IMPOSITION DES PLUS-VALUES CONSTATEES OU REALISEES A L’OCCASION DES CESSIONS, RETRAITS, CESSATIONS, FUSIONS ET TRANSFORMATION DE LA FORME JURIDIQUE DES SOCIETES
Les plus-values sur les cessions et retraits des éléments de l'actif immobilisé représentent la différence entre d'une part, le prix de cession ou la valeur vénale à la date de la cession ou du retrait et d'autre part, la valeur nette d’amortissement compte tenu des amortissements fiscalement déduits. Il y a lieu de rappeler que le résultat fiscal comprend outre les produits d'exploitation:  les indemnités perçues pour le transfert de la clientèle ou la cessation de l'exercice de l'activité, considérées comme des plus-values de cession en vertu des dispositions de l'article 161-II du C.G.I. ;  les plus-values réalisés sur les cessions d'éléments quelconques de l'actif soit en cours, soit en fin d'exploitation ;  les plus-values constatées à l'occasion du retrait d'un ou plusieurs éléments de l'actif ;  les primes de fusion réalisées par les sociétés absorbantes et correspondant aux plus-values sur leurs participations dans les sociétés absorbées ;  les plus-values dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé et des titres de participation à la suite d'absorption ou de fusion de sociétés. SECTION I - PLUS-VALUES CONSTATÉES OU RÉALISÉES EN COURS OU EN FIN D’EXPLOITATION I- DÉFINITIONS A- PLUS-VALUE ET MOINS-VALUE La plus-value est la différence positive entre la valeur évaluée d'un bien retiré de l'actif immobilisé et sa valeur nette comptable à la date de la cession ou du retrait. Lorsque cette différence est négative elle constitue une moins-value. B- VALEUR COMPTABLE La valeur nette d'amortissement est la valeur nette de l'élément, telle qu'elle figure en comptabilité. Cette valeur est égale au coût de revient diminué, le cas échant, du total des amortissements antérieurement pratiqués et admis en déduction pour la détermination du résultat fiscal.

D.G.I Avril 2011

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