Entreprise Individuelle Et Collective Ou Sociétaire

recruter le candidat de son choix sous réserve de ne pas commettre de discrimination sinon sanction civile (réparation) et pénale (pénalisation): sexe, âge, situation de famille, opinions politiques, religion, nationalité… *Respect des libertés individuelles et droits fondamentaux lors de l’embauche: l’employeur peut utiliser différentes méthodes (tests, entretien). Le déroulement de l’entretien d’embauche est libre; l’employeur doit poser des questions en lien direct avec le poste et les capacités

leur activité professionnelle. De façon différente, le droit des affaires vise à désigner l’ensemble des règles qui régissent la vie des affaires et en particulier la vie des entreprises. La notion d’entreprise est plus étendue que celle de commerçant. On considère ainsi par exemple qu’une exploitation agricole est une entreprise, bien qu’elle n’ait pas un caractère commercial techniquement parlant. L’expression « droit des affaires » n’a pas de contours précis, a fortiori lorsqu’elle renvoie à une

commerçant individuel qui est beaucoup plus représenté par rapport aux entreprises et les entreprises sociétaires. Pourtant l’entreprise est un acteur majeur de la vie économique. De plus en plus les personnes ou groupement de personnes vont décider de mettre en commun des capitaux, leurs activités pour se constituer en entreprise dont la taille varie suivant les apports(petite entreprise, grosse entreprise, entreprise internationales). Rapport entre entreprise et société. Ces entreprises vont emprunter

.......................................................10 4 Choix de la forme juridique ............................................................................................10 5 Démarches principales lors de la création d’une entreprise ...........................................13 6 Inscription au registre du commerce (RC)......................................................................14 7 Mise sur pied du financement ........................................

Chapitre 1 : Introduction sur la typologie des entreprises en France Le contrat de société et soumis aux conditions de validité de tout contrat : * Le consentement des parties * La capacité des associés * L’objet social * La cause licite Il est ainsi possible d’en dégager des caractéristiques communes à l’ensemble des sociétés. I. Généralités 1) L’engagement des associés Les associés d’une société peuvent être des personnes physiques ou morales, et ils possèdent ce

pour protéger plus spécifiquement le conjoint, rentre dans la tendance de la fin du Xxeme siècle d’accorder une importance primordiale aux intérêts personnels. - Dès 1972, en l’absence de texte legislatif, la jurisprudence décide qu’une procédure collective puisse être ouverte à chacune des époux s’ils effectuent de manière indépendante des actes professionnels habituels dans l’exploitation commune (civ 1ère 5 decembre 1972) -L’article 1er de la loi du 10 juillet 1982 précise le statut juridique du

sont pas considérés comme fonds reçus du public : - les fonds constituant le capital d’une entreprise - les fonds reçus des dirigeants d’une entreprise, ainsi que des actionnaires associés ou sociétaires détenant au moins 10% du capital social (en particulier comptes courants d’associés) - les fonds reçus d’établissement de crédit à l’occasion d’opérations de crédit. - certaines sommes qu’une entreprise reçoit de ses salariés (il s’agit d’encourager le financement de l’entreprise par l’épargne

Lorsque l’on crée une entreprise, un certain nombre de questions sont à se poser : Question 1 : Quel statut ? Question 2 : Statut Fiscal ? Auto entrepreneur, depuis Janvier 2009, permet à un particulier de devenir entrepreneur et d’être exonéré de charges sociales la première année. II. Les différentes formes d’entreprise SA, SNC, SARL, S Agricole, GIE. A. L’entreprise individuelle Dans une entreprise individuelle (EI), l’entrepreneur individuel exerce son activité

l’idée que l’entrepreneur se faisait de l’entreprise bien avant qu’elle n’existe. C’est à la fois sa mission, ses buts, sa vocation. Il n’y a donc pas une, mais des finalités qui justifient de l’existence d’une entreprise. Si la finalité financière est commune à cette organisation, chaque entreprise aura, par ailleurs, des finalités propres influencées par les valeurs personnelles de ses dirigeants et associés, les statuts et l’histoire de l’entreprise, les attentes du personnel et les contraintes de

institutionnalisée, ou bien les sociétés de personnes comme la SNC, beaucoup plus souple mais assortie d’une responsabilité illimitée des associés : - Aucune forme sociale ne répondait aux exigences pratiques du rapprochement inter-entreprises, ce qui conduisait d’importantes entreprises françaises à délocaliser leurs sièges sociaux vers l’étranger, notamment aux Pays-Bas ou en Belgique. Quatre ans après, la loi du 3 janvier 1994 a créé la SAS société par actions simplifiée. Cette loi a fait de la