Droit International Public Etat

Relations Internationales – Semestre 2 Les relations internationales sont une introduction au droit international. Bibliographie : COMBACAU et SUR- droit international public aux éditions Montchrestien BAILLIER et PELLET – droit international public aux éditions LGDJ DUPUY- droit international aux éditions Dalloz DECAUX et FROUVILLE – droit international Site : HYPERLINK "http://www.un.org" www.un.org Introduction Avec l’émergence des Etats souverains au 16ème siècle, se développe

L’ARBITRAGE DANS L’ESPACE OHADA Dr Alhousseini MOULOUL Professeur de Droit à l’ENAM du Niger Arbitre CCJA 1 INTRODUCTION L’arbitrage est un mode de régulation des relations juridiques, un mode alternatif de règlement des litiges aussi bien commerciaux que civils. Dans les relations commerciales les opérateurs internationaux préfèrent généralement le règlement des litiges par la voie de l’arbitrage. En effet, ce mode de règlement des litiges présente un double avantage : - D’abord sa rapidité

titres de séjour pluriannuels, complétés en 2009 par la mise en place d’un visa de long séjour dispensant de titre de séjour simplifiant les démarches administratives tant pour les salariés que pour leur famille, vise en priorité les entreprises internationales et les travailleurs qualifiés ou à fort potentiel. permettant à leurs titulaires ainsi qu'à leurs conjoints de se rendre régulièrement en France sans avoir à se soumettre à une procédure administrative annuelle de renouvellement de leurs titres

fondamentales de droit civil, les personnes Première partie : notion fondamentales pour le droit civil Le droit peut être vu partout : Lorsqu’il y a un fort et un faible, le droit protège les plus forts. Tolstoï : anglais reproche à un russe de ne pas avoir respecté la loi. Très souvent, les règles arrivent trop tard, les grosses fortunes se sont faites rapidement, avant l’instauration de règles. Le bien ne triomphe pas toujours. Titre : mise en situation du droit civil dans le droit objectif

Répertoire Eco – Droit Accord collectif : Accord signé entre un employeur, une organisation syndicale patronale, ou une organisation syndicale salariale concernant un point particulier des conditions de travail, d’emploi ou les garanties sociales. Acte authentique : document écrit rédigé par un officier public (par exemple, un acte notarié). Acte juridique : il a pour origine la volonté d’une ou de plusieurs personnes de créer, transmettre, modifier ou éteindre un droit ou une obligation. Cet

1- Sources formelles et sources matérielles du droit international - Quoique cette dichotomie n'ait pas toute l'évidence souhaitable, on distingue traditionnellement les sources formelles des sources matérielles du droit international. Les premières sont des procédés d'élaboration et de validation du droit. Le recours à ces techniques permet, selon l'expression de P. Reuter, à une règle juridique de prendre corps et de devenir une règle de droit positif. Les secondes se constituent de données extérieures

en FR → gain d'argent → faire valoir son droit = 1€ symbolique Protection juridique (voiture, maison...) pour diminuer les frais 1) Définition La règle de droit est à la fois une regle de conduite et une regle obligatoire. Le sujet de droit (NOUS) doit agir d'une certaine manière dans une situation donnée Ordre public → ttes lois écrites Bonnes mœurs → morale 2) Caractères → règle générale, abstraite et impersonnelle. La règle de droit ne vise aucune personne determinée. Au contraire

TD Droit International public : La coutume internationale QUESTIONS 1) Quels sont les éléments constitutifs de la coutume internationale ? L’article 38 §1 du Statut de la Cour International de Justice stipule que « La Cour dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : a) les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ; b) la

INTRODUCTION AU DROIT Droit personnel : prestation ou d'une abstention. On parle alors d'obligation. Mercredi 12 Octobre : Le droit reel c’est un pouvoir direct sur une chose. Au sens large cela permet de beneficier de toute les utilité d’une chose Les droits réels sont rangés en deux catégories : droits réels accessoires ou de garanti : ne portent pas directement sur la chose mais sur sa valeur économique droits réels principaux et ses démembrements : ils portent sur la chose elle-même

CAS PRATIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC LICENCE 3 Cours du Professeur Habib GHERARI Année 2013/2014 – 1er semestre En l’espèce, l’Etat du Lys ratifie le 3 octobre 2001 une Convention internationale, la Convention sur la gestion et la conservation des ressources halieutiques de la mer Thétys, l’obligeant à cesser une pratique à laquelle il se livrait régulièrement à compter du 4 octobre 2002, celle d’effectuer des exercices militaires à 11 miles au large des côtes de l’Etat du Jasmin. Le