Eco Droit Le Marché Et Le Principe De La Concurrence

travail relèvent du droit commun : • un consentement non vicié • une capacité à contracter • un objet licite • une cause licite ► Les conditions de forme : le code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et peut-être constaté dans les formes qu’il convient aux parties d’adopter. Il n’est donc pas nécessaires de conclure ou de signer un contrat de travail écrit, il peut-être verbal. Ce principe connaît de nombreuses

Eco-Droit Droit Entreprise individuelle : L’entreprise ne possède pas la personnalité juridique et ne peut donc pas avoir un patrimoine. C’est donc la personne juridique propriétaire de l’entreprise qui sera responsable de son activité sur l’ensemble de son patrimoine c’est ce qu’on appelle le principe d’unicité du patrimoine. Le système capitaliste repose sur 4 grandes libertés économiques : - Liberté d’entreprendre - // de contracté - // de la concurrence - Le droit

connaissent aussi une forte croissance éco. (Croissance à deux chiffres.) (Donc on note une progression générale du développement mondial. b. Mais les pôles de la Triade participent à l’intégration des espaces périphériques. - la Triade = 80% du PIB mondial…concentre la richesse mais émet aussi les IDE. - en effet : les FTN = appartiennent majoritairement à la Triade. Ont des réseaux de filiales localisées dans les PVD (qui ont des avantages éco = coûts de production réduits / financiers

Droit public de l’économie : LA SOLIDARITE EN MATIERE ECONOMIQUE La mutation du droit de l'éco ne signifie pas que cela s'accroche à un mvt de disparition du DPE, mais bien de mutation. Nous assistons à une ouverture à la concurrence, une déréglementation, … Mais, il reste des principes forts que l'on retrouve en droit constit, en DUE (aspect méconnu de la place donné à l'IG). L'IG n'est pas un, il ne se confond pas avec les intérêts privés, mais l'IG est multiple. Il faut concilier les buts d'IG

la manière de faire de l’éco.) Avant, Monde occidentale gouverné par le modèle Keynésien (état acteur de l’éco, donc interventionniste donc soutient l’activité éco, état des fois consommateur, oblige les entreprises à salaire min) INTERVENTION DE L’Etat. Au milieu des 70’s le régime anglais de Margareth Thatcher décrète que les principes keynésiens ne sont plus valables et souhaite donc se tourner vers le capitalisme libéral. Modèle théorique de l’état libéral où l’état n’est pas interventionniste

quadrature du cercle : restructurer systématiquement l’économie à l’aune des industries « vertes » en développant tous azimuts les éco technologies. La clef de la réussite d’un tel projet ? Le volontarisme politique. 1- Créer des marchés pour répondre aux besoins environnementaux et humains Traduire politiquement la contrainte environnementale pour créer des marchés : Les conservateurs de toutes obédiences et certains lobbys propagent l’idée que répondre aux préoccupations environnementales

favorable. Schéma directeur, architecture plutôt que des actions précises et détaillées. Une stratégie ne se résume pas à un plan détaillé d’actions pour atteindre l’entreprises. Les actions concrètes sont indispensables mais le plan d’ensemble, le principe directeur qui doit orienter les ressources de l’entreprise, d’une nation vers des actions (investissements, politiques) qui seront en cohérence vis-à-vis du plan d’ensemble. Stratégie = plan d’ensemble Tactique = plan conçu pour une action spécifique

 DROIT DES MARCHES FINANCIERS I] La compatibilité du pv de sanctions des AAI aux garanties fondamentales de procédure A) L’étendue du pv de sanctions des AAI Les AAI ont un pv rgtR. Certaines ont en + un pv de sanction. Certaines AAI ont également un pv disciplinaire. L’AMF cumule dc les 3 pv. Jurislateur : L’AMF est amené en effet à fixer les rg du jeu ds le cadre d’un rgt  le RGMF Investigateur : L’AMF est chargée d’effectuer des enquêtes sur d’éventuels manquements adm à son

TD 9 Droit administratif : Apports principaux : choix du mode de gestion d’un service public Mode de gestion lui-même et le recours aux associations transparentes Recours aux associations Arrêt Unirain : pose un principe de liberté de collectivité publique. Il y a une liberté totale qui se rattache aux principes de liberté de libre administration des collectivités territoriales. Il va clarifier la jurisprudence antérieure. On a le développement de gestion possible : - La gestion

ACADEMIE DE CRETEIL OBJETS D’ETUDE EN ECONOMIE-DROIT Liste de problématiques classées Enseignants en économie-gestion – Tertiaire administratif 2012-2013 Ce document présente une liste de pistes de problématiques classées par Classe – Thème- axe de réflexion-thème d’objet d’étude. Les enseignants peuvent soumettre cette liste aux élèves, à mesure de l’avancement dans le programme. Les élèves peuvent choisir les problématiques qu’ils souhaitent traiter. Les problématiques surlignées en