Effets Patrimoniaux Du Mariage

Chapitre 2 : Le PACSE Au début s’était une union patrimoniale, le pacse est un contrat spécifique par rapport à son objet à sa publicité c’est contrat synallagmatique car les pacsés sont liés par des obligations mutuelles. * Le pacse est un contrat intuitu personae c'est-à-dire qui prend en considération la qualité de la personne. Ce contrat est intuitu personae parce qu’il y a un devoir de communauté civile. * Il s’agit également d’un contrat durée indéterminée qui est donc susceptible

partir de la parenté mais il faut penser également au lien d’alliance. La parenté : lien juridique qui existe entre deux ou plusieurs personnes qui descendent les unes des autres ou qui descendent d’un auteur commun (cousins), ce lien entraine des effets juridiques. La parenté est soit en ligne directe soit en ligne collatérale. La parenté en ligne directe relie les ascendants et les descendants et on peut calculer le degré de parenté en comptant le nombre de générations. La parenté en ligne collatérale

Introduction Pour faire mon stage, j’ai décidé de me rendre à l’office notarial de Palaiseau, non pas parce que je souhaite faire carrière mais parce que c’est un milieu qui est sollicité régulièrement tout au long de sa vie : ventes, donations, mariage, divorce et même décès. J’ai pu constater qu’une étude de notaire est un endroit intéressant de part le nombre de métiers et d’organismes extérieurs qu’il réunit et intègre pour qu’un dossier puisse être mené à bien. Notaires, comptables, banques

interrogé sur la nature juridique du PACS :   --          la loi donne en effet des éléments contradictoires : d’un côté, elle définit le PACS comme un véritable contrat (art. 515-1 C. civ.). D’un autre côté, elle insère sa réglementation au livre premier du Code civil consacré aux personnes, à la suite du titre relatif aux majeurs incapables ! Cet emplacement n’est pas neutre. Il illustre parfaitement la nature hybride du PACS. En effet, puisque le PACS est qualifié de contrat, il aurait été plus logique

2000. lorsqu'une personne décède, son patrimoine est répartie entre ses enfants sauf que à l'époque l'enfant adultérin c'est à dire l'enfant né hors mariage, touche une part moins importante que les enfants légitimes. La conséquence est que pour la cour EDH il y a une atteinte à la convention et donc on restaure une égalité entre enfants né hors mariage et naturel. Loi du 1er janvier 2002: règlement l'accouchement sous X. avec une difficulté lié aux droits de l'homme. L'accouchement sous X existe

Leçon 16 : Les effets du mariage Le mariage valablement contracté produit des effets juridiques nombreux et importants qui ont pour objet l’organisation des rapports entre époux vis-à-vis des enfants et vis-à-vis des tiers. Les rapports des époux envers leurs enfants ne font pas l’objet d’une organisation distincte de celle existant pour les parents non mariés envers leurs enfants. C’est pourquoi ces dispositions seront traitées globalement dans la leçon sur l’autorité parentale.

JUDICIAIRE Thème 1 : LE DROIT Quand on parle de droit on envisage généralement ce terme au pluriel. En effet, on parle d’abord du droit français, européen. Et on parle ensuite plus facilement des droits de la personne (droit de l’enfant, des parents, du citoyen). L’existence historique de tous ces droits ne vient pas apporter une définition précise de ce qu’est véritablement le droit. En effet, le droit en lui-même est une abstraction et il a le fruit d’une réflexion millénaire qui émane de juristes

subjectifs sont classés en droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, selon qu’ils sont ou non évaluables en argent. II. Les droits extrapatrimoniaux A. Les différents droits extrapatrimoniaux Les droits extrapatrimoniaux sont directement attachés à la personne humaine et se situent hors du patrimoine. Ils garantissent les libertés individuelles (exemples : le droit de vote, le droit au respect de la vie privée), les droits familiaux (exemples : le droit au mariage, l’autorité parentale) et parfois

impossible. La loi attache donc à certains faits apparents, qui eux sont susceptibles de preuve, un effet équivalent à celui de la preuve des faits qui sont insusceptibles d'être établis. Ces faits se dénomment "présomptions". Il en est ainsi par exemple de la présomption de filiation paternelle qui s'attache à la naissance d'un enfant au foyer d'un couple de personnes mariées ou encore, des effets de la possession paisible et publique d'un bien immobilier pendant trente ans (voir aussi "Prescription")

concubinage en tant qu’union libre se caractérise par des relations sexuelles hors mariage. Il y a une relation de faits à qui il manque un lien de droit mais ça ne prive pas l’union libre d’effets de droits. Ces effets sont cependant différents que ceux qu’engendre le mariage. L’union libre ne nécessite pas une situation constante donc elle ne peut pas faire l’objet d’un statut cohérant. Contrairement au mariage qui suppose une identité des époux, les membres de l’union libre sont en principe