Dommage écologique

qu’aucun dommage réel n’ait été dument constaté. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rend, le 10 juin 2004, un arrêt confirmatif au motif que les risques encourus par le propriétaire quant à de potentiels impactes excédaient les troubles normales du voisinage. A ce titre, l’exercice du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble excède la normalité des inconvénients du voisinage. La Cour de cassation condamne donc la société au payement de dommages-intérêts

sont-elles libres de convenir que le défaut d'exécution par le promettant de son engagement de vendre se résout par l'allocation de dommages et intérêts ? En l'espèce, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a affirmé que la rétractation du promettant avant la levée de l'option ne rend pas la promesse caduque. La Cour a aussi affirmé que des dommages-intérêts s'imposaient dans cette affaire même si elle admet que les actes conclus entre les deux sociétés n'étaient pas suffisamment

délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves...) commis par des personnes majeures. La peine encourue peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement. Le tribunal juge également les contraventions liées à un délit, les demandes de dommages-intérêts présentées par les victimes. Le tribunal ne juge pas les délits commis par des mineurs ou par le Président de la République ou les membres du gouvernement. Le tribunal correctionnel est composé de : Trois juges professionnels : un président

demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'en interdisant à la société Michel Lafon la poursuite de la commercialisation de l'ouvrage litigieux, alors qu'aux termes de l'article 1142 du code civil, toute obligation de faire ou ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur, et que le prononcé d'une mesure d'interdiction ressortit exclusivement au pouvoir conféré au juge des référés par l'article 809 du nouveau code de procédure civile, les juges du fond ont excédé

donner lieu à l’allocation de dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat (arrêts rendus par l’Ass. Plénière 1er déc. 1995) Décisions de jurisprudences relatives aux vices cachés : - Le défaut caché doit rendre la chose impropre à son usage Les juges ont qualifié le bruit de vice caché, n’empêchant pas la conduite du véhicule d’occasion, mais la rend fatigante, ce qui diminue sans conteste son usage. (Cass. civ. I, 3 mars 1992, pourvoi no 90-17040). -Dommages et intérêts en cas de mauvaise

interjeté appel du jugement défavorable à son encontre rendu en première instance. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté l’appelant par un arrêt confirmatif rendu le 25 novembre 2003 et le condamne à verser à Mme X la somme de 100 000 € à titre de dommages-intérêts ; une décision contre laquelle M.Y a formé un pourvoi en cassation. Au soutien de son pourvoi, M.Y reproche à la Cour d’appel d’une part de ne pas avoir recherché si Mme X avait des responsabilités dans la rupture ; que d’autre part

directive (CE) 2004/48. Ce texte impose en substance aux Etats membres de veiller « à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente ». Selon le ministère de la justice, les deux régimes sont conformes

substitution dans les droits de l’acquéreur ainsi que, parallèlement, le paiement de dommages-intérêts. Ainsi, après que la Cour d’Appel de Papeete n’alloue à la demanderesse seulement des dommages-intérêts sans procéder à la substitution, celle-ci forme un pourvoi en cassation. Le moyen reproche à la Cour d’Appel d’avoir violé d’article 1142 « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur » du Code Civil en en faisant

le 26 juillet 1999 ; que par acte du 8 décembre 2000, M. X... a assigné M. Y... en invoquant à son encontre des manoeuvres frauduleuses l'ayant déterminé à s'associer à la constitution de la société et a sollicité sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que pour limiter la réparation du préjudice de M. X..., l'arrêt retient que la réticence dolosive de M. Y..., qui avait dissimulé à M. X... son intention de démarcher la clientèle de la société qui l'avait précédemment employé

L'administration est souvent condamnée à réparer l'intégralité du préjudice. Elle demande par une action récursoire à ce que l'agent lui rembourse sa part. Pour les cumuls de responsabilité, l'administration peut demander au juge de reconnaître que le dommage est du fait de l'agent pour son entier et demander à celui-ci de répéter (= rembourser, en langage juridique !!) l'intégralité de la somme.