Dossier Pse Mecanique Automobile

fait, à un emploi permanent dans l'entreprise. ← La chambre Sociale de la Cour de Cassation a décidé dans un arrêt du 2 février 1994 qu'un salarié employé pendant 23 ans, durant les saisons d'hiver, par une entreprise de remontées mécaniques doit voir son contrat saisonnier requalifié en C.D.I.. La relation de travail a été jugée d'une "durée globale indéterminée". Dans une affaire concernant l’exploitation de la Tour Eiffel, un salarié avait obtenu 5 contrats saisonniers