ? I. L’importance des sociétés (pourquoi étudier les sociétés) Les sociétés au sens techniques du terme sont omniprésentes dans la vie. On les rencontres derrières chaque immeuble. Derrière pratiquement chaque commerce on trouve une société (SARL), chaque entreprise (sa), etc. Derrière chaque conflit social, se cache un employeur, se trouve une société ayant la personnalité

constituer une société on parlait d’une S. A. R. L. comme si cela était la seule forme juridique possible pour une société. Par la suite, et en raison d'un certain nombre de retouches législatives successives, le choix d'une structure juridique pour une entreprise est devenu de plus en plus difficile aussi bien sur le plan fiscal, que social ou financier. Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise sont globalement les suivants : * Le niveau de responsabilité. * l'imposition

s * s I l' s $ il Les associés Les apports Le but lucratif taffectio societatis d , ,/ Iimmatriculation au IDo|,;mentg] La oublicité RCS 4- -_' i Docunient Ij , * & * ç % L'entreprise sociétaire d;lir;iAtê | La création , p .tY ../ [ Document 7 I Les statuts "'{ - Les formalités ,-|iret '] I i Ë f Les CFE ' . La dénomination sociale I i)ocln:ent 12 l Le sièqe social I itoci,ri-"nt 1_: l

irrémédiablement compromise ? Liquidation judiciaire 16. Quand le tribunal de commerce décide-t-il d’opter pour le redressement judiciaire d’une entreprise ? Il y a encore une chance de redresser l’entreprise 17. Quel est l’inverse de la procédure collective de paiement ? Procédure individuelle 18. Les poursuites individuelles sont-elles possibles contre une entreprise en faillite ? Non 19. Qui d’entre les organes de la faillite (administrateurs judiciaires, huissiers, etc.) et les créanciers (fournisseurs

I. Les fonctions et les sources du droit Légitimité du droit : définition, légitime socialement, juridiquement Fonctions : organisation vie en société au nom de valeurs, civiliser les relations sociales, traduire des valeurs collectives comme la propriété, les rapports familiaux, de travail, commerciaux Caractères de la règle de droit : obligatoire, abstraite générale Sources du droit national : Constitution, Loi, ordonnances, règlements, jurisprudences, coutumes, usages, accords collectifs

travail ) mais en réalité, il n’est pas appliqué. Le contrat de travail doit comporter un certain nombre de mentions : le nom des parties, le lieux de travail, l’énumération des tâches, les fonctions du salarié, sa rémunération, la convention collective applicable. L'absence d’écrit n’entraîne pas la nullité du contrat. En pratique, si le contrat n’a pas été rédigé, le salarié pourra en faire la preuve par tous moyens, notamment grâce à ses bulletins de salaires mais aussi par le biais d’attestations

GESTION JURIDIQUE DES AFFAIRES 2014 …………………………………………………………………………………………………….. 1 GESTION JURIDIQUE DES AFFAIRES Le Droit des Affaires est la branche du droit qui s’occupe de la vie professionnelle des commerçants, des industriels et des entreprises. Il est un domaine très dense et très dynamique. La gestion juridique des affaires s’inscrit dans la maîtrise de la pratique du droit des affaires dans les organisations. Le développement de nouvelles pratiques dans l’entreprise, induites par la transformation

THEME Les entreprises 2) AXE DE REFLEXION Les différents types d’entreprises : sociétaire, individuel, d’économie mixte, Les statuts juridiques Introduction Une entreprise est une unité institutionnelle, mue par un projet décliné en stratégie et/ou politique et plan d’action, dans le but de produire et de fournir des biens et services à destination d’un ensemble de client ou usagers. Pour cela, on distingue trois types d’entreprises : les entreprises Sociétaires, individuelles et d’économie

instituer par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituer dans les cas prévu par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. 1- Lʼanalyse conceptuelle Société et entreprises Cette notion est d’abord économique, c’est l’ensemble de moyen humain et matériel ayant