Entreprise Individuelle Et Collective Ou Sociétaire

Société à but non lucratif II- Entreprise individuel ou sociétaire Caractéristiques Tous les secteurs activités confondus se répartissent a égalité : Les personnes physique (commerçants, artisans) Les sociétés commerciales (SARL, SA…) 1) L’entreprise individuelle Lorsqu’on choisit d’exercer librement, à son compte, à son propre nom. Commerçant Artisan Profession libérale Agriculteur EIRL (individuel) ou EURL (uni personnel à responsabilité limité) Loi LME du

réactivité 2) Se rapprocher encore plus des sociétaires par une représentativité de leurs délégués à 3 niveaux : régional, national, Conseil d’Administration • Une gestion autonome assurée par 11 régions indépendantes 1987 • Une organisation décentralisée sur le modèle élus/salariés : En région Un président de région Un comité régional Un directeur régional Au national Un président Un conseil d’administration Un directeur général 2012 3 La Macif, une entreprise différente Le principe de la représentation

cette réforme, tout professionnel indépendant quelque soit la nature de son activité peut être mis en procédure collective. Il en résulte que, les professionnels de la santé, mais aussi les professionnels du droit peuvent être mis à titre personnel en procédure collective. Ainsi les personnes physiques exerçant une profession libérale peuvent désormais bénéficier du droit des entreprises en difficultés au même titre que leurs pairs l’exerçant sous la forme d’une société unipersonnelle. Il existait

d’une situation financière restaurée et se trouve désormais en ordre de marche. Evoluant dans un périmètre stabilisé, le groupe, grâce à des solides positions en France et une présence à l’international, poursuit son développement  au profit de ses sociétaires et clients, de ses collaborateurs, de ses partenaires et des territoires dans lesquels il est implanté. Enfin, en 2013, Groupama affiche un résultat bénéficiaire. Il se traduit aujourd’hui par une marge de solvabilité solide à 200% et par une maîtrise

libéraux, socialistes…), tant à l’initiative du patronat social que du syndicalisme, pour que vivent à côté des entreprises ayant pour objet la rémunération du capital investi et la rentabilité, des initiatives économiques et sociales fondées sur d’autres principes et répondant à d’autres finalités. Article 2 : les sociétaires, consommateurs ou producteurs membres des entreprises de l’économie sociale, s’engagent librement suivant les formes d’action choisies (coopératives, mutualistes ou associatives)

L’entreprise I/ IntroductionEntreprise individuelle : 2 millions. Entreprise sociétaire : 54% des sociétés à responsabilité limitée. Le choix est important car il doit permettre à l’entrepreneur de répondre au mieux aux besoins de son activité. II/ Entreprise individuelleElle se caractérise par la personne de l’entrepreneur, personne physique qui est individualisée par son nom, son domicile, sa nationalité, son état civil. N’a pas d’existence juridique reconnue par la loi. Définition jurisprudentielle

I. Présentation générale et caractéristiques de la MAIF A. Historique (page 3) B. Activités (page 3) C. Fonctionnement (page 4) II. La construction de l’action collective A. Structure de la MAIF et jugement (pages 4-6) B. Les mécanismes de coordination de l’action collective (page 7) C. Moyens matériels, humains et financiers de la MAIF (page 8) D. Valeurs véhiculées dans le management et critique (pages 9-10) I. Présentation générale et caractéristiques

Droit des sociétés commerciales § 1 Introduction 1/ Terminologie art. 1832 c.civ. al.1 : La société est instituee par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter a une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les benefices ou de profiter de l'economie en resultant. al.3 : les associés s'engagent a contribuer aux pertes al.2 : exceptions legales permettant la constitution de sociétés unipersonnelles (SARL, EURL, SASU,....) Statistiques

jour du jugement, le fait générateur de cette créance était antérieur à la dissolution de la sté et l’obligation en résultat avait donc été incluse dans le passif transmis à l’associé unique. Adaptation du droit des entreprises en difficultés à l’EIRL Entrepreneur individuel à responsabilité limitée  Chambre Sociale 11 Juillet 2012 La Cour d’appel avait estimé que la qualité d’associé unique non-gérant d’une EURL était exclusive de celle de salarié de cette société pour rejeter la demande

On parle alors d’entreprise individuelle (≠ entreprise sociétaire) 1. les conséquences de l’absence de personnalité juridique sur le statut de l’entreprise individuelle L’entreprise n’a pas de patrimoine, elle n’est propriétaire ni de biens meubles ou de biens immeubles. Elle ne peut pas être débitrice, les biens et les dettes affectées à l’entreprise appartiennent juridiquement au patrimoine de l’entrepreneur. Le crédit accordé à l’entreprise individuelle dépend exclusivement du crédit