Effets Patrimoniaux Du Mariage

Lille 2, université du droit et de la santé Ecole doctorale n° 74 Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA PROTECTION PATRIMONIALE DE L’INCAPABLE MAJEUR MARIE Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche spécialité droit des personnes et de la famille par Karine HENRY Sous la direction de Mademoiselle Delphine AUTEM, Maître de conférences à Lille 2 Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74

sanction des conditions de mariage )$ ^ Le législateur met en place des sanctions = préventives La sanction apriori : opposition a mariage Un acte par lequel certaine personne, déterminées, avisent l'officier de l'état civil qu'elles entendent mettre obstacle au mariage projeté en raison d'un empêchement spécifique prévu par la loi; elle doit revenir certaine forme et un acte authentique est nécessaire → elle va interdire a l'officier de célébrer le mariage , a moins qu'il y ait eu

Dissertation Droit Civil : Les Fiançailles. Les fiançailles désigne dans le langage courant, une promesse solennelle de mariage échangée entre un homme et une femme. Les fiançailles précèdent généralement le mariage et lui sont étroitement liées. Les fiançailles se confondent souvent avec le concubinage. Lorsque elles ont lieu, les fiançailles se manifestent le plus souvent par la remise d’une bague, au cour d’une cérémonie plus ou moins intime. Les fiançailles sont avec le temps tombés un peu

Dissertation : La liberté du mariage Actuellement en campagne présidentielle, les candidats à l’élection s’attardent sur de nouvelles considérations dans le but de faire évoluer la société, les mœurs. Il n’est donc pas impossible que certains relancent le sujet du mariage et notamment celui du mariage homosexuel. En effet de nos jours les homosexuels sont la catégorie de couple n’ayant pas la possibilité de contracter mariage. Cette question relève donc de la liberté que possède tout un chacun de

: porte sur la loi applicable aux obligations contractuelles o Cour Internationale de Justice (siège à la Haye) Conditions de base pour l’application du droit international privé • Nationalité : quelle loi appliquer par rapport au contrat de mariage entre français & étranger • Condition des étrangers : mode d’acquisition de la nationalité + dt & obligations que le droit accorde à un étranger dans un pays. • Droit des conflits : règles de conflits qui dépendent de chaque pays et expliquent comment

le cadre du mariage. Depuis 1998, le code admet le PACS et reconnaît l'Union libre. LE COUPLE MARIE Une définition du Mariage Le Code Civil ne donne pas de définition du mot "mariage'. L'Art.144 du Code Civil prévoit le mariage hétérosexuel. L'Art.146 du Code Civil prévoit le consentement mutuel des deux parts. Le mariage est l'acte juridique solennel par lequel un homme et une femme s'engagent mutuellement à vivre ensemble. Le terme mariage a deux autres sens : La mariage est la situation

Intro Régime patrimoniale : un couple qui fait un contrat de mariage au notaire et qui applique la sédation de biens. Régime patrimoniale légal : ceux qui n’ont pas fait un contrat de mariage au notaire (contrat de mariage) Absence : quand qqn disparait mais on ne retrouve pas le corps. (9/11) p.427code civil p.421 paiement compensatoire : Introduction Générale 1. Présentation 2.1 droit des personnes : l’ensemble des règles qui régissent les aspects civil de la vie des personnes

ne peut pas se soustraire à leur application Ex : on ne peut pas conclure un deuxième mariage avant la dissolution du premier Règles supplétives : elle =s ne jouent que si les intéressés n’ont pas réglé eux-mêmes autrement leur situation. Ex : la loi fixe un régime matrimonial régissant le sort des biens des personnes mariés, mais on peut choisir un autre régime matrimonial en faisant un contrat de mariage) Il existe plusieurs catégories de règles du droit. Droit public : régit les rapports

Partie 2 : La famille La famille est un groupe de pers unie par un fait biologique (la parenté) ou un acte juridique (mariage, adoption) ou encore un comportement social (le concubinage). Difficile de la définir, groupe fondamental dans notre société, même le législateur a du mal à la définir parce qu’il y a des variétés de situations importantes. Il n’y a pas non plus de définition légale, le CC ne précise pas le sens dans la notion et il l’utile un peu comme un adjectif. Parfois on oppose

Dissertation : La mort et le droit civil Il y a une coïncidence entre la vie biologique et la vie juridique. En effet à la naissance nous acquérons tous une personnalité juridique si nous naissons viable et vivant. Cette personnalité juridique est l’aptitude pour une personne d’être sujet de droit. Donc quand une personne vient à mourir, sa personnalité juridique vient normalement à disparaitre avec la fin de sa vie. La mort est une étape de la vie dont on ne peut pas échapper. Seulement