CAS PRATIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC LICENCE 3
Cours du Professeur Habib GHERARI
Année 2013/2014 – 1er semestre

En l’espèce, l’Etat du Lys ratifie le 3 octobre 2001 une Convention internationale, la Convention sur la gestion et la conservation des ressources halieutiques de la mer Thétys, l’obligeant à cesser une pratique à laquelle il se livrait régulièrement à compter du 4 octobre 2002, celle d’effectuer des exercices militaires à 11 miles au large des côtes de l’Etat du Jasmin. Le lendemain il s’engage à ne plus effectuer qu’un dernier exercice dans les 12 miles au large des côtes du Jasmin jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la Convention. Finalement, ce sont deux exercices qui ont lieu et ce, à 10 miles au large des côtes du Jasmin. Ce dernier décide donc de procéder à la dénonciation de la Charte des Nation Unies et de recourir à la force à l’encontre du Lys.

1) Les exercices menés par l’Etat du Lys à partir du 1er octobre 2002 sont-ils conformes à ses obligations internationales ?

Premièrement, il convient de se questionner sur la conformité des exercices menés par l’Etat du Lys au droit international dans le contexte de la ratification et de l’entrée en vigueur de la Convention.
L’article 18 de la Convention de Vienne intitulé « obligation de ne pas priver un traité de son objet et de son but avant son entrée en vigueur » dispose :

« Un Etat doit s'abstenir d'actes qui priveraient un traité de son objet et de son but:
[…]
b) lorsqu'il a exprimé son consentement à être lié par le traité, dans la période qui précède l'entrée en vigueur du traité et à condition que celle-ci ne soit pas indûment retardée ».

Cet article est la manifestation d’une bonne foi qui est exigée avant-même l’entrée en vigueur d’un traité, dès lors qu’il a été signé. L’article 18 n’est pas à comprendre comme imposant une obligation qu’aurait l’Etat signataire de respecter les prescriptions exactes du texte, mais de se conduire de telle façon que son