Effets Patrimoniaux Mariage Pacs Concubinage

Le mariage est un contrat lors de sa formation car il y a un échange de consentement. Mais le mariage est une institution au stade se ses effets. (article 212 du Code Civil : Respect, fidélité, secours, assistance. Le droit est une règle qui est le plus souvent justifiée par des choix idéologiques et philosophiques. Certaines règles sont dépourvues de fondement philosophiques exemple : le code de la route, la déclaration à l’état civil d’un nourrisson (dans les 3 jours). Le mariage civil institue

d’activité : cabinet juridique • Capital : non communiqué • Effectif : 30 • Dirigeant de l’entreprise : En effet on compte cinq notaires associés qui sont Me Barlet, Me Ravier, Me Duc-Dodon, Me Meudic, Me Bouvet.L’office notariale est une entreprise qui n’a pas de logo approprié, ni de devise .Elle ne dispose pas de directeur général et de PDG comme une société

structures familiales dans l'espace Chez les inuits (esquimaux) : dans le livre de Marcel Mauss, sociologie et anthropologie (1973) dans le chapitre 7 « essai sur les variations saisonnières des sociétés esquimaux ». Les hommes préfèrent les veuves, en effet on constate que les jeunes hommes se marient avec les veuves. Pourquoi ? Parce qu'il y a un « stock » de veuves importante, une mortalité infantile importante. Ils pensent qu'une femme seule ne peut pas survivre, surtout l'été, il faut donc éviter

Partie 2 : La famille La famille est un groupe de pers unie par un fait biologique (la parenté) ou un acte juridique (mariage, adoption) ou encore un comportement social (le concubinage). Difficile de la définir, groupe fondamental dans notre société, même le législateur a du mal à la définir parce qu’il y a des variétés de situations importantes. Il n’y a pas non plus de définition légale, le CC ne précise pas le sens dans la notion et il l’utile un peu comme un adjectif. Parfois on oppose

se déroule dans le bureau de l'avocate. Avocate: Monsieur, Madame Bonjour. Couple: Bonjour Madame. Avocate: Nous allons donc élaborer votre procédure de divorce. Il s'agit d'un divorce par consentement mutuel n'est-ce pas? Mari: Oui en effet. Epouse : Mais de quoi s'agit-il exactement ? Car j'ai lu dans "intérêt privé" que ce divorce a beaucoup évolué. Avocate: Oui c'est exact. En réalité cette procédure ne cesse d'évoluer depuis le Moyen Age. D’ailleurs, elle peut encore être changée

et non pas de droit subjectif. Droit objectif : ensemble de règles tendant à la régulation des comportements humains et qui bénéficie du monopole de la contraintes étatiques c'est-à-dire relatif à l’Etat. Exemple : Art 146 « il n'y a pas de mariage lorsqu'il ni à pas de consentement » ou art 318. Ces règles sont des éléments du droit objectif, il ne reconnaissent pas de droit subjectif. Droit subjectif : prérogative individuelle que certaine règle de droit reconnaissent à une personne. Il

collectivité. Dans la société primitive droit et moral formaient une seule notion. De nombreuses règles de droit sont empruntés à la moral ; les règles de morales sont sanctionnées (obligation alimentaire, inceste : mariage). Droit : moral : influence les mœurs (union homosexuels, PACS). La morale est distinguée du droit : Source : précepte de la morale résultent de la conscience individuelle ou collective. La règle de droit est issue de la volonté de certaines autorités. Finalité : la morale a

et il ne peut ni être titulaire de droits, ni être tenu d'obligations. Le Droit introduit une exception, grâce à une fiction juridique, il considère que cet enfant simplement conçu peut bénéficier de certains droits, en particulier des droits patrimoniaux. La traduction de l'adage est « l'enfant simplement conçu est considéré comme né dès lors qu'il en va de son intérêt ». Cette personnalité juridique n'est pas acquise définitivement, elle est CONDITIONNELLE. La personnalité juridique reconnue à

collectivité. Dans la société primitive droit et moral formaient une seule notion. De nombreuses règles de droit sont empruntés à la moral ; les règles de morales sont sanctionnées (obligation alimentaire, inceste : mariage). Droit : moral : influence les mœurs (union homosexuels, PACS). La morale est distinguée du droit : ➢ Source : précepte de la morale résultent de la conscience individuelle ou collective. La règle de droit est issue de la volonté de certaines autorités. ➢ Finalité :

disait ainsi du Code civil qu'il est « la constitution civile des Français ». Son domaine est en effet extrêmement large : le droit des personnes (le nom, le statut de la personne humaine, la personnalité juridique, les incapacités, c'est-à-dire les conditions permettant de passer des actes, d'être propriétaire de biens, etc.), le droit de la famille (filiation, mariage, pacs, divorce), le droit patrimonial de la famille (régimes matrimoniaux, libéralités, successions), le droit des biens (quels types