Droit immobilier

pénalités) et, à l’issue de celle-ci, une phase d’emprunt pour ceux qui envisagent une opération immobilière. Une maison à construire, un appartement à acheter, des travaux de rénovations à réaliser, pour compléter le financement apporté par un crédit immobilier, il existe le Plan d'Epargne Logement. Le PEL permet d'obtenir jusqu'à 92 000 euros à un taux d'intérêt fixe et connu d'avance. Au cours du premier trimestre 2009, j’ai eu l’occasion de prendre des rendez-vous pour les conseillers, par téléphone

personnes physiques qui n’ont ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine ; c) Les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent, ou perçoivent, des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu d’une convention tendant à éviter la double imposition en matière d’I.G.R. Une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu’elle a au Maroc son foyer d’habitation permanent, le centre de ses

projet d’investissement. a- L’exonération des droits de douanes et de la TVA à l’importation (dispositions de l'article 7-1 de la loi de finances 1998- 1999 tel qu'il a été modifie par les lois de finances 25-00 et 55-00): Les entreprises qui s'engagent à réaliser un investissement portant sur un montant égal ou supérieur à 200 millions Dhs peuvent bénéficier dans le cadre de convention à conclure avec le gouvernement de l'exonération du droit d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée

professionnels : 1-les bénéfices réalisés par les personnes physiques et les sociétés de personnes provenant de l’exercice : a- d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ; b- d’une profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; C- d’une profession libérale ou de toute profession autre que celles énumérées au (a) et (b). 2- les revenus ayant un caractère répétitif ; 3- les produits bruts énumérés

Sommaire INTRODUCTION LES REGIMES DE DEFISCALISATION DONNANT DROIT A DES REDUCTIONS D’IMPOTS 1. La Loi Scellier 2. Le Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) 3. La Loi Scellier Outre-Mer 4. La Loi Girardin 5. La Loi Demessine (ZRR) 6. Les investissements subventionnés (forêt, pêche, cinéma, éolienne…) 7. Le crédit d’impôt dédié au développement durable (économies d’énergie, énergies renouvelables). LES REGIMES DE DEFISCALISATION DONNANT DROIT A DES DEDUCTIONS D’IMPOTS 1. La Loi De Robien recentré 2

de la caisse d'épargne à qui elle appartient. 2- Le statut de l’entreprise L'entreprise dans laquelle j'ai fait mon stage avait pour nom « Sarl C.T.2.i » L'agence CT2i a été créée en 1985 par la société CONSTRUCTA ( vente de programme immobilier neuf). CT2i a été rachetée en 1994 par la caisse d'épargne. Mais elle possède tout de même un statut propre. Cette situation assure la pérennité de l'entreprise et en cas de faillite, le client pourra toujours se faire rembourser par la

port de Tanger (la LF 2010 prévoit l’abrogation de cette exonération à compter du 1er janvier 2012). l’exercice : b) Exonération totale pour les promoteurs immobiliers relevant du a- d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ; régime du résultat net réel, au titre des revenus afférents à la b- d’une profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; réalisation de logements à faible valeur immobilière (cf. page 26) ; c- d’une profession libérale ou

hypothécaire est : L’Hypothèque est une sureté, un droit accordé à un créancier sur un bien immobilier (ou exceptionnellement sur un bien meuble assimilable à un immeuble tel que le navire) en garantie d’une dette, sans que le propriétaire du bien qui constitue la garantie en soit dépossédé. Tandis que le cautionnement hypothécaire est lorsqu'une tierce personne consent une hypothèque sur un de ses biens pour servir de caution a un prêt immobilier du débiteur principal. Cela peut être également un

lire ou à entendre des théories surprenantes. De ce point de vue, la crise des subprimes est un terreau fertile. Deux d’entre elles ont particulièrement retenu mon attention. La première qui a entre autre les faveurs des « théoriciens » de l’extrême droite (mais pas seulement), dénonce l’influence négative de la loi américaine appelée Community Reinvestment Act (CRA) assimilée à tort à une forme de discrimination positive obligeant les banques à prêter aux minorités ethniques. La seconde défendue notamment

Un lecteur, ancien agent immobilier, a souhaité témoigner. Si le métier d’agent immobilier a mauvaise presse, vous trouverez quelques raisons très bien expliquées ici sans détours. Le métier d’agent immobilier est à la fois difficile et confortable : une vente peut vous faire vivre pendant un mois mais les efforts pour y arriver peuvent être énormes. En France, les agents immobiliers traitent environ 60% des transactions. Selon l’ANIL, les coûts de transaction représentent 6,5% à 7% si la vente