Définition De La Justice Constitutionnelle

constitution SECTION 1 GENERALITE SUR LA VIOLATION CONSTITUTIONNELLE §1. Historique de la violation §2. Typologie de la violation §3. La définition de la violation constitutionnelle A. Caractéristique B. Définition proprement dite §4. De l’inconvénient de la violation constitutionnelle §5. Piste ou mécanisme pour y débloquer SECTION 2 : LA FRAUDE EN DROIT CONSTITUTIONNELLE §1 historique §2. Typologie des fraudes en droit constitutionnelle §2. Précision terminologique et Caractéristique

écrites et directement obligatoires et émanent d'une institution publique nationale ou internationale. Il s'agit : a) des sources directes du droit b) des sources indirectes du droit c) des sources internationales du droit d) des sources constitutionnelles du droit 8. Exemples de sources nationales directes du droit a) constitution b) arrêtés c) traités d) décrets e) normes 9. Quelles sont, parmi les propositions suivantes, les caractéristiques de la Constitution française ? a) Constitution

français, c’est la jurisprudence. Il y a deux manières de définir ce terme : 1. (définition très générale) La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juges. 2. C’est le droit que créent les juges dans le cours de leur travail de résolution des conflits. C'est dans ce deuxième sens, plus restreint, que l'on peut dire que la jurisprudence est une source importante du droit français. Cette définition appelle deux remarques. Premièrement, quand on dit que le juge crée « du droit

1 La notion de droits fondamentaux dans la 2013 jurisprudence PLAN I. Une consécration jurisprudentielle de la notion de droits fondamentaux A. Une fondamentalitè référant aux instruments juridiques 1. Un juge inspiré par les textes constitutionnels 2. Une déduction prétorienne sur les sources internationales B. Une construction relevant de l’importance matérielle des droits et libertés 1. Une fondamentalitè tirée de leur aspect essentiel 2. Une assimilation aux Principes Généraux du

Paris, PUF- CURAPP, 1989 (13-31).). Il est possible, dans les termes d'une orientation normativiste et positiviste, de définir le droit comme "système de normes qui règle la conduite d'êtres humains" en tant qu'"ordre de contrainte"( Sur la définition du droit comme "ordre de contrainte", lire Hans KELSEN, THEORIE PURE DU DROIT, 1962, 16.). D'après une optique institutionnaliste et organiciste, "le droit consiste avant tout dans l'installation et l'organisation d'une entité sociale"( A propos

Droit constitutionnel I : un droit juridique  I. LA CONSTITUTION ASSOCIEE AU POUVOIR : du déterminisme historique de la philosophie grecque aux légistes du Moyen-Age Ordre juridique : Il s’agit de l’ensemble des normes (lois, règlements, ordonnances) qui sont en vigueur sur le territoire d’un Etat, organisées et hiérarchisées. Il peut être vu d’un point de vue statique mais également d’un point de vue dynamique, on parlera alors d’ordonnancement juridique. Il est structuré et dominé par

fois adulte, il va se rendre compte de son caractère obligatoire.= Il va devenir plus subjectif il va affiner son jugement. Croyance au caractère obligatoire des règles est très importante Ex : Le statut des juif en 40= définition du juif + réglementation qui on permit cette définition des juifs. Pourquoi une règle existe pourquoi elle est appliquée et quelles sont les conséquences Pr les personnes concernés. Dangers du positivisme= les dangers de penser que tt le droit est positif sans avoir aucun

monarchique est aujourd’hui très remise en question ; une des principales remises en cause est celle du Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 janvier 1999 à propos du respect des dispositions de la Constitution relatives à la responsabilité pénale des titulaires de certaines qualités officielles par le statut instituant la Cour pénale internationale. En effet le Conseil constitutionnel, comme organe institué par la Constitution de 1958 dans le but principal de vérifier la constitutionnalité

d'examiner la concordance entre une situation concrète qui lui est présentée et la loi elle-même. Il tranche les litiges qu'on lui soumet relativement à l'application d'une règle de droit. Par exemple, un crime reproché à un individu correspond-t-il à la définition du crime telle qu'on la retrouve dans la loi? Les preuves amenées sont-elles recevables? Et si oui, quelles sont les sanctions prévues par la loi compte tenu des circonstances? Voilà le type de décision que doit prendre un juge ou un jury. Les tribunaux

COMMENTAIRE D'ARRET : Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence. Introduction L'arrêt qu'il nous est donné à commenter est une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224) et qui a été surnommé arrêt Conseil de la concurrence. Les Sages de la rue Montpensier avaient à se pencher sur une loi, celle du 2 juillet 1986 (n°86-793), autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances dans le domaine économique