Dualité des ordres de juridiction en France

approche pluraliste et consensuelle de l’action publique qui se manifeste par l’externalisation, la régulation et la négociation. Mais la qualification de «  contrat administratif » laisse deviné qu’il n’est pas soumis à la même juridiction que le contrat de droit privé.La dualité des régimes contractuels sollicite une recherche des critères permettant de distinguer le contrat administratif du contrat du droit privé. L’enjeu est important ; cette qualification permettant de déterminer le régime juridique

est parfois conçue autrement, quand ils sont tranchés par les AAI. 2) La fonction de régulation des autorités administratives indépendantes. Elles ont émergé dans les années 1970 en marge de notre organisation juridictionnelle divisée en deux ordres, à un moment où l’État voulait se dégager en partie de l’économie. L’État a donc souhaité déréglementer certains secteurs de l’économie en confiant leur réglementation à des Autorités Administratives Indépendantes. Ces AAI se veulent à la fois indépendantes

règles du droit administratif et compétence de la juridiction administrative. Ensuite, c’est par la notion de service public que sont et doivent être définies les autres notions du droit administratif. En revanche, pour la deuxième école, ce sont les moyens employés qui comptent. C’est seulement si le service public est assuré par les procédés de la gestion publique qu’il y aura application des règles du droit administratif et compétence de la juridiction administrative. Et, dans la définition des diverses

application du droit à chaque cas particuliers. Cela nous conduit à mettre en avant également les spécificités de ce droit administratif, à savoir qu’il s’agit pour une grande partie d’un droit jurisprudentiel, c'est-à-dire qui résulte de l’action des juridictions. En matière de ce droit administratif, à l’origine les règles étaient peu développées, peu importantes, à la différence par exemple du droit privé où l’on trouve le code civil. Néanmoins, malgré l’absence de règles écrites en nombre suffisant

pourrait rajouter ces établissements. §2 : Le fonctionnement A) Les principes de fonctionnement Les rapports entre les personnes publiques territoriales sont organisés en France selon un schéma qui est celui de l'Etat unitaire. Ce schéma de l'Etat unitaire est posé par l'article 1er de la constitution, qui procclame “La france est une république indivisible, laïque démocratique et sociale” et ajoute "son organisation est décentralisée". Ce qui est important ici, c'est d'abord le principe d'indivisibilité

Chapitre 1 : Le roi de France B. Le statut de la couronne b. La continuité de la couronne De l’avènement d’Hugues à Philipe auguste il n’y a pas eu de problème de continuité. Depuis le 8ème siècle, l’acte constitutif de la royauté était le sacre. Apres 1223 s’est posé le problème de continuité entre le prédécesseur et le successeur. En 1270 Philipe III fut le premier roi à dater ses actes du jour de la mort de son

au quotidien dans un système très pluraliste. Il y a une difficulté qui tient au fait que les juristes n’apprennent pas le droit positif à l’université. Dans ce contexte, le droit romain supplante le droit local (midi de la France). Autrement les régions du nord de la France persistent. On étudie à l’université, les textes romains, mais ces coutumes ne sont pas étudiées et n’existent pas sous forme écrite. A partir du XIIIe siècle, on prend l’habitude de rédiger les coutumes. Il y aura d’abord les

de droit public : 16 §2. Les personnes morales de droit privé chargé d’une mission administrative : 19 §3. Les Autorités Indépendantes : 20 Section 2 : Le juge administratif : 22 §1. Le dualisme juridictionnel : 23 §2. L’organisation de la juridiction administrative : 25 Section 3 : Le citoyen : 27 Chapitre III : Les règles du droit administratif : 30 Section 1 : Les sources du droit administratif : 30 §1. La Constitution : 30 §2. Les sources internationales et européennes : 32 §3. La loi :

les communautés européennes. En France, la justice est conçue comme service public dont l ‘état à le monopole. Elle est constitué de juridictions. L’ordre administratif est une juridiction chargée de la justice administrative c’est à dire de trancher les litiges dans lesquels l’une des parties au moins est l’administration. en fait, il juge les procès entre administration et particulier ou administration-administration. L’ordre judiciaire est une juridiction chargée de la justice civile pour

2 qu’ils appliquent. Ce qu’on appelle la mondialisation du droit est donc plutôt une mondialisation de la justice. La multiplication des juridictions internationales depuis la fin de la seconde guerre mondiale, pour répondre à l’internationalisation croissante des litiges, renforce indubitablement le phénomène. Les requêtes devant ces juridictions ne cessent d’ailleurs d’augmenter. Mais la mondialisation de la justice ne concerne pas seulement les matières par nature inter- ou transnationales