Egalité Et Liberté Sont Elles Compatibles

Il doit respecter le plan d'alignement (il peut modifier les limites des voies publiques). La voie de fait : en droit administratif français, correspond à une mesure ou une action gravement illégale de l'administration, qui porte atteinte à une liberté individuelle ou au droit de propriété. La police de la conservation : le pouvoir de réglementation dont dispose l'administration pour protéger les dépendances de son domaine public (maintenir ou rétablir l'intégrité matérielle des biens du domaine

proposition. Mais il n y aura jamais de loi sur cela sous la 3è République. Pas de statut gnl car les syndicats n’en veulent pas et préfère un contrat de travail à l’idée d’un statut. De plus, le gvt ne voulant pas reconnaître aux fonctionnaires la liberté syndicale, ni le droit de grève. Vient ensuite la période du régime de Vichy. Ce gouvernement de Vichy sera le premier auteur d’un statut gnl de la FP, acte dit loi du 14 septembre 1941 qui est historiquement le 1er statut gnl des fonctionnaires

droits individuels et d’intérêts incohérents, source de conflits violents et permanents. La naissance de l’Etat : L’Etat est né d’un contrat social pour rompre avec la situation de nature. Contrat propre à faire respecter le système de droits compatibles (l’Etat est doté d’un pouvoir de contrainte et de moyens de coercition). Les critiques à la théorie du contrat social : Conception très négative et pessimiste de la nature humaine (« l’homme est un loup pour l’homme »). Caractère artificiel et

interprofessionnel (ANI) : Accord qui porte sur des sujets larges qui font l’objet d’un accord au niveau national. (Ex : le dernier est sur le harcèlement moral). Branche : secteur d’activités (agroalimentaire, métallurgie). Groupe : sociétés qui sont liées entre elles par des liens capitalistiques. L’entreprise : la société, la personne morale. L’établissement : le lieu géographique d’implantation de la société. II) Les sources du droit du travail A) La hiérarchie des normes Première norme :

LES SOUCES DES LIBERTES FONDAMENTALES I- LES SOURCES NATIONALES: 1) Les sources nationales des libertés se trouvent dans le bloc de constitutionnalité. Il comprend:  la Constitution: qui reprend le libertés comme le droit de vote (article 3) Préambule de 1958 (la DDHC + le Préambule de 1946): Contient l’essentiel des libertés mais sa valeur juridique était contestée. Elle a d’abord été admise par les Tribunaux internes ( CE,1950, Dehaene: les fonctionnaires disposent d‘un droit de

cadets et les garçons et les filles. La place occupée dans la structure familiale donne des droits et des devoirs. Cet état des choses a beaucoup été remis en cause ces 30, 40 dernières années : processus d'horizontalisation : il y a tendance à une égalité progressive des droits des membres de la famille. Le père a perdu de son autorité au-près de sa conjointe et la loi l'indique de manière claire. La notion de chef de famille a disparu, les parents partagent l'autorité familiale. La femme a acquis

gaillard écouter respectueusement un vieil homme, ou des foules saluer ou obéir à un chef religieux dépourvu de moyens militaires ou financiers. Dans cette obéissance à l’autorité, il y a consentement, celui qui obéit a le sentiment de conserver sa liberté. L’autorité s’impose d’elle-même. Elle exclut l’usage de moyens extérieurs de coercition. Le pouvoir règne par la peur, par la menace de la force, tandis que l’autorité peut effacer les signes visibles de l’exercice de son pouvoir ou augmenter un

 La situation avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ........................................... 58  2. L’intervention du pouvoir constituant...................................................................................... 63  C. Diversité, action positive, égalité des chances ............................................................................. 64  1. La prohibition des discriminations fondées sur l’origine, la race ou la religion ....................... 66  2. L’importance des marges de manœuvre offerte par le cadre constitutionnel actuel pour 

valeur : c’est un rapport entre plusieurs acteurs économiques qui se disputent une clientèle. La concurrence est donc considérée comme une bonne chose, dès lors que l’on admet les postulats de la théorie libérale – d’où un lien plus qu’évident entre « liberté économique », « libéralisme » et « concurrence ». Néanmoins, les économistes libéraux (eux-mêmes déjà critiqués par d’autres tendances économiques, comme les keynésiens) ont élaboré des définitions contradictoires et parfois opposées sur la notion

Révolution Française est paradoxale, on peut relever deux paradoxes. Le premier est que la RF se fait au nom de la liberté mais aussi de la légalité, ce qui signifie donc que la monarchie était une monarchie tyrannique et inégalitaire, or il se trouve qu'au regard d'autres pays européens, la monarchie française à la fin du XVIIIè siècle, est l'un des Etats où règne la plus grande liberté et qui de surcroit a fait d'importants progrès en matière d'égalité. Le règne de Louis XVI a été marqué par des