Dommages De Travaux Publics Et Responsabilite Sans Faute

intérêt général passe par la fourniture de services publics, des activités de prestation de services, et la garantie de l’ordre public. Chapitre 1 : Le service public Le service public est à la fois la finalité et le moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire cet intérêt général, elle va accomplir des actions de service public. Le service public est aussi une notion juridique complexe, évolutive

maxime s'applique-t-elle selon vous à la responsabilité administrative ? L'expression « responsabilité administrative » désigne la responsabilité de l'administration qui peut être engagée lors de l'exercice de ses activités. L'administration, en droit français, a l'obligation de réparer les préjudices qui ont été causés par son activité ou celle de ses agents. Du fait de la mission de service public qui est confiée à l'administration, sa responsabilité n'est pas régie par le code civil. Les contentieux

régime de la responsabilité délictuelle qui remettra en cause l'intérêt du contrat. Les époux Hanrion, défendeurs, ont confié des travaux de réfection de leur immeuble à Mr Bertrand, entrepreneur, demandeur, qui ne les a pas réalisés conformément aux dispositions du devis, privant de ce fait les défendeurs d’un subvention. Ces derniers ont demandé le montant de la subvention à titre de dommages-et-intérêts. Le tribunal de Nancy dans sa décision du 11 octobre 1991 retient la responsabilité délictuelle

La responsabilité de l’état du fait du service public de la justice. Par le biais de l’article 1382 du Code Civil, la responsabilité civile est posée : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». En revanche, en matière administrative, il n’en va pas de même. En effet, la responsabilité de l’Etat est plus difficile à harmoniser et notamment en ce qui concerne la responsabilité de la puissance publique du

Mais les éléments objectifs ne sont pas absents pour autant, le juge étant sollicité d’annuler un acte et le remplacer par sa propre décision, en ordonnant le paiement d’une somme d’argent. Relève du plein contentieux, le contentieux de la responsabilité publique, aussi bien en matière quasi-délictuelle qu’en matière contractuelle ; le contentieux fiscal, dans la mesure où le juge peut modifier le montant de l’imposition contestée ; le contentieux électoral, dans lequel le juge peut modifier les

le service public et la police administrative. Sujets possibles: dissertation ou cas pratique. Partie 3: Le contrôle de l’administration Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait mal faire. Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le TC affirme qu'il y a un droit spécial régissant la responsabilité des personnes publiques. " La responsabilité des personnes

leurs auteurs n’ont pas la qualité d’auto admin ? ♦R1 : L’acte admin U n’est pas un acte émanant d’un org qui n’est pas un org admin tout en étant un org public. Il y a des organes publics qui n’émettent pas des AAU, car les autorités ne sont pas admin. Ex parlement. Les actes du parlement ne sont pas des actes admin. Ex juridictions. Organes publics, émettent des actes juridictionnels. Mais les juridictions prennent parfois des AA. Ex président CA judiciaire : actes admin concernant l’org du greffe

Le dommage causé à autrui en tant que source d’obligation : La responsabilité civile La responsabilité civile comporte l’idée d’un préjudice à réparer qui peut être causé de différentes manières et dans différentes circonstances. La réparation généralement pécuniaire obéit à un principe dit principe indemnitaire selon lequel seul le dommage causé doit être réparé, mais la réparation doit être intégrale. Autrement dit, la victime a droit à la réparation, toute la réparation et rien que la réparation

la création d’un dommage il faut regarder s’il y a contrat, s’il n’y a pas de contrat alors il y a responsabilité civile délictuelle. La responsabilité délictuelle, c’est répondre de ses actes, les assumés car nous sommes des personnes libres, c'est-à-dire conscient des conséquences de ses actes. C’est le pendant de la liberté. La responsabilité se divise en plusieurs choses : morale, politique, pénale (coupable), et civile. La responsabilité civile force de réparer un dommage lorsqu’une personne

- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE - Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale de l'élu et de sa collectivité et que dans un second temps, soient dégagées à l'intérieur de ce domaine, les fautes pouvant être à l'origine des incriminations dirigées à l'encontre du maire