Définition De La Justice Constitutionnelle

COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Dr. Hassan RAHMOUNI [pic] CHAPITRE I L ETAT DE DROIT ** INTRODUCTION • Besoin historique d'organisation de la société humaine • Regroupement des familles en clans, puis en tribus, etc… • Rudiments d'Etat dans les cités grecques du 5ème siècle avant J.C. : " Polis ". • La notion de " Res-publica " sous l'Empire Romain • Les théories politiques du contrat social : J.J. Rousseau, Thomas Hobbes et John Locke. • …..L'Etat résulte

1. Notion et définition du droit 1.1. La notion de droit On définira le droit à partir de la vie quotidienne, puisqu'il en fait partie. Pendant la journée: - règles de la circulation - billet de bus = contrat et assurance - location d'une chambre . . . = opérations juridiques => le droit fait partie de l'activité humaine qu'on appelle l'action Acte simple = multitude d'opérations juridiques et nombreuses conséquences. Exemple du spectrographe. Jaune + bleu = vert. Accident de la route. Témoin

loi. Cet article a été interprété par le juge constitutionnel que la loi doit être normative. (Les lois non-normatives & donc inconstitutionnelles ne sont cependant césurées que si le Conseil constitutionnel est saisi, soit avant son adoption par qq autorités politiques, soit après son adoption parlementaire généralement par le Chef de l’Etat) Parmi les normes juridiques, la + imp figurée par l’Etat c’est la Constitution. § 1 : La définition de la Constitution La Constitution est un mode

DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION AU DROIT CONSTITUTIONNEL QU'EST-CE QUE LE DROIT CONSTITUTIONNEL ? DÉFINITION Le droit constitutionnel est la branche du droit qui s'applique à l'exercice du pouvoir politique. On parle parfois de droit politique. Invention de l'État (personne fictive qui ne meurt pas) pour incarner le pouvoir politique à la place du gouvernement. Le pouvoir politique est donc de ce fait incarné par l'État, donc le droit Constitutionnel s'applique aux différentes

n°98-408 rendue le 26 mars 2003 où le Conseil constitutionnel a autorisé la ratification du traité portant sur le statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 impliquant une révision de la Constitution. Cette décision s’inscrit dans la continuité des deux décisions Maastricht 1 et Maastricht 2 qui vont autoriser la ratification du traité de Maastricht et la révision de la Constitution en 1992. La loi de révision constitutionnelle relative à la ratification d’un traité peut

européenneC. L'émergence d'un patrimoine constitutionnel européenChapitre 5. Le contrôle de la constitutionnalité et la protection constitutionnelle des droits et libertés fondamentauxI) Les deux modes de justice constitutionnelleA. Le modèle américain : une justice constitutionnelle intégrée dans le droit communB. Le modèle européen : la spécialisation constitutionnelleII) L'éternel débat autour de la légitimité de la justice constitutionnelleA. Le juge constitutionnel : organe politique ou organe juridiqueB

directeur de son action. Mais les notions fondamentales de son droit public, sont les mêmes que dans les autres pays européens : Un Etat régi par les principes de la soumission de la puissance publique au droit et la suprématie de la loi constitutionnelle ; ceux de la démocratie et de la séparation des pouvoirs, de la légalité obligatoire des actes pris par les gouvernants, de la responsabilité de la puissance publique. Certaines de ces notions ont même un caractère purement républicain comme

étudie les modifications liées à la responsabilité du chef de l'État, qu'elle soit politique ou bien pénale. Extrait du document: Le Président de la République est politiquement irresponsable, ce qui signifie qu'il n'existe aucune procédure constitutionnelle susceptible de le contraindre à démissionner pour des motifs politiques. (selon une interprétation a contrario de l'article 19, qui énonce le principe du contreseing, et de la responsabilité des ministres). Pourtant, le cadre institutionnel

Le Droit est une discipline particulière, il faut définir d’abord ce qu’est un ordre juridique. Ensuite, on pourra définir le Droit public et le Droit constitutionnel. Section 1 : Définition générale du Droit. Qu’est ce que le Droit ? Pour répondre à cette question, on va utiliser la méthode maïeutique de Socrate qui consiste à se poser des questions en y répondant de manière à se diriger vers notre problème. - Pourquoi le Droit existe-t-il ? Quelles sont les raisons qui

l’édifice puisque tant d’autres ont déjà été progressivement démolis. Les premiers coups de boutoir provoquent quelques réactions. En 1975, l’extension du juge unique pour certaines juridictions judiciaires avait suscité les foudres du Conseil constitutionnel et des levers de boucliers dans la doctrine1. Mais, tout doucement, on s’habitue, on se résigne, on se soumet. En 1995, lors d’une extension du juge unique dans les juridictions judiciaires et de son arrivée en force dans les juridictions administratives