Droit de préemption urbain

Crédits photographiques p. 1 : Jean-Luc Comier/le bar Floréal photographie/Région ÎdF p. 2 : service de presse de l’Ambassade de France au Maroc p. 4 : Christian Lauté -d olivier.lange@iau-idf.fr Étranger 20 € 32 € 84 € © IAU île-de-France Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés. Les copies, reproductions, citations intégrales ou partielles, pour utilisation autre que strictement privée et individuelle, sont illicites sans autorisation formelle de l’auteur ou de l’éditeur

de leur reconnaitre des droits particuliers. A la diff des indiv ordinaires, des relations particulières, l’administration détient des prérogatives de puissance publique. Cette notion est ancienne. Elle reste la marque de l’administration moderne, c’est souvent ce qui défini l’administration. Ces prérogatives des puissances publiques sont des moyens juridiques sont ne disposent pas les indiv, la possibilité de contraindre les indiv. Exemple : le droit des préemptions urbains qui a été reconnu à un

justifiant leur étude autonome dans un autre cours ad hoc seront abordés. Enfin, n’oubliez pas que le droit commun des obligations est toujours sous-jacent, le droit des contrats spéciaux, ici immobiliers, en est le prolongement. Il y a deux grandes catégories de contrat : * Les contrats translatifs de la jouissance d’une chose ont pour objet le transfert d’un droit personnel qui est un droit de créances relatif à une chose. Ce transfert de jouissance permet à une personne de profiter ou plus

statuts et de la réglementation .................................................................. 8 CHAPITRE II II.1 II.2 II.3 LA DUALITÉ DU RÉGIME DE SÉCURISATION FONCIÈRE ....................................13 Le régime traditionnel issu du droit musulman.......................................................................... 15 Le régime moderne de l’immatriculation................................................................................... 16 La variabilité du mode de preuve....

entrepreneuriale : L’E possède une forte culture entrepreneuriale qui s’appuie sur une structure par projets, ce mode organisationnel est en cohérence avec sa culture orale. On demande a chacun de faire preuve de créativité ainsi que d’autonomie et le droit a l erreur existe, véritable désir de recruter des entrepreneurs car ils prennent ds risques. Valorisations des talents : la durée moyenne du temps passé chez l’oréal est de 13 ans ; le management des hommes érige la mobilité en règle dans une optique

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS - Petit livre de réflexion : « point de vue sur le domaine public » collection clé chez Montchrétien. - Morran Deviller. - Gaudefrein et … chez armand collin. - Mémento à jour de la réforme : Odile Bertier chez Guallino. - L’AJDA et la Revue Française de droit admin. - Numéros spéciaux de l’AJDA sur le domaine public : 2005 (n°11) et 2006 (n°20). Introduction Ce cours est assez mal dénommé. Il regroupe trois grands sous-ensembles :

conçu 13 B) Les enfants 14 1.4.4 Le legs 14 1.4.5 Les droits de succession 15 A) Droits en ligne directe et entre époux 15 B) Les abattements et réductions 15 2 Les donations 18 2.1 La donation entre vifs 18 2.1.1 Caractéristiques 18 2.1.2 Les clauses 18 2.1.3 Calcul des droits 19 2.1.4 La déduction des dettes 19 2.1.5 Les abattements selon le régime de droit commun 20 2.1.6 Les réductions de droits 21 2.1.7 Mesures de faveur 22 2.2 La donation entre époux

les contrats afin de les requalifier. Le contrat de vente sera étudié plus précisément, nous reprendrons un certains nombre de ses caractéristiques. 1° Evolution du droit des contrats spéciaux Le droit des obligations est la base des études juridiques aujourd’hui. Au 19e, le droit contractuel reposait essentiellement sur le droit des obligations comme nous le montre l’art 1107 du Code civil. A l’époque du code civil napoléonien il n’y avait pas encore les contrats spéciaux tels que nous les connaissons

mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques Les espaces publics urbains RECOMMANDATIONS POUR UNE DÉMARCHE DE PROJET JACQUES CABANIEU SYLVIE WEIL JEAN-MARIE GALIBOURG, ANAÏS GUERVILLY GÉRARD LAMOUR, JEAN-PAUL PHILIPPON, PIERRE VETTER FRÉDÉRIC MIALET COLETTE GRÉGOIRE MISSION INTERMINISTÉRIELLE POUR LA QUALITÉ DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES directeur de la publication rédaction et coordination comité de rédaction iconographie Arche Sud 92055

publiques (coll territoriales : communes, départements, régions, certaines coll particulières d'Outre-Mer), ayant une perso juridique distincte les unes par rapport aux autres, et ayant besoin de biens pour exercer son activité, peuvent prétendre à des droits vis à vis des prétentions des autres personnes publiques, et notamment de l'Etat. Ainsi l'Etat peut utiliser pour ses propres services des biens qui appartiennent à d'autres personnes publiques = certes la propriété devrait rendre ces personnes souveraines