Élections municipales françaises de 2014

n'est pas soumis au même régime juridique que d'autres activités.  Exemple : Les monopoles exercés par des service public. / Les aides de l’État / Les procédés de droit public comme de droit administratif / Une comptabilité non commerciale. Année 2013-2014 1 Licence 2 Semestre 4 Droit administratif – Joanne Lasalmonie-Bourion Mme Bourrel Cette vision extensive du service public a eu du mal à s'accommoder avec les exigences contemporaines, non seulement les exigences européennes, avec une conciliation

châtaigne. Le Sénat représente depuis lors les collectivités territoriales et la ruralité, tandis que l’Assemblée nationale joue le rôle de chambre basse, davantage en prise avec les courants d’opinion et la population.Le bicamérisme à la française est cependant remis en cause périodiquement.La légitimité, l’utilité, et même l’existence du Sénat sont parfois contestées : celui-ci a ainsi été qualifié d’anomalie parmi les démocraties en 1998 par le Premier ministre Lionel Jospin, qui entendait

constitutionnelle de 1962 a eu plusieurs conséquences : 2 grandes conséquences majeures sur les institutions politiques et administratives. - Bouleversement dans les relations présidant/premier ministre - Une bipolarisation de la vie politique française 1. Les nouveaux apports président/premier ministre Le suffrage universel direct va renforcer la suprématie du président. En effet à la différence de 3ème et 4ème république, le chef de l'État va disposer d'une légitimité populaire et donc démocratique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ———— TEXTE SOUMIS À LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DES MINISTRES NOR : IOCX0922788L/Bleue-1 PROJET DE LOI de réforme des collectivités territoriales -----EXPOSÉ DES MOTIFS Rompant avec sa tradition centralisatrice, la France a engagé, voilà près de trente ans, une mutation profonde de son mode d’organisation institutionnelle et administrative. Etablie par le général de Gaulle dès les années soixante

sénat est une anomalie de la démocratie ». La structure interne du Parlement Le Parlement comporte deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. L’Assemblée nationale Les conditions d’éligibilité Les conditions sont la nationalité française, la capacité civile, la détention des droits civiques et la condition d’âge. Comme pour le Président, l’âge est fixé à 18 ans par une loi du 14 avril 2011. Le nombre des députés Depuis 1958, il doit y avoir un député pour 100 000 habitants. En

lutte pour les libertés locales. Depuis la Révolution : - loi de 1831, (monarchie de Juillet, phase décentralisatrice) : élection des conseils municipaux - loi de 1837 : personnalité juridique donnée aux communes - loi 5 avril 1884 : élection du maire, l'exécutif. Le département a été créé en 1790 avec des considérations géographiques (cheval). - loi de 1833 : élection des conseils généraux - loi du 10 aout 1871 : dotent les départements de la personnalité juridique - loi du 3 mars 1982

Conseil général du district compte 12 membres élus.   La Constitution de 1795 modifie les administrations territoriales. Les administrations municipales, trop réduites dans les communes de moins de 5 000 habitants, sont supprimées au profit d’un agent municipal et d’un adjoint. Dans les communes de plus de 100 000 habitants, au moins trois administrations municipales distinctes sont instituées, la commune étant alors divisée en plusieurs arrondissements. D’après l’article 3, la France est divisée en 89

l'opposition de la SFIO et d'une bonne partie des radicaux. Mais plusieurs événements tragiques vont entraîner son retrait de la scène politique, retrait toutefois temporaire. En un très court laps de temps, il subit durement la victoire de la gauche aux élections législatives de 1914 malgré la constitution d'une dynamique Fédération des gauches, puis la déclaration de guerre et enfin la perte au front de son fils, quelques mois plus tard. Il retrouve cependant en 1917 une place de premier plan en récupérant

monde est balayé », et qu’une nouvelle ère s’ouvre, avec des jeunes, demandeurs d’une société nouvelle, et des femmes porteuses de nouvelles requêtes. Valéry Giscard d’Estaing, élu président en 1974, a pour volonté de transformer la société française, et son esprit novateur a rénové la condition féminine sous l’impulsion de la révolution de 1968. Il va alors écouter la parole des femmes. Son poste de ministre de l’économie lui avait déjà permis de mettre en place le divorce par consentement

possible. Enjeux de finance publique. → Moderniser les structures administratives. loi du 16 décembre 2010 : loi de réforme des collectivités territoriales, controversée. Une étape importante dans le mouvement de décentralisation de la République française. Elle propose des avancées dans la construction de l'intercommunalité. > Enjeu de géographie administrative : trop de communes en France, le but est de trouver une réponse à cette complexité en encourageant le regroupement des communes. >