Echange Avec Soulte

Licence De Droit Des Affaires, Cours de Contrats Spéciaux, Par M. Massamba GAYE, Docteur en Droit Privé COURS DE CONTRATS SPÉCIAUX INTRODUCTION La vie en société implique que les individus qui la composent aient des échanges entre eux qui ne peuvent se faire que par le biais d’actes juridiques dont l’instrument le plus usité est le contrat. Ce contrat obéit à deux corps de règles : la théorie générale des contrats ou des obligations qui prévoit toutes les règles communes aux différentes sortes de

marchés des changes traditionnels, d’autre types de marchés ont vu le jour et se sont rapidement développés, il s’agit des marchés qualifiés de marchés dérivés .parmi ces marchés figure le marché des swaps ( le terme anglo-saxon « swap » signifie échange ou troc) , L’origine historique des swaps remonte des années 1960, durant lesquelles le Federal Reserve System (la banque centrale des USA) intervint sur le marché des changes pour préserver la valeur du Dollar. La Federal Reserve put alors obtenir

résulte d’un échange contre d’autres actifs non monétaires sont normalement comptabilisées à leur juste valeur. Toutefois, si la juste valeur des actifs échangés ne peut être déterminée avec fiabilité, l’immobilisation acquise est comptabilisée pour un montant égal à la valeur comptable de l’actif cédé. Exemple n°5 Une entreprise possède un immeuble acquis pour 500 000 UM et amorti pour 300 000 UM. N’en ayant plus l’usage et désireuse de s’implanter dans de nouveaux locaux, elle échange cet immeuble

pour tenir compte de la valeur ou de la durée des services rendus, exemple : indemnité d’habillement, prime d’assiduité, prime d’ancienneté, indemnité de responsabilité, indemnité de congé payé,…..etc. les émoluments désigne les honoraires versés en échange de leurs services aux personnes exerçant une profession libérale et soumis au prélèvement dans la mesure ou le bénéficiaire n’est pas soumis à la taxe 4 professionnelle et les honoraires des officiers publics , des experts et de certains fonctionnaires

soit en fin d’exploitation. A titre d’exemple, on peut citer les opérations suivantes :  En cours d’exploitation :        la cession totale ou partielle d’entreprise ; la cession d’éléments corporels ou incorporels ; l’échange avec ou sans soulte d’éléments corporels ou incorporels ; la donation d’éléments corporels ou incorporels ; le retrait d’éléments corporels ou incorporels ; l’expropriation totale ou partielle ; l’apport total ou partiel d’éléments corporels ou incorporels en société

d'exercice * La périodicité des flux (date de conclusion, date de départ, dates de constatation du taux variable et dates de paiement du différentiel de taux) * La prime L'opération est ensuite confirmée par telex ou fax, puis par un échange de courrier. Exemples L'achat d'un Cap permet à un emprunteur à taux variable de plafonner son taux d'endettement. L'exemple ci-dessous présente un emprunt indexé à Euribor 6 mois + 0.5% et l'achat d'un CAP de strike 5%, prime de 1.5% flat

moment donné d’échanger certaines de ses immobilisations contre d’autres plus récentes. Le prix de reprise étant fixé, l’entreprise pourra régler uniquement la différence entre le prix d’achat de la nouvelle immobilisation et le prix de reprise (soulte). Principe comptable : Il convient de calculer ou de fixer au préalable la valeur de reprise de l’immobilisation. Celle-ci est généralement égale à la valeur nette comptable de l’immobilisation. L’opération d’échange s’analyse comme une cession

consolidation européenne. L’Etat comme le groupe Lagardère (désormais Lagardère) ayant la volonté d’aboutir rapidement à un accord, les opérations de due diligence débutent dès la fin de l’été. Les business plans (ou documents financiers prévisionnels) sont échangés fin septembre et l’ouverture des data rooms1 intervient dès le début du mois d’octobre. L’examen des documents durera un mois environ. Démarre alors l’ultime phase de négociation. Elle porte sur quatre éléments : la valorisation relative des deux

quelle que soit la forme de l’acte qui les constate, sous seing privé ou authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire ou extrajudiciaire) portant : 1°) Mutation entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, tels que vente, donation ou échange : a) d’immeubles, immatriculés ou non immatriculés, ou de droits réels immobiliers ; b) de propriété, de nue propriété ou d’usufruit de fonds de commerce ou de clientèle ; c) cessions de parts dans les groupements d’intérêt

Motifs, buts, conditions financières de la fusion, Évaluation des apports, Modalités d’attribution des titres, Modalités d’échange des titres selon leurs valeurs respectives, Évaluation de la soulte éventuelle, Détermination de la prime de fusion. • Formalités de publicité légale du projet de fusion. • Rapport du commissaire à la fusion. • Approbation des modalités de la fusion par les assemblées générales