En Quoi Les Activités Bancaires Et Financieres Sont Concernés Par Le Droit Pénal

. . . . . . . . . . . . . . . . . . Responsabilité des dirigeants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Responsabilité des membres de l’association . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Responsabilité pénale des adhérents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 43 45 46 Guide du dirigeant d’association ⎜ 3 Créer, animer, développer votre association Créer, animer, développer votre association PRÉAMBULE SOMMAIRE 7 QU’EST-CE

Dans le Code de Commerce l’article L 620-2 dispose que tout commerçant, toute personne immatriculée au répertoire des métiers, tout agriculteur, toute autre personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante et toute personne de droit privé (société commerciale, société civile…) a le droit de déclencher la procédure de sauvegarde. Le législateur peut également appliquer la procédure aux associations ou un CE. Les « immatriculés » sont en principe les artisans mais même ceux

INTRODUCTION Avant le Premier janvier 1993, date de l’entrée en vigueur de la réforme des procédures mobilières d’exécution, le droit des procédures d’exécution était régi par l’ancien code de procédure civile de 1806. Il y avait eu certes quelques réformes partielles, mais globalement les textes très anciens, finissaient par révéler les lacunes préjudiciables, tant aux débiteurs qu’aux créanciers. Ces défauts se manifestaient de trois manières. C’était d’abord le vieillissement général des textes

Droit fiscal international du patrimoine privé, DROIT FISCAL INTERNATIONAL DU PATRIMOINE PRIVÉ INTRODUCTION Objectif de la formation : donner une méthodologie dès que l’on est confronté à une situation présentant un élément d’extranéité, situation de plus en plus courante, subie ou volontaire. Notre position sera toujours du point de vue français : • comment est considéré notre client au regard des règles de droit interne français :   est-il un contribuable de France ? quel est le spectre

économique. 4. Le droit français réprime le cyberterrorisme, en combinant deux critères : d’une part elle réprime l’existence d’un crime ou d’un délit de droit commun prévu par le Code pénal aux articles 323-1 et suivants, en l’espèce les infractions informatiques, et d’autre part la relation entre ces crimes et délits avec une entité individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur aux articles 421-1 du Code Pénal. 5. Eclaircissement

DROIT BANCAIRE Introduction   I.                   Définition du droit bancaire. Le droit bancaire est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux opérations de banque et aux professionnels de la banque. C’est à la fois un droit des actes pratiqués dans le secteur bancaire et un droit des acteurs du système bancaire. Cette définition se rapproche de celle du droit du commerce, droit des actes de commerce comme des commerçants. Le droit bancaire est une matière venue du droit commercial, c’est

investisseurs ont perdu confiance dans la communication financière. Une grande médiatisation de l’implication du cabinet Andersen – complicité de fraude, destruction de documents - est faite. L’affaire finira par la faillite en décembre 2001 d’Enron. Une nouvelle fois, Arthur Andersen est impliqué dans le scandale Worldcom reconnu coupable d’irrégularités comptables pour 3,85 milliards de dollars. On assiste alors à une panique des places financières et un déchaînement médiatique et politique. Cette

suis fière d’être partie ; Mes particulières gratitudes s’adressent à Monsieur le Directeur Général Adjoint, pour son soutient et aussi pour l’intérêt particulier dont il a toujours réservé aux activités de la Direction des Affaires Juridiques ; Je tiens à exprimer ma reconnaissance au Chef de la filière Droit du Contentieux Monsieur MSSALHA pour ses suggestions fructueuses qu’il n’a cessé de me prodiguer ; Ma reconnaissance également, à mon encadrant Monsieur MOUJIB Chef de Service à l’Office National

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION La responsabilité civile du banquier d’une entreprise en difficulté MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DEA DROIT DES AFFAIRES 2001-2002 Soutenu par : Amel Guaaybess Sous la direction de : Monsieur Jean-Luc Vallens 1 Mes remerciements A Monsieur Jean-Luc Vallens, pour son assistance et sa rigueur. A Monsieur Marc Lipzer, pour sa collaboration. A Monsieur Marius Marchal, pour

....................................................................................................... Article 2 (art. 113-13 [nouveau] du code pénal) : Application de la loi pénale française aux actes de terrorisme commis à l’étranger .............................................................. Article 2 bis A (nouveau) (art. 421-1 du code pénal) : Ajout du chantage dans la liste des infractions pouvant être qualifiées d’actes de terrorisme en raison du but animant leur auteur .........