Dommage écologique

mariés en 1963. Deux ans plus tard une loi est promulguée autorisant l'un des conjoints d'ouvrir un compte sans un consentement mutuel, Madame Gérard se demande si elle peut ouvrir un compte en banque sans le consentement de son époux et demander dommages et intérêts à sa banque face au précédent refus. Ici le demandeur est Madame Gérard et le défendeur est la banque. Madame Gérard peut-elle, en mai 1968, se faire ouvrir seule un compte bancaire ? L’article 2 alinéa 1 du Code Civil dispose que la

être puni de trois façons différentes. Premièrement, il peut entraîner le divorce mais désormais, depuis la loi du 11 juillet 1975, ce sont les juges qui apprécient la gravité du fait. Puis, cette faute peut avoir pour effet une condamnation à dommages-intérêts pour compenser le préjudice moral subi. Cette condamnation pouvait être poursuivie aussi contre l’amant du conjoint, si celui ci avait connaissance du mariage. (Arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation daté du 2 avril 1979)

débiteur ait accepté le transport sans équivoque dans un acte authentique, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. D’autre part, la méconnaissance d'un droit de préférence est constitutive d’un manquement à une obligation de faire, qui se résout en dommages-intérêts en application de l'article 1142 du Code civil. L'annulation d'une vente consentie en violation d'un pacte de préférence n'est encourue qu'à la double condition d'établir que l'acquéreur a eu connaissance, non seulement du droit de préférence

de sa vie, cette personne à un droit à la protection (Si un fait de la vie privée d’une personne est révélée au public, la victime peut demander des dommages et intérêts conséquents. En revanche, si cette personne a révélé des éléments de sa vie privée au public, elle a réduit d’autant la sphère de son intimité et ne pourra pas demander des dommages et intérêts. Droit de nouvelle génération : dont la portée est faible (Droit à l’emploi, droit au logement, droit au dvp durable,…). Ces droits ont

professionnel ». Avant cette date, la Cour de Cassation octroyait aux victimes des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile : « le salarié victime de harcèlement moral est donc en droit, en plus de la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages-intérêts pour discrimination, d'obtenir la condamnation de l'auteur des faits (employeur et (ou) autre salarié) à des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'il a subi (Cass. soc. 19 mai

pénales. De grandes différences existent entre les deux types de sanctions.  a) Les sanctions civiles  Lorsque les juges considèrent qu’une mesure ou qu’un acte est discriminatoire, cette mesure ou cet acte est annulé. Cependant, le versement de dommages et intérêts peut être nécessaire pour réparer le préjudice subi par la victime. La nullité de l’acte discriminatoire Selon l’article L. 122-45 alinéa 5 du Code du travail, tout acte contraire à l’interdiction des discriminations à l’égard d’un

protection du droit d’auteur : - Concrétisation formelle de l’œuvre - Doit être originale Sanction en cas de non respect du droit d’auteur : - Pénal : 300000 € d’amende et prison (= délit de contrefaçon) - Civile : dommages et intérêts - Peine complémentaires : confiscation, fermeture d’établissement…. Le producteur de base de données a la possibilité d’agir anonymement avec un usage facile et accessible. Le droit d’auteur est présent de façon subjectif.

Responsabilité faute personnelle et faute de service Distinction: Le général Landriault, commandant l’état de siège dans le département de l’Oise a saisi le premier numéro d’un journal publié par M. Pelletier. Il a été condamné à lui payer des dommages et intérêts pour motif d’avoir commis une faute personnelle. CE, 10 février 1905 GRECCO Responsabilité de la puissance publique Services de police : La responsabilité de l’administration dans le domaine des services

la faute du solvens n’est pas sans conséquence. En effet la Cour de cassation précise que des dommages et intérêts pourront etre déduit de la somme restituée par l’accipiens pour le préjudice que ce dernier subit suite à la faute du solvens. II. La faute génératrice d’une diminution de la répétition de l’indu Avant cet arrêt du 17 février 2010 la faute du solvens n’était pas génératrice de dommages et intérêts mais elle impliquait directement l’exclusion du droit à restitution. Dorénavant,

vendeur en réduction de prix de vente. Elle invoque des manœuvres dolosives ayant consisté à lui dissimuler ce projet de construction. Saisie du litige, La Cour d'appel de Versailles, par son arrêt du 19 janvier 2007, condamne le vendeur à payer des dommages-intérêts à la société trompée. Un pourvoi en cassation, articulé ici autour du premier moyen pris en sa première branche, est donc formé contre cet arrêt par la société condamnée. A l'appuie de son pourvoi, le demandeur reproche à la Cour d'appel