Effets Patrimoniaux Mariage Pacs Concubinage

DROIT EXTRAPATRIMONIAL j.bouton@unistra.fr INTRODUCTION GENERALE • La notion de famille La famille  c’est un Groupe de personnes unies entre elles soit par le mariage soit par la filiation Elle existe dans toutes les sociétés et a une importance sociologique et économique (artisanat ou agriculture), notamment le rôle de l’entraide au sein de la famille. Il y a la loi du 5 mars 2007 pour les majeurs qui ont besoins d’aide. Elle fait l’objet d’une évolution ainsi que le droit qui

qui il y a 60 ans appartenaient encore au domaine de l utopie, sont désormais devenues une réalité quotidienne. Tout ce contexte économique d’après guerre engendre, du point de vue social, nombre d'évolutions, transformations, voire révolutions. En effet, la période qui débute en 1945 est caractérisée par une croissance démographique très rapide et une évolution importante des structures sociales. On observe parallèlement des changements dans les conditions, les styles et les modes de vie. Ces mutations

Les régimes matrimoniaux Le mariage est avant tout une alliance entre deux être donc une conception sentimentale. Mais cette conception n'écarte pas l'importance des intérêt économine. C'est pourqoi le droit organise les conséquences pécuniaire du mariage. c'est la vocation du régime matrimonial qui est d'organiser l'association conjuguale sur le plan patrimonial. le régime matrimonial est un ensemble de règle destiné a régir les rapport pécuniaire des époux entre eux et vis a vis des tiers. Il

EXTRA PATRIMONIAL DE LA FAMILLE. la famille. Qu'est ce qu'une famille ? C'est une notion difficile à définir car il en existe de plusieurs types, ex: concubinage, recomposée, … Traditionnellement elle est fondée sur le mariage. Avant 2005, la famille est dite légitime. Mais aujourd'hui les familles sont de moins en moins fondées sur le mariage. En 1970, seul 6 % des enfants naissent hors mariages par rapport à 50% actuellement. Le PACS augmente alors que le nombre de mariages diminue

du moment où le droit d’auteur a pour rôle de protéger les formes originales , on doit comprendre qu’il ne puisse servir à protéger des formes dont la conception est totalement dictée par des contraintes techniques ou utilitaires. Dans ce cas en effet , il n’y a aucune place pour la part de subjectivité ou d’arbitraire inhérente à toute expression d’une personnalité. Les objets ayant un caractère technique , c-à-d qui apportent des réponses techniques par des moyens techniques , à des problèmes

Institutes de Gaius traitent de l'ensemble du droit privé romain (famille, personnes, droits réels, obligations et procédure). Dans son Livre III, Gaius écrit: "Les obligations comportent une division fondamentale en deux espèces: toute obligations en effet naît d'un contrat ou d'un délit." * Apport de Paul : Paul fut préfet du prétoire en 222. Certaines de ses idées seront reprises au VIème siècle après Jésus-Christ par l'empereur Justinien dans le Digeste écrit vers 535 et les Institutes écrits

incompatible avec les règles impératives. La règle va ainsi proposer plusieurs modes de conduites où les intéressés pourront choisir. Ainsi, d'autres personnes vivant en couple peuvent se marier ou se pacser ou vivre en concubinage.   Les Lois supplétives de volonté : (ex : à défaut de contrat de mariage, les époux se voient appliquer le régime matrimonial de la communauté légale, c’est-à-dire la communauté réduite aux acquêts).   Bien souvent, le domaine de prédilection des règles de droit qui proposent

de la règle de droit, et la spécialisation du droit. A) La spécificité de la règle de droit : distinguer la règle de droit Cornu  : « Le droit n'est pas le seul régulateur de la vie en société ». = L'organisation de la vie sociale est en effet l'objet de nombreuses règles, qui relèvent pour certaines de la politesse élémentaire, du commandement religieux, d'exigences morales, ou encore du droit. La règle du droit figure donc l'un des instrument d'organisation de la vie en société.

§1 : Le contenu du statut personnel §2 : La localisation de la personne Section 2 Les différentes règles de conflit du statut personnel p35 §1 : Les incapacités §2 : Le nom §3 : Le mariage §4 : Le divorce §5 : La filiation ﮭ Chapitre 2 Le statut réel Section 1 La règle de conflit de lois applicable au statut réel p44 §1 : Les fondements de la RCL §2 : La mise en œuvre de la RCL Section 2

2014-2015 Université d'Orléans - Centre universitaire d'études juridiques de Bourges Droit de la famille – Licence droit 1 / Semestre 2 Cours de Carine Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril