Déclin De La Fonction Législative Du Parlement

la loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit. En France, une loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, soit sur proposition des parlementaires (députés ou sénateurs), soit à partir d'un projet déposé par le gouvernement. Le mot loi recouvre de nombreuse sorte de normes écrites qui sont hiérarchisé en fonction des divers organes dont elles émanent de la pyramide des normes. En tant que règle de droit elle a un caractère obligatoire

C’est ce que la doctrine qualifie maintenant de fédéralisme fonctionnel : par opposition à institutionnel, car il ne s’agit pas d’intégrer l’ensemble des fonctions assumées par l’Etat dans un schéma de type constitutionnel, il ne s’agit pas de créer une organisation avec des organes institutionnels ex nihilo, il s’agit d’intégrer fonction par fonction pour créer une dynamique, appelée l’effet d’entrainement ou l’effet de « Spill over ». L’idée est que la réalisation d’une solidarité de fait dans un domaine

chute de la quatrième Rép : A. Les causes profondes : les dysfonctionnements du système politique : L’élaboration de la C° de cette Rép en 1946 avait été laborieuse, le peuple français l’avait adopté mais avec deux référendums et pour fonctionner correctement cette C° nécessitait une majorité parlementaire relativement soudée. Or, ds la pratique les majorités ont été instables, divisées, il n’y avait pas de leadership. Du dbt de la 4ème Rép jusqu’en 1947 : tripartisme domine (PC, SFIO

stables, rendues publiques et connues du peuple, et non par des décrets improvisés. » écrivait John Locke dans les "Deux traités sur le gouvernement civil", 1690. Il énonce que la séparation des pouvoirs est un principe de répartition des différentes fonctions de l'État, qui sont confiées à différentes composantes de ce dernier : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire. Pour évoquer cette séparation il faut bien sûr que ces pouvoirs aient été réunis. En effet, en Grande Bretagne

littérale du texte de la Constitution. Deuxième restriction : Le droit constitutionnel se limite à l'étude des régimes qui organisent la liberté politique. Examen des régimes libéraux. Ces régimes libéraux sont étudiés par les constitutionnalistes en fonction d'un système constitutionnel idéal défini préalablement. Cette seconde restriction renvoi au serment du jeu de paume du 20 juin 1789, serment au cours duquel les députés du Tiers-État constitués en assemblée nationale jurent de ne pas se séparer

dans l’installation du libéralisme (politique) , mais considère que ce rôle est aujourd’hui révolu. Le problème vient en effet du fait que dans la plupart des Etats, la démocratie a triomphé : la constitution devient alors moins nécessaire d’où son déclin qui pourrait aller jusqu’à sa disparition. Le « constitutionnalisme » aurait atteint son apogée au XVIIIème siècle puis tendrait à disparaître (Burdeau n’a pas connu la disparition de l’URSS) . Mais Burdeau ne semble pas avoir compris que l’Etat

l'on appelle l'Etat concentré et centralisé ce qui veut dire que la totalité du pouvoir de décision appartient à des autorités centrales. Ce modèle a été présenté par certains auteurs comme un modèle de nature quasi militaire et qui ne pouvait fonctionner que dans de petits Etats. Les décisions, il faut qu'elles soient prises au plus proche des administrés ou des citoyens. En réalité ce modèle parfait n'existe pas, les Etats se sont rendus compte que tout ne pouvait pas être concentré en un seul

maîtres de leurs pouvoirs. Ils le détiennent soit par Dieu (légitimité de droit divin), soit en fonction de certaines règles de succession (légitimité historique : carolingiens, capétiens, valois, … : dynasties), soit en raison de leur charisme, etc … ► Avec la naissance de la conception moderne de l’Etat, c’est différent : les gouvernants ne disposent alors de compétences qu’en raison de leurs fonctions : ils ne sont plus que les dépositaires provisoires du pouvoir, leurs agents d’exercice. Il existe

titulaires des droits. Cela implique une sure et juste compréhension des techniques et des leurs usages, chose qui se révèle parfois difficile car les techniciens, les opérateurs et les juristes ne parlent pas le même langage. Au cours des procédures législatives, les débats entre parlementaires, parfois au sein de la même coalition et les désaccords dans l'expression de diverses positions n'est que la conséquence des points de vue différents entre les parties concernées. L’ émergence progressive d’une

civil b) La règle de droit est obligatoire Il existe des sanctions applicables lorsqu’une règle de droit n’a pas été respectée : Préventives ou répressives Ex : contrat nul si formalité non respectés 1.2 Les rôles de la règle de droit a) Fonctions de la règle de droit : - organiser  tissu de liens juridiques entre des gens, des actes, des biens - imposer  loi impérative qui ne peut être contourné =/= loi supplétive qui peut être écartée selon la volonté de chacun - proposer  un modèle