Dommage Moral

demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'en interdisant à la société Michel Lafon la poursuite de la commercialisation de l'ouvrage litigieux, alors qu'aux termes de l'article 1142 du code civil, toute obligation de faire ou ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur, et que le prononcé d'une mesure d'interdiction ressortit exclusivement au pouvoir conféré au juge des référés par l'article 809 du nouveau code de procédure civile, les juges du fond ont excédé

donner lieu à l’allocation de dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat (arrêts rendus par l’Ass. Plénière 1er déc. 1995) Décisions de jurisprudences relatives aux vices cachés : - Le défaut caché doit rendre la chose impropre à son usage Les juges ont qualifié le bruit de vice caché, n’empêchant pas la conduite du véhicule d’occasion, mais la rend fatigante, ce qui diminue sans conteste son usage. (Cass. civ. I, 3 mars 1992, pourvoi no 90-17040). -Dommages et intérêts en cas de mauvaise

directive (CE) 2004/48. Ce texte impose en substance aux Etats membres de veiller « à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente ». Selon le ministère de la justice, les deux régimes sont conformes

substitution dans les droits de l’acquéreur ainsi que, parallèlement, le paiement de dommages-intérêts. Ainsi, après que la Cour d’Appel de Papeete n’alloue à la demanderesse seulement des dommages-intérêts sans procéder à la substitution, celle-ci forme un pourvoi en cassation. Le moyen reproche à la Cour d’Appel d’avoir violé d’article 1142 « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur » du Code Civil en en faisant

le 26 juillet 1999 ; que par acte du 8 décembre 2000, M. X... a assigné M. Y... en invoquant à son encontre des manoeuvres frauduleuses l'ayant déterminé à s'associer à la constitution de la société et a sollicité sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que pour limiter la réparation du préjudice de M. X..., l'arrêt retient que la réticence dolosive de M. Y..., qui avait dissimulé à M. X... son intention de démarcher la clientèle de la société qui l'avait précédemment employé

L'administration est souvent condamnée à réparer l'intégralité du préjudice. Elle demande par une action récursoire à ce que l'agent lui rembourse sa part. Pour les cumuls de responsabilité, l'administration peut demander au juge de reconnaître que le dommage est du fait de l'agent pour son entier et demander à celui-ci de répéter (= rembourser, en langage juridique !!) l'intégralité de la somme.

la maison à cause d'un passif de succession conséquent, décident de vendre ce bien à Monsieur PAUL ne connaissant pas le pacte. Madame BONNET, apprenant la nouvelle, décide d'attaquer les héritiers en violation de ce pacte, demandant ainsi des dommages et intérêts à défaut de pouvoir annuler la vente à son profit puisque l'acquéreur était de bonne foi. La demande de Madame BONNET peut-elle aboutir ? Correction : Définition :le pacte de préférence est un type d'avant-contrat selon lequel

des conditions suspensives, cette indemnité sera immédiatement et intégralement restituée à l’acquéreur, si la faute résulte d’une inexécution du promettants. Cette somme restera acquise de plein droit et sans formalité au vendeur, à titre de dommages et intérêts, si l’acquéreur refuse de signer l'acte authentique, alors que toutes les conditions suspensives sont réalisées dans le délai ci-après fixé et selon les conditions indiquées aux présentes. En cas d’exercice par l’acquéreur de la faculté

consommateurs. 2. Procédure et prétentions des parties. L’homme (demandeur) introduit une action en justice, en assignant la société (défendeur) pour publicité mensongère. Il demande donc le versement de la somme qui lui est due, ainsi que celui de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif des consommateurs. L’organisme se pourvoit en cassation, devant la décision de la Cour d’appel de Paris qui consistait à limiter à un franc la réparation du préjudice subi, invoquant

n’est pas appliqué ici puisque le nantissement n’a pas disparu ; la cour de cassation se fonde sur l’article 1147 du Code civil, relatif à la responsabilité contractuelle, qui prévoit que le débiteur de l’obligation est condamné au « paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ». L’obligation est ici pour