Dualité des ordres de juridiction en France

C'est un déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre l’État et les personnes. La condition de fond et procédurale pour engager la responsabilité de l'Etat ne sont pas les mêmes devant les juridictions judiciaires. -droit international public : s’intéresse à l'organisation des rapports interne étatique (comme l'Ukraine), et il existe des juridictions particulières (la cour internationale de justice ou la cour internationale

refuse = un différend, un conflit, une opposition d’intérêt. Ex : le salarié est en dessous du SMIC et demande une augmentation, l’employeur refuse = litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas

concerne leur formation, soit quant à leurs effets et conditions, est celle que les parties ont adoptée » (Cassation Civile 5 déc. 1910). Le 23 mai 1905, un navire (Korana) appartenant à la Québec steamship company, déchargeait à Pointe à Pitre (France) des sacs de farine pour le compté de la américain trade company. Les marchandises avariés, Americain trading (AT) assigna le Québec steamship ainsi que le capitaine du navire pour une condamnation solidairement à la payer une somme d’argent. Le Québec

l’ensemble de la justice, c’est la partie qui s’oppose à l’organisation administrative. L’organisation judiciaire englobe tout ce qui n’est pas administratif. Dans judiciaire, on trouve les juridictions répressives et civiles. Dans ce cours, on ne s’intéresse qu’aux juridictions civiles (droit civil, juridictions commerciales, sociales) Droit judiciaire privé : A pour objet la solution d’un litige par l’organisation d’un procès. Exigence d’un litige : Deux personnes s’opposent à propos

administrative. IIème Section) : L’administration en tant que système d’organe Le terme d’administration peut désigner les différentes structures qui sont chargées d’assurer les fonctions administratives et à ce niveau on va observer la même dualité qu’au niveau de l’administration fonction. Certaines structures assurent des fonctions gouvernementales alors que d’autres vont assurer des fonctions administratives. Cette distinction est toutefois relative puisque certaines autorités vont exercer

question de la décentralisation A) La problématique centralisation/décentralisation Ancien régime  France se construit sur le principe de la centralisation c.-à.-d que la monarchie réunit entre ses mains tous les pouvoirs et devient ainsi l’autorité suprême. Révolution  Mouvement décentralisateur (en réaction à l’Ancien Régime) mais état reste tout de même centralisé car cela a permis d’unifier la France. D’où unification des monnaies, des poids et des mesures, des découpages des circonscriptions

......77 V - Evaluation titre 6 VI - Titre 7 : La justice adm inistrative Section 1 – L'organisation juridictionnelle administrative..............................82 Section 2 - La compétence de la juridiction administrative...........................89 79 81 Chapitre 1 : Les juridictions administratives............................................81 Chapitre 2 : Les recours juridictionnels...................................................95 Section 1 – La distinction des contentieux

ne relèvent pas du droit privé et le juge judiciaire n’est pas compétent pour résoudre d’éventuels conflits comme par exemple lorsqu’il y a une volonté de l’administration d’exproprier des locataires d’un bien immobilier. II – L’évolution de la juridiction administrative Cette évolution est en réalité le produit d’une histoire mouvementé qui s’est faite en plusieurs étapes : Première étape : la justice retenue : ce sont les lois qui ont mit en place la justice notamment dans leur titre 2 article

institutionnels, religieux, et juridiques, sont transmis aux barbares. Les barbares ont une situation hybride : ½ barbare, ½ romaine. 476 : émergence des francs. Chapitre 1 : Les caractères romain et franc de la royauté mérovingienne (Vème - VIIème siècle) Après 476, Childéric, le père de Clovis, règne déjà sur une partie du peuple franc, dits Francs Saliens. Ils sont installés depuis le milieu du Vème en raison d’un fedus (traité de confédération conclu avec Rome). Childéric a participé aux dernières

public que sont l’état, les collectivités territoriales locales (régions, départements, communes), les établissements publics (territoriaux ou spécialisés) et les groupements d’intérêt public. En ce qui concerne l’état, le Parlement et les juridictions judiciaires ne sont pas considérés comme des organes administratifs et par conséquent ils échappent en principe à l’application du droit administratif. A l’opposé les autorités exécutives, président de la république, premier ministre, ministre