Dossier De Pse Sur Les Maladies Professionnelles

sur les plateaux de TV sont titulaires d’un contrat de travail. TF1 dit qu’aucun travail n’était exigé des participants, ils devaient simplement s’impliquer dans une vie communautaire. TF1 dit que la finalité poursuivie n’avait pas un but professionnel mais personnel, les candidats sont filmés avec leur accord dans le cadre de leur vie personnelle et donc on est dans le cadre de la vie privé, on ne peut pas retenir la notion de contrat de travail. Pour TF1, les 1125€ correspondaient à la session

d'adaptation de l'évolution des techniques de son emploi. Les sources du droit du travail: A) Les sources nationales: Il existe deux catégories de sources: les sources étatiques qui vont s'imposer de manière unilatérales les sources professionnelles qui naissent au sein des professions et qui expriment la volonté des partenaires de créer des liens auxquels ils vont se soumettre. Elles sont très importantes car d'une part elles sont très nombreuses et d'autre part en raison du principe de

cadre du projet d’étude de définition du Système d’Information des réseaux ; ces travaux ont été validés dans le cadre du comité de pilotage du projet, et nous remercions plus particulièrement les participants 1 : La Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) : o o Jean François Bayet et Najat Ennceiri, pour la Direction des Assurés – Département de la coordination et de l’efficience des soins DCES, Denis Richard, pour la Direction déléguée à la gestion et l’organisation

.................3 SÉQUENCE 01 – LES RÉGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) ....7 SÉQUENCE 02 – LES RÉGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (2) ...61 SÉQUENCE 03 – L’ADAPTATION AUX ÉVOLUTIONS DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) .........................................................................................................101 SÉQUENCE 04 – L’ADAPTATION AUX ÉVOLUTIONS DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (2) ..................................................................

CERTIFICAT D’APTITUDE PROFESSIONNELLE Accompagnant éducatif petite enfance SOMMAIRE ANNEXE I Référentiels du diplôme I-a Référentiel des activités professionnelles I-b Référentiel de certification Compétences Savoirs associés ANNEXE II Période de formation en milieu professionnel ANNEXE III Modalités de certification III-a Unités constitutives du diplôme III-b Règlement d'examen ANNEXE IV Définition des épreuves CERTIFICAT D’APTITUDE PROFESSIONNELLE ACCOMPAGNANT EDUCATIF

11 LEURS OBLIGATIONS Le crédit d’heures de délégation ne peut faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre s’il n’a pas été utilisé en totalité. Seules des circonstances exceptionnelles (ex : PSE) justifient un dépassement du crédit d’heures. Mais, en cas d’absence du DP titulaire (congés, maladie, maternité…), le DP suppléant peut utiliser le crédit d’heures. Si un système dit « de bon de délégation » existe, le DP doit en respecter le délai de prévenance. JURIS FORMAT® Catherine Suter – Formateur

le licencie pour recruter en CDI un salarié qui le remplacera Il y a le cas particulier des salariés qui sont souvent en arrêt maladie…Cela arrive souvent tous les lundis ou tous les vendredis…C’est une réalité, il y a des « tires au flan » ! Un salarié ne peut pas licencier un salarié dans ce cas ! De plus en plus il y a des contrôles pour vérifier si l’arrêt maladie est justifié. Si en dehors des heures de sorties, le salarié n’est pas chez lui, dans ce cas, l’employeur est dispensé de l’obligation

Renforcement de la négociation collective en entreprise ▪ 2002 : loi de modernisation sociale = différencie indemnité licenciement éco du licenciement perso ▪ 2003 : loi Fillon sur les retraites ▪ 2004 : Loi sur la formation professionnelle et la négociation collective ▪ 2005 : loi de cohésion sociale, ordonnance du 4 août : CNE ▪ 2006 : loi sur l'égalité des chances : recrutement ▪ 2007 : loi TEPA ▪ 2008 : Loi Pouvoir d'achat: rachat des jours de RTT ▪ 25 juin

modernisation du dialogue social et l’article L1 du code du travail il prévoie que la loi doit entrer préalablement négocié. Depuis, 2007 il y a des accords signé par les syndicats représentatifs. B : le droit du travail spontané Ces sources professionnelles sont les conventions et accord collectif. 1 : les conventions et accord collectif de travail : Une convention et un accord collectif est un acte juridique négocier entre un ou plusieurs employeurs et un ou plusieurs syndicat représentatif

les CP recevant des condamnés admis par le juge d'application des peines au régime du placement extérieur sans surveillance ou de la semi-liberté : le condamné détenu peut s’absenter de l’établissement pénitentiaire pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation ou encore bénéficier d’un traitement médical ; * 6 établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) sont prévus dans le programme de la loi d'orientation et de programmation de la justice de septembre