Dommages De Travaux Publics Et Responsabilite Sans Faute

Conférence de Monsieur Mion. Droit Public. Responsabilité de la puissance publique, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire. Plus ou moins sujette à erreur, l’administration et ses agents causent inévitablement des préjudices à l’occasion de leur activité juridique ou matérielle. Historiquement, l’évolution de la responsabilité de la puissance publique est allée vers une extension croissante. De l’irresponsabilité de l’administration perçue comme une émanation directe de la

............................................................................................... 5 3. Les branches du droit. ........................................................................................................... 6 3.1. Droit public. .............................................................................................................................. 6 3.1.1. Droit constitutionnel. .....................................................................................

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS - Petit livre de réflexion : « point de vue sur le domaine public » collection clé chez Montchrétien. - Morran Deviller. - Gaudefrein et … chez armand collin. - Mémento à jour de la réforme : Odile Bertier chez Guallino. - L’AJDA et la Revue Française de droit admin. - Numéros spéciaux de l’AJDA sur le domaine public : 2005 (n°11) et 2006 (n°20). Introduction Ce cours est assez mal dénommé. Il regroupe trois grands sous-ensembles :

TRAVAUX DIRIGES Séance 3 : les régimes spéciaux de responsabilité. Le 10 octobre 2012, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt suite au recours formulé par Monsieur Michel C concernant la réparation d’un dommage médical subi. Les faits concernaient une opération subie par Monsieur Michel C, requérant, le 1ier mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen. Le chirurgien n’a pas informé le patient des risques encourus suite à cette intervention. Huit jours après celle-ci

V. LA FAUTE PÉNALE NON INTENTIONNELLE DES FONCTIONNAIRES(*) Nul n'est infaillible : il peut arriver à un agent public, dans l'exercice de ses fonctions, de commettre une erreur. Celle-ci peut constituer, selon les cas, une faute administrative, qui n'engage la responsabilité personnelle de son auteur que si elle est détachable des fonctions, une faute civile ou une faute pénale. Depuis quelques années, on assiste à la mise en cause, de plus en plus fréquente, des élus, et de hauts fonctionnaires

DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DE REIMS 2éme ANNEE LICENCE A.E.S 2007-2008 Travaux Dirigés Droit Administratif Évolution de la responsabilité administrative depuis l’arrêt Blanco INTRODUCTION Au début du 19ème siècle le principe était celui de l’irresponsabilité de la puissance publique, selon le vieil adage en vigueur "Le roi ne peut mal faire". Ce n’est que progressivement que la responsabilité administrative a été admise. Il faut remarquer que cette évolution est l’œuvre de

général du droit selon lequel tout acte est susceptible d'un recours en annulation (CE, 17 février 1950, Dame Lamotte) ; le REP est toujours possible contre une décision administrative, même si aucun texte ne le prévoit. C'est un recours d'ordre public ; • c'est un recours qui aboutit en principe à l'annulation de la décision par le juge ; cette annulation est rétroactive, mais le juge s'est reconnu le pouvoir de moduler les effets dans le temps de sa décision d'annulation. I - Les conditions

vie en société et qui sont juridiquement sanctionnées. Le droit français se caractérise entre droit public et droit privé contrairement aux autres pays. Le droit privé peut se définir comme les règles juridiques qui régissent les rapports entre particuliers. Le droit public peut se défini r comme l’ensemble des règles juridiques spécifiques qui régissent l’Etat et l’administration. Droit public = droit constitutionnel (qui s’intéresse aux règles fondamentales de l’Etat) + droit administratif (qui

exorbitantes du droit privé on considère que se sont des règles du droit public. Le droit admin et les juridictions admin sont des privilèges qu'on donne à l'admin, mais il y a des situations qui peuvent être portées devant le juge judiciaire. Le droit admin est créé par tout ce qui concerne les activités relevant du Président de la république, du Ministre et des Ministères. Le droit admin son cœur c'est le droit du service public. Le droit admin répond à trois critères : critère organique :

juge ; en effet si cette situation a pu dans la pratique conduire à un accroissement du contentieux, les cas d’annulation ont été néanmoins limités en raison de l’apparition ces dernières années d’une subjectivisation du contentieux des contrats publics se traduisant par un changement de l’office du juge. Désormais, le juge saisi d’une demande en annulation d’un contrat doit d’une part, rechercher si l’illégalité en cause à été de nature à léser les intérêts du requérant, et d’autre part, adapter