Emploi fictif

LOI N°97/17 DU 1ER DECEMBRE 1997 PORTANT CODE DU TRAVAIL TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES Article L.1. : Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. L'Etat met tout en œuvre pour l'aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu'il l'a obtenu. L'Etat assure l'égalité de chance et de traitement des citoyens en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et à l'emploi, sans distinction d'origine, de race, de sexe et de religion. Article

tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employé. Art.L.1.- Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. L’Etat met tout en œuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu. Les personnes nommées dans un emploi permanent d’un cadre d’une administration publique ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi. L’Etat assure l’égalité de chance et de traitement des citoyens en ce qui concerne l’accès à la formation

de l’impôt 1917 ». Les efforts combinés du travail, des machines et des capitaux …, voilà le principal problème en éco politique ». Keynes : « La théorie générale 1936 ». Les 2 vices marquants du monde où nous vivons sont le premier que le plein emploi n’est pas assuré, le 2nd que la répartition de la fortune et de la richesse y est arbitraire et manque d’équité ? La problématique de la répartition occupe depuis bien longtemps le questionnement des auteurs. En effet, on retrouve par expl chez François

l’administration pénitentiaire ; les dispositions particulières applicables aux auxiliaires d’administration. Art.2.- 1) Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit fondamental. L’Etat doit tout mettre en oeuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu. 2) Le travail est un droit national pour tout citoyen adulte et valide. 3) Le travail forcé ou obligatoire est interdit. 4) On entend par travail forcé ou obligatoire tout travail ou service, exigé d’un individu

.......................................................................... 48 Titre 1 - Dispositions générales Art.L.1.- Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. L’Etat met tout en œuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu. L’Etat assure l’égalité de chance et de traitement des citoyens en ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi, sans distinction d’origine, de race, de sexe et de religion. Art.L.2.-

sociale… ce qui ne serait pas sans incidence sur la place de la libre concurrence en matière de protection sociale. Gazette – Droit de la concurrence – droit primaire de l’Union européenne – économie sociale de marché hautement compétitive – plein emploi et progrès social – incidence du droit communautaire – concurrence – autonomie des systèmes nationaux de sécurité sociale – absence d’uniformisation par Peter-Christian Müller-Graff Professeur à l’université de Heidelberg Directeur de l’Institut

Livre 2 Code du travail du Sénégal TITRE I Dispositions générales Article L.l - Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. L’Etat met tout en oeuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu. L’Etat assure l’égalité de chance et de traitement des citoyens en ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi, sans distinction d’origine, de race, de sexe et de religion. Article L.2 - La présente loi est applicable aux

possède une valeur constitutionnelle. Toutefois, elle est parfois limitée car il est nécessaire de la concilier avec d'autres principes. La liberté du travail c'est la liberté de travailler ou de ne pas travailler, c'est-à-dire la liberté de refuser un emploi. En effet, il existe une obligation de travailler inscrite dans la constitution sous la formule : "Chacun a le droit et le devoir de travailler". A ce titre-là, le principe de la liberté de circulation permet aux travailleurs de se déplacer pour rechercher

travailleurs et dans le cadre de leurs attributions. Ils sont à leur tour considérés comme des travailleurs dans leurs relations avec l'employeur qu'ils représentent. Ne sont pas soumises aux dispositions du présent Code, les personnes nommées à un emploi permanent dans le cadre d'une administration publique. Article 2. Toute personne, y compris la personne handicapée, a droit au travail; l'exercice d'une activité professionnelle est un devoir national. La formation professionnelle est une obligation

travaux ou services cités aux points 1 à 4 ci-dessus ne peuvent être exigés que d’adultes valides dont l’âge n’est pas présumé inférieur à dixhuit ans ni supérieur à quarante-cinq ans. TITRE II - EMPLOI, FORMATION ET ORIENTATION PROFESSIONNELLES, PLACEMENT ET ACTIVITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE CHAPITRE I - EMPLOI, FORMATION ET ORIENTATION PROFESSIONNELLES Section 1 : Formation et orientation professionnelles Article 7 : Il est créé un conseil national de l’emploi et de la formation professionnelle chargé