Droit de préemption urbain

UNIVERSITÉ MONTESQUIEU-BORDEAUX IV Droit, Sciences sociales et politiques, Sciences économiques et de gestion, Administration économique et sociale Master II Droit notarial D.E.R. de Droit des Sociétés LA RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE AFFECTANT LA PERSONNALITE MORALE Par Anaïs BORDES Philippe HARRIBEY Année universitaire 2010-2011 ------------------------------------------------- PLAN I. RESTRUCTURATION ET ORDRE INTERNE A) Une restructuration conditionnée

le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), qui existe depuis 1958 (ancien CES qui a évolué en juillet 2008) et qui œuvre auprès de la Région ou encore le Conseil de Développement, exemple local niçois, auprès de la CUNCA, communauté urbaine Nice Côte d’Azur. D – Aides aux entreprises et orientations européennes : . Dans les nouvelles lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale, la Commission européenne réoriente les aides financières sur les régions les plus désavantagées

UNIVERSITE DE DROIT, D’ECONOMIE, ET DES SCIENCES D’AIX-MARSEILLE III Faculté de Droit et de Sciences politiques Mémoire présenté par Mademoiselle Caroline SIFFREIN-BLANC Sous la direction de monsieur le professeur Jean-Louis BERGEL DEA de droit privé dirigé par Monsieur le professeur Roger Bout Année universitaire 2002-2003 REMERCIEMENTS Qu’il me soit permis d’exprimer ma reconnaissance à monsieur le professeur Jean-Louis Bergel pour ses conseils et sa confiance. A ma famille

celle-ci ? III. Intervenants Ce sont des personnes qui participent à l'acte mais l'acte ne produit pas d'effet à leur égard (identification complète des intervenants). Ex : art. 215 alinéa 3 du CC → Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Si le vendeur propriétaire de l'immeuble est l'un des conjoints, il faudra recueillir son accord pour vendre le logement de la famille. IV. Présence ou représentation On va indiquer dans l'acte si

coopération intercommunale. Présentation de la Ville de Rennes. Contexte historique et géographique des quartiers anciens rennais. Historique et outils de la préservation / évolution des quartiers anciens rennais. Le centre-ville au cœur du projet urbain. 2ème point : Les choix politiques en faveur d’une approche conciliant cohésion sociale et développement économique : Une démarche globale et ses spécificités liées au caractère historique du centre. Les démarches partenariales. La concertation

INTRODUCTION I- Définition Les biens peuvent être matériel ou immatériel. Le droit des biens s'organise autour de la notion des biens. Une autre notion est également importante c'est la notion de patrimoine. L'univers juridique est divisé. Il y a une suma division qui divise les personnes et les choses. Quand on classifie en deux, il y a toujours une catégorie ouverte et fermé. On met dans la catégorie des choses tout ce qu'on ne peut pas mettre dans la catégorie des personnes. La catégorie des

Contrats civils et commerciaux, 8ème éd., Précis Dalloz, 2007. - J. Huet, Les principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence : http://www.legifrance.gouv.fr - Revues : Recueil Dalloz

et vie associative 8 Jean-Joseph TUSA Adjoint au maire Sport 9 Claudie HAQUETTE-HAMROUNI * Adjointe au maire Petite enfance, affaires familiales, droits des femmes 10 Marcel BENCIK Adjoint au maire Culture, tourisme 11 Marie-Laurence DAVOINE Adjointe au maire Éducation, enseignement supérieur, apprentissage 12 Alain MEZRAG Adjoint au maire Contrat Urbain de Cohésion Sociale, santé, hygiène, relations avec la communauté rapatriée 13 Véronique GRÜNEISSEN Adjointe au maire Commerce, artisanat 14 Jean-Claude

puissance économique de l'autre partie et conférant à elle-ci un avantage excessif. Ex: fixation à sa guise de la date de livraison. Accédant,ante: celui ou celle qui accède, qui est en train d'acquérir un droit, ex: accédant à la propriété. Accession : mode légal d'acquérir la propriété par extension du droit du propriétaire d'une chose aux produits de cette chose et à tout ce qui s'y unit ou s'y incorpore. Accessoire:qui est lié à un élément principal mais distinct et placé sous la dépendance de celui ci

deux plus grands parrains new-yorkais de l'époque, Maranzano ou Masseria. Il serait sorti de cette agression miraculeusement vivant, et cela lui aurait simplement causé une multitude de cicatrices faciales, dont l'une serait la cause de sa paupière droite toujours à moitié fermée. La version qui semble la plus rationnelle serait qu'il misait souvent sur le cheval qui sortait vainqueur lorsqu'il jouait aux courses. L'influence que Luciano a eue fut l'une des plus mémorables par son importance parmi