Dossier Pse Chimie

Crédit Lyonnais / Marais et autres, RJS 2/04 ). En outre, un engagement de maintien de l’emploi s’impose et la violation de ses engagements par l’employeur entraîne la réparation du préjudice subi (Cass. soc. du 25.11.2003, BSN Glasspack / Syndicat Chimie Energie de Rhône Alpes Ouest , RJS 2/04 ). C'est la loi AUBRY du 27 janvier 1993 qui a défini le contenu du plan social. Celui-ci, une fois adopté, aura valeur d'engagement pour l'employeur et les salariés ont le droit d’en réclamer l'application