En Quoi Les Activités Bancaires Et Financieres Sont Concernés Par Le Droit Pénal

CHAPITRE III : LE SECRET PROFESSIONNEL OBJECTIFS : * Appliquer le droit au respect de la vie privée (secret professionnel en ce qui concerne les « personnes rencontrées » dans le cadre de son travail) et la confidentialité des données. * Respecter le devoir de discrétion par rapport aux situations qu’elle rencontre. * Connaître les types de sanction disciplinaire. * Appliquer et limiter dans le contexte de ses activités, le partage d’informations avec d’autres professionnels tenus soit

Droit commercial Qu'est-ce que le droit commerciale: ensemble des règles particulières applicable au commerçants, aux sociétés commerciales, et aux actes de commerce Le droit commercial et droit des affaires sont assimilé. Le droit commercial se définit par: - une conception subjective: mais en avant le sujet - et une conception objective: mais en avant l'objet du droit commercial c’est-à-dire les actes de commerce et donc elle prend en compte les actes juridique pour savoir si cette opération

COMPTE DE RESULTAT cours L’objectif de toute entreprise privée est de s’enrichir en exerçant une activité Une des finalités de la comptabilité générale est de mesurer l’enrichissement (bénéfice) ou l’appauvrissement (perte) de l’entreprise Une façon de mesurer l’enrichissement de l’entreprise consiste à comparer les revenus et les coûts engendrés par son activité pour une période de 12 mois, appelée exercice: on obtient le compte de résultat Compte de Résultat simplifié Dépenses engagées pour

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES 1. Fonctions des procédures collectives : 1) Quelles étaient les finalités traditionnelles des procédures collectives ? En droit civil, lors de procédures collectives chacun devait agir pour son compte aussi vite que possible et exercer individuellement une procédure de saisie. Tandis qu’en droit commercial une procédure collective était destinée à donner un sort égal à tous les créanciers, on qualifie la procédure de collective car elle est conçu pour se

.................................................................…… page 2 DOSSIER 1 : FUSION DE SOCIÉTÉS………………….………………………………. page 3 DOSSIER 2 : ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ………….………………………………. page 5 DOSSIER 3 : DROIT DES CONTRATS…………………………………………………. page 6 DOSSIER 4 : DROIT PENAL ET CONTENTIEUX……………………………………….. page 7 ________________________________________________________________________________________________ Le sujet ne comporte aucune annexe AVERTISSEMENT Si le texte du sujet ou de ses

apparition dans l’écosystème qui gravite autour de la cybercriminalité. Finie donc l’époque où les actes de déviance dans le cyberespace ne sont que les œuvres des acteurs en quête de reconnaissance sociale. Aujourd’hui, la cybercriminalité est une activité qu’on pratique d’abord pour l’appât du gain. Pour attirer l’attention de son auteur, une opération cybercriminelle doit générer de l’argent. Ceci a permis une reconfiguration de l’écosystème lié à la cybercriminalité. En effet, si avant l’essentiel

d’une association ? 1- Les statuts a) A quoi servent les statuts ? b) Comment élaborer des statuts ? c) Les modifications statutaires 2- Le règlement intérieur D- Comment organiser une association ? 1- L’assemblée générale : a) L’assemblée constitutive b) L’assemblée ordinaire c) L’assemblée extraordinaire 2- Le bureau dirigeant a)- Pas de dirigeant, ni de bureau obligatoire, mais… b)- Le président c)- Le secrétaire général d)- Le trésorier 3- Les droits et obligations des membres adhérents 4-

Le droit des affaires : introduction. Définitions : - Ratione Personae → Concerne les personnes - Ratione Materiae → Concerne les actes, les choses. Le droit commercial régit les commerçants. Qu’est-ce qu’un commerçant au sens juridique ? Un commerçant est un entrepreneur, un industriel est un commerçant ainsi qu’un assureur, un banquier. Tous les commerçants sont des entrepreneurs, mais à l’inverse, tous les entrepreneurs ne sont pas des commerçants. Exemple : Un notaire,

créance ; établir une liste des créances et la vérifier avec le dirigeant ; déposer au Greffe les listes définitives visées par le Juge Commissaire (créances acceptées et créances contestées) ; circulariser les créanciers avec les modalités financières du projet de plan de continuation avec son avis ; faire un résumé au Tribunal des réponses reçues (x créanciers représentant x % du passif ont accepté). Ce document doit être disponible lors de l’audience qui va examiner le projet de plan de continuation

destinée à cacher une fraude est répréhensible par le droit pénal des affaires. De plus l’entreprise doit payer des impôts et des cotisations sociales vis-à-vis du fisc, et des organismes de recouvrement charges sociales. Il est donc crucial d’établir une comptabilité pour savoir exactement quoi payer, à qui, et combien.La tenue de la comptabilité consiste en l'enregistrement, la classification et le suivi des transactions financières d'une entreprise suivant la norme du plan comptable (factures