Dommages De Travaux Publics Et Responsabilite Sans Faute

Le principe de la responsabilité de l’administration 1/58 Partie I ► Titre I Titre II Chapitre II Le principe de la responsabilité de l’administration Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens

Séance de TD n°8 : Les dommages de travaux publics CAA Marseille, lundi 8 octobre 2012, « Tunnel de Condamine » Pendant longtemps, la responsabilité de l’administration ne pouvait être engagée. Incarnant, l’intérêt général, et le mettant en œuvre, l’administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Selon un certain P.-L Josse, «  le fondement juridique de la responsabilité des dommages de travaux publics est le risque et non la faute ». Comme de nombreuses

facteurs vont concourir, à la fin du siècle dernier, à la reconnaissance de la responsabilité de l’administration. Son régime, largement prétorien, n’a cessé de s’enrichir et de progresser, aboutissant aujourd’hui à une responsabilité administrative pour faute ou sans faute. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat, le 22 octobre 1971, illustre ce point, cette décision concernant la dualité du régime de responsabilité de l’administration. En l’espèce, à la suite de pluies torrentielles

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 10 - LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE L’activité administrative peut causer des dommages aux particuliers et il est naturel que ces derniers soient réparés. Il n’en a pas toujours été ainsi puisque pendant longtemps, sur le fondement de l’adage en vigueur sous l’Ancien Régime « le Roi ne peut mal faire », c’est l’irresponsabilité de l’État qui a prévalu. Sauf progressivement l’apparition de quelques textes admettant la responsabilité en certaines matières (loi du 28 pluviôse

Barbaza» Les dommages qui peuvent résulter d’un travail public ou ouvrage public donnent lieu à un régime de responsabilités de l’administration qui est marqué d’un particularisme par rapport au droit commun de la responsabilité administrative. La notion de travail public est ancienne car elle apparait à l’art 4 de la loi du 28 pluviose an VIII qui attribue aux conseils de préfecture le contentieux des difficultés qui pourraient s’élever entre les entrepreneurs de travaux publics, l’administration

LE RUPTURE D’EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES – FONDAMENT DE RESPONSABILITE DE PUISSANCE PUBLIQUE BREAKING EQUALITY BEFORE PUBLIC BURDENS – BASIS FOR ACCOUNTABILITY OF PUBLIC POWER RUPEREA EGALITĂŢII ÎN FAŢA SARCINILOR PUBLICE-FUNDAMENT AL RESPONSABILITĂŢII PUTERII PUBLICE DRD. ANA MOCANU-SUCIU UNIVERSITATEA „LUCIAN BLAGA” DIN SIBIU FACULTATEA DE DREPT „SIMION BĂRNUŢIU” Rezumat Principiul egalităţii este un principiu fundamental în sistemele politico-juridice

Droit public et économique     Chapitre 1 : Marché Public     C’est un contrat qui est conclu entre d’une part un pouvoir adjudicateur qui va être une personne public mais de façon très large. Ça peut être l’Etat lui-même. Ça peut être également une collectivité publique = département, une région, une municipalité etc.. Ca peut être également un établissement public = c’est une structure qui a un but qui peut être administratif (EPA), un EPIC établissement public industriel et commercial ex

Commentaire d’arrêt : CE, S., 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt. Lorsque un ouvrage public est à l’origine d’un dommage causé à un usager, la responsabilité du maître de l’ouvrage peut être recherchée. La mise en œuvre de ce régime de responsabilité suppose la réunion de certaines conditions appréciée par les juges du fond. Lors d’un pourvoi occasionné par un tel litige, le juge de cassation est alors amené à contrôler la qualification juridique des faits au regard de cette appréciation, ce

LES TRAVAUX PUBLICS Définition provisoire de la notion de travaux publics (extraite de l’ouvrage Godfrin) : « des travaux de construction ou d’aménagement portant sur des immeubles et effectués par l’administration dans l’intérêt général ». Il faut retenir que la définition des travaux publics se distingue de la définition d’ouvrage public, ainsi que le souligne René Capitant en se référant à la double notion de travail public (article RDP, 1929, page 507). L’ensemble des travaux réalisés

vouloir protéger les administrés au regard des dérives causées par l’administration, cet objectif se matérialise par un engagement croissant de la responsabilité de l’administration comme le montre l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 3 mai 2006 et qui engage une double responsabilité sur le fondement de l’absence de faute en matière d’ouvrages publics. Des orages violents ont provoqué une forte crue des eaux du Lez, ayant engendré des inondations et coulées de boues qui ont pour conséquences d’endommager