Effets Patrimoniaux Mariage Pacs Concubinage

A côté de la conception traditionnelle fondée sur le mariage (Chapitre 1) le droit reconnait une union effectuée devant le greffier du tribunal d'instance: le pacse (Chapitre 2). Ainsi que le concubinage, néanmoins défini à l'article 515-8 du Code civil: le concubinage (Chapitre 3). Chapitre 1: Le mariage C'est parce que le mariage a des effets extrêmement important sur la vie patrimoniale et extra-patrimoniale de la famille (Section 2) que le Code civil en réglemente

Droit patrimonial de la famille D’un côté droit des régimes matrimoniaux et de l’autre le droit des successions et libéralités. Le droit des libéralités est un terme qui recouvre à la fois les donations, et le droit des legs. Ces legs sont les dispositions non pas entre vifs, mais des actes à cause de mort puisque dans le legs on va transmettre tel bien à telle personne mais uniquement quand la personne est décédée. Le droit des régimes matrimoniaux est concerné par le droit des libéralités. Or

volontaire. Fait juridique a l'origine d'une créance de réparation(dommage et interets..) d'un fait juridique, est né un droit acquis. l'acte juridique pour sa part peut se définir comme une manifestation de la volonté ayant pour objet ou pour effet de produire une conséquence juridique. Hors la conséquence juridique produite par un acte juridique est très souvent l'acquisition d'un droit, ainsi le plus courant des actes juridiques est le contrat. Le contrat est une manifestation de volonté dont

s'est intérréssé au couple de même sexe en leur ouvrant le mariage et l'adoption. L'évolution du couple càd comment on est passer du couple traditionnel (objet du I) , au couple modernes (objet du II) I/ Le couple traditionnel. A) Prévalence du couple marié. Le couple traditionnel = C'est celui qui s'intégre dans le model qui a ete consacré pendant trés longtemps par notre droit de la famille légitime fondée sur le mariage. En effet , de la periode droit jusqu'au milieu du XXeme siècle

un domaine qui était attribué à son mandataire par le juge. - Autre action possible, il s’agit de l’action en rescision pour lésion (C‘est une action dont on a déjà parlé avec la protection du mineur) (l‘action en rescision qui produit les mêmes effets de la nullité de l’acte). L’action en rescision qui peut être est déséquilibré au détriment du majeur protégé. Donc, ici on se situe dans l’hypothèse où l’acte pourrait être valable. Le majeur avait la capacité d’agir seul mais l’acte qui est donc

en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende. Commet le même délit le dirigeant de droit

seulement la nature qui va être le seul déterminant à la construction d’une famille. Réalité politique La famille a à voir avec le gouvernement, avec la cité (grecque). On peut trouver un exemple de la dimension politique dans l’Antiquité romaine. En effet, les familles ont un rôle essentiel dans l’organisation politique de la cité. Les chefs de famille, Pater Familias, avaient un rôle déterminant dans la politique. Leur puissance paternelle leur permettait d’avoir le droit de vie ou de mort sur leurs

peut constituer une unité de production mais également une unité de consommation . On retrouve cette unité de production notamment dans les sociétés primitives. En effet, elles étaient des sociétés agraires où la famille exploitait les mêmes terres. Cette dimension va également s’affaiblir avec les sociétés actuelle, mais elles ne disparaissent pas complétement. On retrouve encore aujourd’hui

Fiche LE PACS ET LE CONCUBINAGE Le pacs: article 515 du code civil ⇨ Généralités ( Obligation solidaire aux dettes, et même pour les achats à tempéraments. ( Les partenaires ont une présomption de pouvoir à l’égard des tiers, donc le tiers n’a pas besoin de vérifier si le bien lui appartient vraiment. Donc, si le tiers est de bonne foi, mais si le bien n’appartient pas au partenaire, la vente est valable. ( Pas de protection du logement de famille. ( Pas d’intervention du

le Code Civil mais aussi le Code l’Action Social et des Familles. Le pluriel signe donc le passage d’une famille unique à un pluralisme familial. En effet, on peut déjà noter qu’en l’espace de 50 ans, le modèle unique fondé sur le mariage a éclaté pour laisser place à de nouveaux statuts et, en ce qui concerne la dernière fracture en date, le mariage hétérosexuel a connu une véritable pulvérisation avec la loi de 2013. Depuis 50 ans, la famille est en pleine évolution et on a le sentiment que le droit